Contrats de travail : vue générale, requalification...
L’exécution du contrat de travail en cas de retrait ou suspension du permis de conduire. Par Cécile Villié, Avocat.
Parfois, l’inexécution du contrat de travail ne résulte pas du fait de l’employeur mais de faits extérieurs tels que le retrait ou la suspension du permis de conduire nécessaire à l’exécution du travail du salarié. Dans ces cas précis, comment l’employeur doit-il réagir et quelles sont ses marges de manœuvre ?5 novembre 2021 lire la suite
Modification du contrat de travail pour cause économique : Attention au formalisme ! Par Pascal Forzinetti, Avocat.
Lorsqu’elle est dictée par un motif économique, la procédure de modification du contrat de travail obéit à un formalisme précis. L’employeur se doit de le respecter sans faille, au risque de voir le licenciement qui serait motivé par le refus de modification du contrat de travail du salarié requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 29 septembre 2021 vient d’en fournir une nouvelle (...)18 octobre 2021 lire la suite
Focus : la requalification du CDD d’usage en CDI. Par Angélique Tessier, Elève-Avocat.
Par principe, le contrat de travail est conclu sans que sa durée ne soit déterminée, il revêt donc la forme d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Par exception, le contrat de travail peut prévoir dès sa conclusion, la date à laquelle il prendra fin (son terme), dans ce cas il est dit à durée déterminée (CDD). Article vérifié par l'auteur en décembre (...)23 septembre 2021 lire la suite
Passe sanitaire : la procédure de suspension du contrat de travail en pratique. Par Xavier Berjot, Avocat.
La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a prévu une procédure de suspension du contrat de travail concernant les salariés devant détenir un pass sanitaire valable et dans l’incapacité de le présenter au 30 août 2021. Quelle procédure appliquer en pratique ?27 août 2021 lire la suite
Refus du vaccin Covid-19 par un salarié : vers un nouveau motif de licenciement ? Par Flora Labrousse, Avocat.
De tout temps, il existe un principe de vaccination qui s’applique au milieu professionnel. Les dispositions L3111-4 et R3112-2 du Code de la santé publique visent à encadrer la réglementation applicable en listant les vaccins qui sont obligatoires et ceux qui sont recommandés selon les corps de métier.26 juillet 2021 lire la suite
Cotisations sociales : présomption de contrat de travail des sportifs en charge de sponsoring. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 12 mai 2021 (n°19-24.610), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la présomption de salariat des sportifs de haut niveau sollicités pour présenter au public des produits de marque de la société Uhlsport France.23 juillet 2021 lire la suite
Le principe d’égalité entre salariés ne s’applique pas aux transactions avec l’employeur. Par Xavière Caporal, Avocate et Simon Beduchaud, Stagiaire.
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 mai 2021 (n°20-10.796), la chambre sociale a considéré que le principe d’égalité de traitement entre les salariés ne trouvait pas lieu à s’appliquer dans le cadre d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur.13 juillet 2021 lire la suite
Que reste-t-il de la vie privée des sportifs professionnels ? Par Elise Baron et Guillaume Ghestem, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.
A l’occasion de son 20ème anniversaire, Kylian Mbappé a avoué avoir quelques frustrations liées à sa pratique professionnelle du football. Le principal regret qu’il évoquait était son impossibilité à chausser des skis à cause des dispositions conventionnelles applicables au football professionnel.18 juin 2021 lire la suite
Contrat d’emploi pénitentiaire : que prévoit le projet pour la confiance dans l’institution judiciaire ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Déposé devant l’Assemblée Nationale le 14 avril 2021 par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, le projet de loi n°4091 « pour la confiance dans l’institution judiciaire » prévoit notamment la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire dans ses articles 11 à 16 du titre III.18 juin 2021 lire la suite
Surfer sur internet pendant vos heures de travail : un sport dangereux. Par Arthur Tourtet, Avocat.
Utiliser Internet au travail est devenu une commodité. Cela facilite les tâches du quotidien. On ne peut plus s’en passer. Mais l’employeur est en droit d’attendre de vous une utilisation d’Internet en rapport avec vos missions.7 juin 2021 lire la suite
Le statut des travailleurs de plateformes au Royaume-Uni : l’arrêt « Uber » de la Cour Suprême britannique. Par Claire Marzo, Maître de Conférences.
L’arrêt « Uber » (Uber BV and others (Appellants) v Aslam and others (Respondents) [2021] UKSC 5 case on 19 February 2021) de la Cour suprême britannique du vendredi 19 février 2021, décision très attendue, a permis de poser un jalon important concernant le statut des travailleurs plateformes.3 juin 2021 lire la suite
Clause de non-concurrence : un périmètre mondial n’est pas possible. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Dans un arrêt du 8 avril 2021 (Cass. soc., 8 avril 2021, n° 19-22.097), la Cour de cassation considère que la délimitation géographique de l’obligation de non-concurrence qui s’étend au monde entier équivaut à une absence de délimitation dans l’espace.2 juin 2021 lire la suite
Les « jobs d’été » : quelles sont les conditions légales à respecter ? Par Diane Lemoine et Jennifer Kieffer, Avocats.
A l’aune de la période estivale et du déconfinement, nombreux sont les employeurs qui vont s’apprêter à recruter de jeunes salariés : serveur, livreur, caissier, agent de centre d’appel, animateur en centre aéré, hôtesse d’accueil dans un camping, saisonnier agricole, etc.11 mai 2021 lire la suite
La modification du contrat de travail du salarié en 2021. Par Judith Bouhana, Avocat.
Deux textes majeurs entourent les relations de travail entre le salarié et l'employeur : le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi [1] et son pendant : les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi [2].10 mai 2021 lire la suite
Avis d’aptitude avec réserves ou avis d’inaptitude : prudence sur les notions ! Par Camélia Mekkiou, Juriste.
Par un arrêt du 24 mars 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que la seule circonstance que les mesures d’aménagement préconisées entraînent une modification du contrat de travail n’implique pas, en elle-même, la formulation d’un avis d’inaptitude [3].3 mai 2021 lire la suite
Les cas de rupture d’un contrat d’apprentissage. Par Florence Monteille et Jennifer Kieffer, Avocates.
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit, la plupart du temps à durée déterminée, permettant à un apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maitre d’apprentissage et en centre de formation des apprentis, pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.6 avril 2021 lire la suite
Intermittent : requalification en CDI d’une chef monteuse après 15 ans de CDDU de remplacement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Annaelle Zerbib, Juriste.
Dans un arrêt du 24 mars 2021 (n° RG 18/13899), la Cour d’appel de Paris fait droit à la demande de requalification remontant au premier contrat d’une salariée, celle-ci « étant réputée avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier (…) peu important que la relation ne soit pas constituée d’une succession ininterrompue de contrats de travail à durée déterminée et qu’il y ait eu des (...)6 avril 2021 lire la suite
La résiliation judiciaire du contrat de travail. Par Sandrine Paris, Avocat et Matthieu Lorcet, Elève-Avocat.
Moins dangereuse que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la résiliation judiciaire est opportune et salvatrice pour le salarié prisonnier d’une situation délétère et confronté à des manquements graves de la part de son employeur. Point sur une action efficace qui a fait ses preuves devant le conseil de prud’hommes.30 mars 2021 lire la suite
[Infographie] Le Contrat de travail intermittent sportif : la trajectoire à suivre pour éviter la requalification.
La duré du temps de travail en France est de 35 heures par semaine. Toutefois, pour répondre aux spécificités du monde sportif, la Convention Collective Nationale du Sport a organisé le contrat de travail intermittent. Comme toute exception, des conditions doivent être remplies.17 mars 2021 lire la suite
Des précisions quant au recours au CDD de remplacement. Par Adeline Mollé-Heredia, Avocate.
Les contrats à durée déterminée sont soumis au respect d'un strict formalisme. Par un arrêt du 20 janvier 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle l'exigence de précision de la qualification professionnelle du salarié remplacé, dans le contrat à durée déterminée de remplacement.15 mars 2021 lire la suite
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