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La profession d’avocat : conditions d’accès et formation.

Dans sa mission d’aider les professionnels du droit et futurs professionnels, le Village de la Justice vous propose cette fiche sur le métier d’avocat et ses conditions d’accès...

Conditions d’accès

Les conditions d’accès à la profession d’avocat sont fixées par l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 [1].

Pour devenir avocat, il faut d’abord respecter les conditions relatives à la nationalité. Il faut donc être :

  • soit Français
  • soit ressortissant d’un État membre de l’Union européenne ou de son espace économique,
  • soit ressortissant d’un État tiers qui accorde aux Français la faculté d’exercer sous les mêmes conditions l’activité professionnelle que l’intéressé propose lui-même d’exercer en France,
  • soit avoir la qualité de réfugié ou d’apatride reconnue par l’office français de protection des réfugiés et apatrides.

Des conditions de moralité sont également imposées. Ainsi, il ne faut pas avoir pas été :

  • l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs,
  • avoir pas été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation,
  • avoir été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi N°67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes.

Reste ensuite les conditions de formation.

Formation

  • Voie initiale

Dans un premier temps, il faut être titulaire d’au moins un Master 1 en droit, ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l’exercice de la profession par arrêté conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des universités [2]. Dans les faits, il est cependant préférable de poursuivre jusqu’au Master 2. Il vous garantit des connaissances juridiques solides pour attaquer la suite de la formation, et est aussi majoritairement exigé par les cabinets d’avocats lors des recrutements en stage.

L’étudiant doit ensuite intégrer un centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) – au nombre de 12 en France. Le candidat est admis suite à un examen d’entrée (récemment réformé pour devenir un examen national unique), après une préparation d’un an au sein d’un institut d’études judiciaires (IEJ). Celle-ci est obligatoire, mais elle peut être complétée par le suivi d’enseignements dans des prépas privées. Attention, l’examen ne peut être tenté que 3 fois.

La formation dure 18 mois, et est découpée en trois temps : six mois de cours théorique, six mois de projet pédagogique individuel, et 6 mois de stage dans un cabinet d’avocat, avec rédaction d’un mémoire. L’élève avocat la valide ensuite avec un examen final, pour obtenir le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) [3]. Il peut alors prêter serment et s’inscrire à un barreau pour exercer.

  • Voie professionnelle

Vous exercez une autre profession juridique et souhaitez devenir avocat ? Des conditions particulières d’admission et de dispense sont admises. Il faut alors distinguer deux catégories.

Certaines professions sont dispensées de la condition de diplôme [4], de la formation théorique et pratique, et du CAPA, selon l’article 97 du décret du 27 novembre 1991 [5] :

  • Les membres et anciens membres du Conseil d’État et les membres et anciens membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel ;
  • Les magistrats et anciens magistrats de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et des chambres territoriales des comptes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie ;
  • Les magistrats et anciens magistrats de l’ordre judiciaire régis par l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
  • Les professeurs d’université chargés d’un enseignement juridique ;
  • Les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
  • Les anciens avoués près les cours d’appel ;
  • Les anciens avocats inscrits à un barreau français et les anciens conseils juridiques.

Il leur suffit de déposer une demande d’admission au conseil de l’ordre du barreau qu’ils ont choisi, qui enquêtera avant d’autoriser la prestation de serment et l’inscription au tableau de l’ordre.

D’autres sont uniquement dispensées de la formation et de l’obtention du CAPA, et sont listées à l’article 98 du même décret :

  • Les notaires, les huissiers de justice, les greffiers des tribunaux de commerce, les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises, les anciens syndics et administrateurs judiciaires, les conseils en propriété industrielle et les anciens conseils en brevet d’invention ayant exercé leurs fonctions pendant cinq ans au moins ;
  • Les maîtres de conférences, les maîtres assistants et les chargés de cours, s’ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit, en sciences économiques ou en gestion, justifiant de cinq ans d’enseignement juridique en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ;
  • Les juristes d’entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle ;
  • Les fonctionnaires et anciens fonctionnaires de catégorie A, ou les personnes assimilées aux fonctionnaires de cette catégorie, ayant exercé en cette qualité des activités juridiques pendant huit ans au moins, dans une administration ou un service public ou une organisation internationale ;
  • Les juristes attachés pendant huit ans au moins à l’activité juridique d’une organisation syndicale ;
  • Les juristes salariés d’un avocat, d’une association ou d’une société d’avocats, d’un office d’avoué ou d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle en cette qualité postérieurement à l’obtention du titre ou diplôme mentionné au 2° de l’article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ;
  • Les personnes mentionnées à l’article 22 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d’appel ;
  • Les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans.

Avant de pouvoir déposer une demande d’admission auprès d’un conseil de l’ordre, les candidats doivent néanmoins passer un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle, dont le programme et les modalités sont fixés par arrêté du garde de Sceaux. Cet examen ne peut être présenté que trois fois (article 98-1 du décret).

Rédaction du Village de la Justice

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Notes :

[1Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

[2Sous réserve des dispositions réglementaires prises pour l’application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005.

[4Article 11 (2°) de la loi du 31 décembre 1971.

[5Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

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