Contrats de travail : vue générale, requalification...
Cotisations sociales : présomption de contrat de travail des sportifs en charge de sponsoring. Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Par un arrêt du 12 mai 2021 (n°19-24.610), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur la présomption de salariat des sportifs de haut niveau sollicités pour présenter au public des produits de marque de la société Uhlsport France. La Cour de cassation considère que la présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, est (...)23 juillet 2021 lire la suite
Le principe d’égalité entre salariés ne s’applique pas aux transactions avec l’employeur. Par Xavière Caporal, Avocate et Simon Beduchaud, Stagiaire.
Dans un arrêt récent de la Cour de cassation du 12 mai 2021 (n°20-10.796), la chambre sociale a considéré que le principe d’égalité de traitement entre les salariés ne trouvait pas lieu à s’appliquer dans le cadre d’une transaction conclue entre un salarié et son employeur. Avant de s’affairer à décortiquer les tenants et les aboutissants de cette décision et à analyser ses conséquences, il convient, au préalable, de définir et d’expliciter les notions (...)13 juillet 2021 lire la suite
Que reste-t-il de la vie privée des sportifs professionnels ? Par Elise Baron et Guillaume Ghestem, Avocats et Victoria Dreze, Juriste.
A l’occasion de son 20ème anniversaire, Kylian Mbappé a avoué avoir quelques frustrations liées à sa pratique professionnelle du football. Le principal regret qu’il évoquait était son impossibilité à chausser des skis à cause des dispositions conventionnelles applicables au football professionnel. En effet, la Charte du football professionnel dispose expressément qu’en dehors des matchs ou de l’entrainement, il est interdit à un joueur de faire du ski (...)18 juin 2021 lire la suite
Contrat d’emploi pénitentiaire : que prévoit le projet pour la confiance dans l’institution judiciaire ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Sarah Bouschbacher, Juriste.
Déposé devant l’Assemblée Nationale le 14 avril 2021 par le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, le projet de loi n°4091 « pour la confiance dans l’institution judiciaire » prévoit notamment la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire dans ses articles 11 à 16 du titre III. Ce projet de loi a été adopté en première lecture le 25 mai 2021 avec 342 voix pour sur un total de 543 votants, avant d’être examiné au Sénat en septembre prochain. Ce (...)18 juin 2021 lire la suite
Surfer sur internet pendant vos heures de travail : un sport dangereux. Par Arthur Tourtet, Avocat.
Utiliser Internet au travail est devenu une commodité. Cela facilite les tâches du quotidien. On ne peut plus s’en passer. Mais l’employeur est en droit d’attendre de vous une utilisation d’Internet en rapport avec vos missions. Encore heureux qu’il ne vous paie pas pour que vous regardiez des vidéos de chats sur YouTube. Votre contrat de travail doit être exécuté loyalement et de bonne foi. Gardez cette boussole en tête lorsque vous serez tenté de (...)7 juin 2021 lire la suite
Le statut des travailleurs de plateformes au Royaume-Uni : l’arrêt « Uber » de la Cour Suprême britannique. Par Claire Marzo, Maître de Conférences.
L’arrêt « Uber » (Uber BV and others (Appellants) v Aslam and others (Respondents) [2021] UKSC 5 case on 19 February 2021) de la Cour suprême britannique du vendredi 19 février 2021, décision très attendue, a permis de poser un jalon important concernant le statut des travailleurs plateformes. Elle a décidé que les chauffeurs Uber, en d’autres termes des chauffeurs VTC qui proposent leurs services par le biais d’une application smartphone du même nom (...)3 juin 2021 lire la suite
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