Contrats de travail : vue générale, requalification...
Le transfert conventionnel du contrat de travail peut (parfois) être valable même sans la signature d’un avenant par le salarié. Par Karim Stephen de Medeiros, Avocat.
Lorsque l'article L1224-1 du Code du travail ne peut être appliqué, le transfert d'un contrat de travail ne peut intervenir sans l'accord exprès du salarié. Néanmoins, dans un arrêt rendu le 5 février 2025 (pourvoi n° 23-12.773), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que cet accord exprès ne résultait pas nécessairement de la signature d'un avenant au contrat de (...)10 février 2025 lire la suite
Frais de transport domicile-lieu de travail en 2025 : obligations, exonérations et plafonds à respecter. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail suscite de nombreuses interrogations, tant pour les employeurs que pour les salariés. Pour l'année 2025, le BOSS clarifie les conditions d’exonération applicables, mettant fin à certaines mesures temporaires. Comment anticiper ces changements et sécuriser ses pratiques ? Cet article vous éclaire sur les principes légaux, les plafonds à respecter et les précautions indispensables pour (...)27 janvier 2025 lire la suite
Board agreement d’un executive director au conseil d’administration : mandataire social ou salarié ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.389) publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la relation entre une société et un dirigeant exerçant des fonctions de contrôle ne peut être qualifiée de contrat de travail, au sens du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012. En effet, la juridiction a estimé qu’un dirigeant disposant d’une capacité à décider les termes de son contrat et contrôler de manière indépendante les affaires de la (...)24 décembre 2024 lire la suite
Les limites de l’exercice du pouvoir disciplinaire et de l’usage des CDD. Par Mylène Marchand, Avocate.
Quels sont les risques pour un employeur qui utilise des contrats à durée déterminée sans justification solide ou qui impose des sanctions disciplinaires sans preuve ? L'arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 10 janvier 2024 (N° RG 20/05269) met en lumière les conséquences juridiques d’un recours abusif aux CDD et d’une gestion disciplinaire approximative. En question : la validité des motifs avancés pour justifier des sanctions et un (...)23 décembre 2024 lire la suite
Le reclassement du salarié inapte : obligations de l’employeur et risques juridiques. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le reclassement du salarié inapte est une problématique récurrente en droit du travail. Ce processus soulève des enjeux importants pour l’employeur, notamment au regard des délais et de la bonne foi dans l’exécution des obligations légales. Une gestion inappropriée peut conduire à des litiges lourds de conséquences, comme l’a récemment illustré une affaire portée devant la Cour de cassation (...)18 décembre 2024 lire la suite
Incantations juridiques et métamorphose du CDD en CDI. Par Vincent Millet, Avocat.
Le juriste, comme le sorcier, investit les mots d’un pouvoir dépassant leur sens. Aussi sûrement qu'une incantation incomplète vous transformerait en crapaud, l'omission de certaines mentions obligatoires métamorphose le CDD en CDI. L’enjeu n’est pas mince puisqu’une maladresse, un oubli, une formulation imprécise, et voilà que ce contrat, censé être temporaire, devient un engagement définitif avec toutes conséquences de (...)11 décembre 2024 lire la suite
CDD pour surcroît d’activité lié à « l’ouverture d’une unité de vie Alzheimer » = requalification en CDI. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Le 18 septembre 2024, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant concernant les conditions de recours aux contrats à durée déterminée (CDD). L’affaire portait sur l’ouverture d’une unité Alzheimer dans un établissement médico-social de la Fondation de Rothschild, et la haute juridiction a cassé partiellement une décision de la Cour d’appel de Paris, retenant que des contrats à durée déterminée (CDD) ne répondaient pas aux (...)10 décembre 2024 lire la suite
Quels contrats pour les mannequins ? Par Sébastien Lachaussée et Elisa Martin-Winkel, Avocats.
Que ce soit lors des défilés de mode, lors de publicités, lors d’émissions télévisées ou en matière évènementielle, le recours à des mannequins est fréquent, voir systématique. Pour obtenir leur service en ne commettant pas d’impair, il est nécessaire de se plonger dans le régime juridique complexe et protecteur du mannequinat.2 décembre 2024 lire la suite
Loyauté du manager sportif et vie personnelle. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (n° 23-18.381), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est intéressée à la question de l’obligation de loyauté du manager sportif à l’épreuve des faits tirés de sa vie personnelle.2 décembre 2024 lire la suite
Le risque de requalification des contrats de prestation de service en contrat de travail. Par Cyrille Catoire, Avocat.
Si vous êtes une entreprise qui fait appel à des travailleurs freelances ou indépendants, notamment via des plateformes de mise en relation, soyez vigilante : il existe un risque de requalification de votre collaboration en contrat de travail salarié. Ce risque ne concerne pas le travailleur indépendant, mais bien votre entreprise, qui pourrait se voir condamnée à payer des cotisations sociales supplémentaires et à assumer des responsabilités liées (...)20 novembre 2024 lire la suite
Comprendre le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Par Camille Vanneau, Avocate.
Les entreprises de moins de 1 000 salariés ainsi que les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, quelle que soit leur taille, sont tenues de proposer à tout salariés dont le licenciement économique est envisagé, la signature du contrat de sécurisation professionnelle qui a pour but d’organiser le déroulement d’un parcours de retour à (...)12 novembre 2024 lire la suite
Quand l’indemnité transactionnelle est totalement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu... Par Xavier Berjot, Avocat.
Un arrêt de la Cour d’appel de Versailles (CA Versailles, 19-9-2024, n° 23/01666) fournit une illustration intéressante d’une indemnité transactionnelle totalement exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.5 novembre 2024 lire la suite
Le bulletin de paie électronique. Par Xavier Berjot, Avocat.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2017 (loi 2016-1088 du 8-8-2016 art. 54), l’employeur peut délivrer aux salariés un bulletin de paie sous format électronique (dit aussi « dématérialisé »). Le salarié peut cependant s’y opposer et l’employeur doit lui notifier cette faculté. Par ailleurs, l’employeur doit apporter des garanties au salarié, notamment quant à la sécurité et l’accessibilité des données (...)20 septembre 2024 lire la suite
Cumul mandat social et contrat de travail, une situation risquée en cas de licenciement nul. Par Philippe Ravisy, Avocat.
Nullité du licenciement d'un président de société avec réintégration et versement d'une provision de 1,5 million d'Euros. Analyse de la décision de la Cour d'appel d'Amiens du 4 septembre 2024 (n°23/03040).13 septembre 2024 lire la suite
Recours aux freelances : opportunité ou risque pour les entreprises ? Par Coralie Chevalier, Avocat.
Le recours aux freelances est de plus en plus fréquent : plus d'une société sur deux a admis avoir recours de manière ponctuelle à cette forme particulière de travailleur indépendant. Les travailleurs indépendants sont donc de plus en plus nombreux et de plus en plus demandés par de nombreuses entreprises qui peinent à recruter des salariés et doivent s'adapter face à cette forme particulière de (...)3 septembre 2024 lire la suite
Résiliation judiciaire : rejet d’une demande de mainlevée de saisie attribution réalisée dans la limite de l’exécution provisoire de droit. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un jugement inédit (RG 24/80803) du 29 août 2024, le JEX (Juge de l'exécution) du Tribunal judiciaire de Paris a considéré qu’en exécution d’un jugement qui a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une directrice, la société Eres devait payer à la salariée, l’exécution provisoire de droit de l’article R1454-14 du Code du travail (préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement) même si le contrat de travail de cette (...)3 septembre 2024 lire la suite
Travail de nuit : un régime particulier. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel (C. trav. art. L3122-1). Il doit prendre en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.13 août 2024 lire la suite
Les conditions de paiement de l’indemnité de fin de contrat : analyse de l’arrêt de la Cour de cassation du 3 juillet 2024 n° 23-12.340 F-D. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un jugement significatif du 3 juillet 2024, la Cour de cassation a clarifié les conditions d'application de l'article L1243-10 du Code du travail concernant le non-paiement de l'indemnité de fin de contrat lorsque le salarié refuse un contrat à durée indéterminée (CDI) similaire en termes de poste et de rémunération. Cet arrêt met en lumière les implications juridiques de la temporalité de l'offre de CDI par l'employeur, soulignant l'importance (...)10 août 2024 lire la suite
Intérim : requalification d’un CDI intérimaire en CDI de droit commun = quelles conséquences pour l’entreprise utilisatrice ? Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un arrêt du 7 février 2024 (n° 22-20.258) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en violation des dispositions visées par l'article L1251-40, le salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa première mission irrégulière, y compris (...)2 août 2024 lire la suite
Modification du contrat de travail et exigence de l’accord du salarié. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un jugement récent, la Cour de cassation a clarifié les règles relatives à la modification des conditions de travail sur le bulletin de paie, soulignant l'importance de l'accord explicite du salarié. Ce cas, issu d'un conflit autour de la présentation du temps de travail d'une employée, met en lumière les obligations des employeurs et renforce les droits des salariés face aux changements unilatéraux. Découvrez comment cette décision impacte la (...)15 juillet 2024 lire la suite
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