Contrats de travail : vue générale, requalification...
Conséquences de la requalification en salarié des employés des plateformes numériques. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
De nombreuses décisions de justice requalifient l’emploi d’indépendants par les plateformes numériques en contrat de travail. Or ces plateformes numériques ont pris une importance croissante dans l’emploi (Uber, Kapten, Frichti, Uber Eats, Deliveroo, Stuart, Glovo, Helpling, Hello Casa, Le Club des Extras, Brigad, Staffme…). Quand un jugement entré en force de chose jugée requalifie l’emploi exercé en contrat de travail, le nouveau salarié est fondé à (...)3 octobre 2022 lire la suite
Cadres dirigeants : une directrice III C d’IBM n’est pas cadre dirigeant. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la cour d’appel juge que la salariée Directrice n’est pas cadre dirigeante au sens de l’article L3111-2 du Code du travail. Elle accorde à la Directrice une partie des rappels d’heures supplémentaires qu'elle réclamait ainsi que les congés payés afférents. La Cour d’appel de Versailles déboute la Directrice de sa prise d’acte et de sa demande de dommages intérêts pour (...)3 octobre 2022 lire la suite
Contrat à durée déterminée d’usage : entre souplesse et rigueur. Par Emilie Elie, Avocate.
Le contrat à durée déterminée d'usage, dit "CDDU", est une catégorie particulière de contrat à durée déterminée (CDD) et constitue un contrat court relativement souple, nécessitant toutefois une certaine rigueur dans sa mise en œuvre.27 juillet 2022 lire la suite
Action en qualification d’un contrat de pigiste en contrat de travail : le délai de prescription est de 5 ans. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20-14.421), la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de la prescription quinquennale à la mise en œuvre de l’action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat de travail, dont la nature juridique est indécise ou contestée.21 juillet 2022 lire la suite
Intermittent : requalification en CDI et prise d’acte d’une danseuse produisant les effets d’un licenciement nul. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 2 juin 2022 (RG 19/05437), la danseuse stripteaseuse intermittente du spectacle obtient une requalification en CDI à temps complet (d’août 2015 à août 2017).8 juillet 2022 lire la suite
Pas d’exclusion systématique du délai de carence entre deux CDD par la branche. Par Cécile Villié, Avocat.
CE, 27 avril 2022, n°440521. Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de contrats de travail à durée déterminée successifs que dans certains cas seulement qu’il doit définir. Il ne peut pas prévoir une exclusion générale de tout délai de carence.1er juin 2022 lire la suite
La récente réforme en droit du travail espagnol approuvée par le Conseil des ministres. Par Emilie Poignon, Milena Gismondi, Avocats et Sarah Rémy, Juriste.
La nouvelle réforme en droit du travail espagnole est entrée en vigueur le 31 décembre 2021 et prévoit de nombreuses modifications afin de mettre fin à la précarité des contrats de travail.20 mai 2022 lire la suite
Contrat d’emploi pénitentiaire : ce qui change à compter du 1er mai 2022 après la loi du 22 décembre 2021. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
L’apport principal de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire tient notamment en la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire dans ses articles 20 à 26 du titre III. Le décret n°2022-655 du 25 avril 2022 « relatif au travail des personnes détenues et modifiant le code pénitentiaire », entre en vigueur le 1er mai 2022, et précise le régime juridique du nouveau contrat d’emploi pénitentiaire. Il s’agit (...)18 mai 2022 lire la suite
Promesse d’embauche et pourparlers sur la rémunération variable. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt du 13 avril 2022 (n° 20-22.454), la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une clarification importante dans la distinction entre simples pourparlers sur la rémunération variable et création d’une promesse unilatérale de contrat de travail.11 mai 2022 lire la suite
Les contrats de travail au Québec. Par Irina Gueorguiev, Avocat.
Vous retrouverez dans cet article un bref survol des différents types de contrats de travail existant au Québec (Canada), ainsi que certaines notions de droit du travail gouvernant les relations entre l'employeur et le salarié.29 avril 2022 lire la suite
Audiovisuel : requalification des 166 CDDU en CDI et licenciement sans cause d’une journaliste rédactrice reporter présentatrice. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Par jugement du 16 mars 2022 (n° RG F 19/05827), le Conseil de prud’hommes de Paris (départage Encadrement) fait droit à la demande de requalification de 10 ans de CDD successifs en CDI d’une journaliste rédactrice reporter présentatrice audiovisuelle. Pour requalifier la relation contractuelle en relation à durée indéterminée, le juge départiteur relève notamment que « la durée de la relation contractuelle (plus de dix ans) et le nombre de contrats (...)27 avril 2022 lire la suite
Contrat de travail et requalification : débats sur l’identité du véritable employeur. Par Marc Powell-Smith, Avocat.
Salarié d’une SSII pendant plus de 20 ans, Monsieur Y demande à la justice de reconnaître que pendant 13 ans, son véritable employeur était une banque auprès de laquelle il avait été placé en mission. Le Conseil de prud’hommes s’est mis en départage.8 avril 2022 lire la suite
[Vidéo et podcast] Le micro travail est-il un véritable travail ? Par Thomas Courvalin, Docteur en droit.
Le crowdsourcing et le crowdmarketing ne peuvent pas être qualifiés de contrat de travail en l'absence d'un lien de subordination (Crim. 5 avril 2022 n° 20-81.775 Bull.).8 avril 2022 lire la suite
Contrat de travail : les fautes du salarié et les atténuations au pouvoir de sanction de l’employeur. Par M. Kebir, Avocat.
En vertu du contrat de travail, l’employeur dispose, outre le pouvoir de direction, de prérogatives lui permettant d’établir des règles disciplinaires. Le pouvoir de sanction trouve son fondement dans le lien de subordination. A ce titre, eu égard à l’exécution normale de la relation contractuelle, l'employeur peut sanctionner les comportements fautifs, susceptible de caractériser une violation des obligations du (...)1er avril 2022 lire la suite
Intermittent du spectacle (audiovisuel) : requalification des CDDU en CDI et licenciement sans cause d’un Directeur de production. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 12 janvier 2022 (n°18/03715), la Cour d’appel de Paris requalifie les CDDU en CDI d’un directeur de production employé sous CDDU pendant 6 ans au motif que le salarié, intermittent du spectacle « a effectivement exécuté des prestations de travail régulières pour le compte et sous la subordination de la société Vera Cruz Films sans que les parties n’aient formalisé de contrat de travail à durée déterminée pour l’ensemble des périodes (...)25 mars 2022 lire la suite
Entretien annuel/professionnel : modalités et conséquences sur la carrière du salarié. Par M. Kebir, Avocat et Brando Marcolini, Juriste-Stagiaire.
S’inscrivant dans une logique de suivi de la carrière du salarié, l'entretien annuel d’évaluation, loin d’être une formalité, procède d'une clarification et évaluation des objectifs, ainsi que la mise en évidence des attentes quant à la bonne exécution du contrat de travail.1er mars 2022 lire la suite
Requalification de contrats de travail : trois ingénieurs reçoivent un total de 925.000 euros. Par Marc Powell-Smith, Avocat.
Requalification de travail indépendant en travail salarié. Suite à la saisine du conseil de prud'hommes, une société de télécommunications indemnise trois ingénieurs pour un total de 925 000 euros. Contractuellement, ces trois ingénieurs étaient liés à d'autres sociétés au titre de contrats de consultance ou de sous-traitance.25 février 2022 lire la suite
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