Contrats de travail : vue générale, requalification...
Chauffeur VTC : indépendant ou salarié ? Par Olivier Rupp et René de Lagarde, Avocats.
Le Conseil de Prud'hommes de Paris (section commerce - départage) a jugé que la relation entre un chauffeur VTC et une plateforme de mise en relation devait être requalifiée en contrat de travail.6 janvier 2017 lire la suite
Non-respect des délais de carence d’un salarié en CDD de l’EDA en OPEX : requalification en CDI et licenciement sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Par un accord cadre intitulé CAPES, le Ministère de la défense a confié à l’Économat des armées (EDA) la maîtrise d’œuvre de l’externalisation des prestations de soutien sur les théâtres pour lesquels l’état major des armées décide de recourir à ce mode d’action et notamment en Serbie, au Tchad et en Afghanistan. (CA Paris 15.12.2016)4 janvier 2017 lire la suite
Un refus de mutation peut être justifié par le droit au repos et à la santé du salarié. Par Magali Baré, Consultante.
Non publiée, la décision du 16 novembre 2016 retient notre attention car il s'agit, à notre connaissance, de la première fois que la Cour de cassation fait référence au droit à la santé et au repos dans le cadre d'un refus de changement de lieu de travail dans un même secteur géographique.23 décembre 2016 lire la suite
Requalification en contrat de travail des conventions individuelles d’un joueur de badminton de l’association Issy-les-Moulineaux Badminton Club 92. Par Frédéric Chhum et Camille Bonhoure, Avocats.
Dans un arrêt remarquable, la cour d’appel de Versailles a requalifié les « conventions individuelles » d’un joueur de haut niveau de badminton en CDI. La cour d’appel a par la suite requalifié sa démission, assimilable à une prise d’acte, en un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements graves de son employeur. (Cour d’appel de Versailles, 30 novembre (...)2 décembre 2016 lire la suite
CDD : renouvellement par conclusion d’un avenant avant terme. Par Stéphane Vacca, Avocat.
La seule circonstance qu’un salarié a travaillé après le terme du CDD ne permet pas de déduire son accord, antérieurement à ce terme, pour le renouvellement du contrat initial. (Cass. soc. 05/10/2016 n°15-17458)22 novembre 2016 lire la suite
Modification du contrat pour motif économique : formalités de l’article L.1222-6 du Code du travail. Par Stéphane Vacca, Avocat.
Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L.1233-3, il doit strictement respecter les formalités de l’article L.1222-6 du Code du travail. (Cass. soc. 28/09/2016 n°15-16775)21 novembre 2016 lire la suite
Les chauffeurs auto-entrepreneurs d’Uber sont des salariés. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Les actions des chauffeurs auto-entrepreneurs/self employed contre Uber se multiplient dans le monde entier. En Angleterre, dans une décision du 28 octobre 2016, un Tribunal du travail a considéré que 2 chauffeurs self employed étaient en réalité des "workers". Uber devra leur payer le salaire minimum, les congés payés ; elle devra aussi leur octroyer des pauses. Aux Etats Unis, le 16 juin 2015 (Uber Technologies Inc. c/ Barbara Berwick), un (...)2 novembre 2016 lire la suite
Permis de conduire et Contrat de travail : attachez vos ceintures, en route vers l’explication légale ! Par Yacine Zerrouk, Juriste.
Commercial, livreur, ambulancier, conducteur de bus … ces professions ont toutes un point commun : la détention du permis de conduire est fondamentale, pour ne pas dire substantielle.29 octobre 2016 lire la suite
Requalification des CDDU en CDI d’une collaboratrice littéraire, intermittente du spectacle de Multithématiques. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Cet arrêt de la cour d’appel de Versailles du 28 septembre 2016 est conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation, concernant les requalifications de CDDU en CDI, des salariés, intermittents du spectacle. Cet arrêt doit être remarqué car la salariée, intermittente du spectacle a obtenu des dommages intérêts pour harcèlement moral ainsi que la condamnation de la société à payer les cotisations de retraite de cadre de novembre 2012 à octobre 2015 (...)11 octobre 2016 lire la suite
L’uberisation du marché du travail. Par Anne-Clothilde Verbreugh et Jordan Sarazin, Avocats.
A l’heure de la controversée réforme « El-Khomri », les start-up 2.0 recourent de plus en plus aux travailleurs indépendants, en évitant le recrutement de salariés et ainsi l’application des règles de droit du travail et des charges sociales. Est-il possible de recourir à un tel statut et quels sont les risques ?5 août 2016 lire la suite
Cadres dirigeants salariés : comment les juges contrôlent la qualité de cadre dirigeant ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Par un arrêt du 22 juin 2016 (n°14-29.246), la chambre sociale de la Cour de cassation a apporté une importante précision quant à l’application des critères de définition du « cadre dirigeant ». Pour la première fois à notre connaissance, elle s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles le critère de « participation à l’entreprise » qu’elle a elle-même imposé à travers sa jurisprudence (Cass. Soc., 31 janv. 2012, n°10-24.412) doit être (...)8 juillet 2016 lire la suite
Un cadre dirigeant salarié doit participer à la détermination de la stratégie de l’entreprise et siéger aux instances décisionnaires. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Par un arrêt du 15 juin 2016 (n° 15-12.894), la chambre sociale de la Cour de cassation a, une fois encore, fait une stricte application de la notion de cadre dirigeant, restreignant ainsi toujours plus le nombre de salariés susceptibles de recevoir cette qualité et d’échapper à la majeure partie de la législation sur la durée du travail. (Cass. soc. 15 juin (...)28 juin 2016 lire la suite
Requalification de CDD en CDI : le salarié peut se prévaloir d’une ancienneté remontant au 1er CDD irrégulier. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié était réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et il était en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date. C’est par cet attendu, rendu au visa de l'article L. 1245-1 du Code du travail, que la Cour de cassation a dans un arrêt du 3 mai 2016 (n°15-12256), cassé un arrêt de (...)23 juin 2016 lire la suite
Les clauses de garantie d’emploi. Par Xavier Berjot, Avocat.
Les clauses de garantie d’emploi peuvent être définies comme celles qui limitent le droit, pour l’employeur, de procéder au licenciement du salarié. Sources de nombreux litiges, elles impliquent souvent des enjeux financiers non négligeables.17 juin 2016 lire la suite
Requalification des CDD en CDI et préjudice retraite. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Par un arrêt du 23 mars 2016 (n°14-22250), la chambre sociale de la Cour de cassation a affirmé, au visa de l’article L. 1245-1 du Code du travail, qu’un salarié illégalement embauché sous contrat à durée déterminée peut prétendre à des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’il a subi au regard de ses droits à la retraite.9 mai 2016 lire la suite
Une journaliste en CDD obtient en appel 145.000 euros pour licenciement abusif et différents rappels de salaires. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Entre 2009 et 2013, Madame X a été engagée par la société France Télévisions par 63 contrats de travail à durée déterminée en qualité de chroniqueuse puis de journaliste pigiste. Le 30 septembre 2013, Madame X a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de diverses demandes parmi lesquelles la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, la requalification de la rupture du contrat de (...)22 avril 2016 lire la suite
Le solde de tout compte : contenu et conséquences ? Par Marie-Laure Arbez-Nicolas, Avocat.
Lors de la rupture du contrat de travail, l’employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte. Il peut être dénoncé dans les 6 mois à compter de sa signature sans réserve par le salarié. A défaut de dénonciation dans ce délai, il ne peut plus être contesté pour les sommes qui y sont mentionnées. Dans ce cas, on dit que le solde de tout compte a un « effet libératoire » pour (...)20 avril 2016 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 340 membres, 27886 articles, 127 257 messages sur les forums, 2 750 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
• [Dossier] Le mécanisme de la concurrence saine au sein des équipes.
• Avocats, être visible sur le web : comment valoriser votre expertise ?
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis spécial Jour férié : Paris côté goût, sélection de restaurants.
Les coups de coeur des libraires juridiques (épisode 2).
Sélection Liberalis du week-end : « Le Dernier Sacre » à la Galerie des Gobelins à Paris.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Comment défendre la Justice ? Réponse avec l’ancien garde des Sceaux Didier Migaud. [Documentaire] Engagées, un an dans les coulisses du métier d’avocat. Comment bien utiliser le Village de la justice pour vos publications d’articles juridiques ? [Vidéo] Entretien avec Rémy Heitz, procureur général de la Cour de cassation dans l’émission Fenêtres sur cours. 