Contrats de travail : vue générale, requalification...
Pas d’exclusion systématique du délai de carence entre deux CDD par la branche. Par Cécile Villié, Avocat.
CE, 27 avril 2022, n°440521. Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de contrats de travail à durée déterminée successifs que dans certains cas seulement qu’il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.1er juin 2022 lire la suite
La récente réforme en droit du travail espagnol approuvée par le Conseil des ministres. Par Emilie Poignon, Milena Gismondi, Avocats et Sarah Rémy, Juriste.
La nouvelle réforme en droit du travail espagnole est entrée en vigueur le 31 décembre 2021 et prévoit de nombreuses modifications afin de mettre fin à la précarité des contrats de travail.20 mai 2022 lire la suite
Contrat d’emploi pénitentiaire : ce qui change à compter du 1er mai 2022 après la loi du 22 décembre 2021. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
L’apport principal de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire tient notamment en la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire dans ses articles 20 à 26 du titre III. Le décret n°2022-655 du 25 avril 2022 « relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire », entre en vigueur le 1er mai 2022, et précise le régime juridique du nouveau contrat d’emploi pénitentiaire. Il s’agit (...)18 mai 2022 lire la suite
Promesse d’embauche et pourparlers sur la rémunération variable. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.454), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante dans la distinction entre simples pourparlers sur la rémunération variable et création d’une promesse unilatérale de contrat de travail.11 mai 2022 lire la suite
Les contrats de travail au Québec. Par Irina Gueorguiev, Avocat.
Vous retrouverez dans cet article un bref survol des différents types de contrats de travail existant au Québec (Canada), ainsi que certaines notions de droit du travail gouvernant les relations entre l'employeur et le salarié.29 avril 2022 lire la suite
Audiovisuel : requalification des 166 CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une journaliste rédactrice reporter présentatrice. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Par jugement du 16 mars 2022 (n° RG F 19/05827), le Conseil de prud’hommes de Paris (départage Encadrement) fait droit à la demande de requalification de 10 ans de CDD successifs en CDI d’une journaliste rédactrice reporter présentatrice audiovisuelle. Pour requalifier la relation contractuelle en relation à durée indéterminée, le juge départiteur relève notamment que « la durée de la relation contractuelle (plus de dix ans) et le nombre de contrats (...)27 avril 2022 lire la suite
Contrat de travail et requalification : débats sur l’identité du véritable employeur. Par Marc Powell-Smith, Avocat.
Salarié d’une SSII pendant plus de 20 ans, Monsieur Y demande à la justice de reconnaître que pendant 13 ans, son véritable employeur était une banque auprès de laquelle il avait été placé en mission. Le Conseil de prud’hommes s’est mis en départage.8 avril 2022 lire la suite
[Vidéo et podcast] Le micro travail est-il un véritable travail ? Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Le crowdsourcing et le crowdmarketing ne peuvent pas être qualifiés de contrat de travail en l'absence d'un lien de subordination (Crim. 5 avril 2022 n° 20-81.775 Bull.).8 avril 2022 lire la suite
Contrat de travail : les fautes du salarié et les atténuations au pouvoir de sanction de l’employeur. Par M. Kebir, Avocat.
En vertu du contrat de travail, l’employeur dispose, outre le pouvoir de direction, de prérogatives lui permettant d’établir des règles disciplinaires. Le pouvoir de sanction trouve son fondement dans le lien de subordination. A ce titre, eu égard à l’exécution normale de la relation contractuelle, l'employeur peut sanctionner les comportements fautifs, susceptible de caractériser une violation des obligations du (...)1er avril 2022 lire la suite
Intermittent du spectacle (audiovisuel) : requalification des CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Directeur de production. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (n°18/03715), la Cour d’appel de Paris requalifie les CDDU en CDI d’un directeur de production employé sous CDDU pendant 6 ans au motif que le salarié, intermittent du spectacle « a effectivement exécuté des prestations de travail régulières pour le compte et sous la subordination de la société Vera Cruz Films sans que les parties n’aient formalisé de contrat de travail à durée déterminée pour l’ensemble des périodes (...)25 mars 2022 lire la suite
Entretien annuel/professionnel : modalités et conséquences sur la carrière du salarié. Par M. Kebir, Avocat et Brando Marcolini, Juriste-Stagiaire.
S’inscrivant dans une logique de suivi de la carrière du salarié, l'entretien annuel d’évaluation, loin d’être une formalité, procède d'une clarification et évaluation des objectifs, ainsi que la mise en évidence des attentes quant à la bonne exécution du contrat de travail.1er mars 2022 lire la suite
Requalification de contrats de travail : trois ingénieurs reçoivent un total de 925.000 euros. Par Marc Powell-Smith, Avocat.
Requalification de travail indépendant en travail salarié. Suite à la saisine du conseil de prud'hommes, une société de télécommunications indemnise trois ingénieurs pour un total de 925 000 euros. Contractuellement, ces trois ingénieurs étaient liés à d'autres sociétés au titre de contrats de consultance ou de sous-traitance.25 février 2022 lire la suite
Réforme du statut de conjoint collaborateur en vigueur au 1er janvier 2022. Par Elodie Decrop-Bossy, Juriste.
Courant 2021, le Président de la République a introduit son plan d’action en faveur des travailleurs indépendants, connu sous le « plan Griset ». La Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, dite Loi de Financement De La Sécurité Sociale (LFSS) pour 2022 s’inscrit dans le prolongement de ce plan, en venant apporter des modifications majeures afférentes au statut du conjoint collaborateur (...)22 février 2022 lire la suite
Intermittents (radio) : requalification en CDI des 368 CDD de remplacement et licenciement sans cause d’un technicien d’exploitation. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 19 janvier 2022 (n°17/05742), la Cour d’appel de Paris requalifie les 368 contrats de travail à durée déterminée (CDD) en contrat de travail à durée indéterminée.11 février 2022 lire la suite
CDD spécifique du sport professionnel : L’homologation n’est pas qu’une simple formalité. Par Guillaume Ghestem, Charles Calimez, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.
Le Code du sport et la Convention collective nationale du sport (CCNS), qui est la principale convention collective applicable dans le monde du sport, prévoient que la Fédération, et le cas échéant la Ligue professionnelle, puissent introduire au sein de leurs règlements une procédure d’homologation des contrats de travail des sportifs et entraîneurs professionnels (L222-2-6 du Code du sport et 12.4 de la CCNS). Selon le Professeur Karaquillo, cette (...)10 février 2022 lire la suite
Le contrat doctoral de droit privé. Par Diane Lemoine, Avocat.
Quels textes sont applicables au contrat doctoral de droit privé ? Le contrat doctoral de droit privé a été créé par la loi 2020-1674 du 24 décembre 2020 et intégré à l’article L1242-3 du Code du travail ainsi qu’à l’article 412-3 du Code de la recherche.3 février 2022 lire la suite
Sort du salarié et fermeture de l’établissement secondaire de l’employeur en location gérance. Par Laurent Latapie, Avocat.
Qu’en est-il du transfert du contrat de travail d’un salarié lorsque le contrat de location gérance prend fin ? Le salarié est-il transféré automatiquement au bailleur ou doit-il suivre le locataire gérant lorsque celui-ci ne fait finalement que fermer son établissement secondaire pour retourner au sein de son établissement principal ? Quelles conséquences si ce même locataire gérant signe un document dans lequel il s’engage à prendre en charge le cout (...)3 janvier 2022 lire la suite
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