Période d’essai, Formation et requalification du contrat de travail, clauses du contrat de travail etc.
Embauche et contrat de travail
Détective privé et clause de non-concurrence. Par Antoine Senex, Détective privé.
L’affaire jugée par la Cour d’appel de Dijon le 29 février 2024 (RG n° 22/00145) illustre parfaitement le rôle stratégique du détective privé dans la protection des intérêts de l’entreprise. Grâce à des constatations rigoureuses, loyales et proportionnées, l’employeur a pu établir le non-respect d’une clause de non-concurrence et obtenir la condamnation de l’ancienne salariée. Pour les dirigeants, la vigilance contractuelle et la proactivité probatoire (...)19 août 2025 lire la suite
Requalification d’un contrat de joueur e-sport : la Cour d’appel de Metz confirme l’existence d’un contrat de travail. Par Hugo Solard, Avocat.
Alors que le statut des joueurs e-sport professionnels revêt de nombreuses formes contractuelles, la Cour d'appel de Metz vient rappeler des principes "classiques" concernant l'application du droit du travail à certains joueurs. Dans un arrêt du 18 juin 2025, elle a reconnu qu'un joueur, pourtant engagé par un simple contrat de prestation, relevait bien du salariat. Cette décision s'inscrit dans une tendance jurisprudentielle émergente qui invite (...)25 juillet 2025 lire la suite
Nullité de la rupture de la période d’essai pour discrimination et régime d’indemnisation. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 25 juin 2025 (n° 23-17.999), la chambre sociale de la Cour de cassation a statué sur le régime d’indemnisation prévu en cas de nullité de la rupture de la période d’essai pour motif discriminatoire.21 juillet 2025 lire la suite
Clause de non-concurrence et droit local : tout ce que vous devez savoir en Alsace-Moselle. Par Benjamin Pierrot, Avocat.
Vous êtes salarié ou employeur en Alsace-Moselle ? Votre contrat de travail contient une clause de non-concurrence ? Vous pourriez bien être concerné par l’application des règles du droit local en vigueur dans cette région.10 juin 2025 lire la suite
La bonne foi de l’employeur et du salarié : cadre juridique et sanctions. Par M.Kebir, Avocat.
Principe général substantiel de la relation de travail, la bonne foi s’impose aux parties. Que cela soit lors de la négociation, l’exécution et, dans certains cas, après la rupture du contrat de travail. Conformément à l’esprit de l'article L1222-1 du Code du travail, la bonne foi souligne l'importance fondamentale de la loyauté, son attribut sous-jacent, et met en lumière la nécessité d'une conduite éthique, transparente, dépourvue de vice ou de (...)28 mai 2025 lire la suite
La renonciation à la clause de non-concurrence : précisions en cas de licenciement pour inaptitude. Par Xavier Berjot, Avocat.
La clause de non-concurrence, qui interdit au salarié d'exercer certaines activités professionnelles après la rupture de son contrat de travail, constitue un enjeu important dans les relations contractuelles. Dans un arrêt du 29 avril 2025 [1], la Cour de cassation a précisé la date à laquelle l'employeur peut renoncer à cette clause en cas de licenciement pour (...)7 mai 2025 lire la suite
Cadre dirigeant : il doit disposer d’une autonomie décisionnelle. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 23-23.340), la chambre sociale de la Cour de cassation a procédé à une cassation partielle de la décision rendue par la Cour d'appel de Versailles, en ce qui concerne la reconnaissance du statut de cadre dirigeant d'un salarié. En l’espèce, la Haute juridiction rappelle que la simple mention de ce statut dans un contrat de travail ou dans l'organigramme de l'entreprise ne suffit pas à le caractériser. En outre, elle (...)31 mars 2025 lire la suite
Prescription de l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025 (n°23-20.277), inédit, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé la prescription applicable à l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail.17 mars 2025 lire la suite
Clause de déplacement occasionnel dans le contrat de travail : cadre juridique et portée en droit social. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La clause de déplacement occasionnel permet à l’employeur d’exiger du salarié des missions temporaires hors de son lieu de travail habituel. Contrairement à la clause de mobilité, elle ne vise pas à modifier durablement la zone géographique d’affectation, mais seulement à organiser des déplacements ponctuels pour satisfaire les besoins de l’entreprise. Dans un arrêt rendu le 29 janvier 2025 (n°23-19.263), la Cour de cassation a réaffirmé la validité (...)5 mars 2025 lire la suite
Le transfert conventionnel du contrat de travail peut (parfois) être valable même sans la signature d’un avenant par le salarié. Par Karim Stephen de Medeiros, Avocat.
Lorsque l'article L1224-1 du Code du travail ne peut être appliqué, le transfert d'un contrat de travail ne peut intervenir sans l'accord exprès du salarié. Néanmoins, dans un arrêt rendu le 5 février 2025 (pourvoi n° 23-12.773), la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que cet accord exprès ne résultait pas nécessairement de la signature d'un avenant au contrat de (...)10 février 2025 lire la suite
Régime social de l’indemnité transactionnelle liée au contrat de travail : une clarification bienvenue. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 30 janvier 2025 (Cass. civ. 2, 30-1-2025, n° 22-18.333), la Cour de cassation clarifie le régime social des indemnités transactionnelles liées au contrat de travail. Cette décision constitue une étape importante dans la construction du régime de l’indemnité transactionnelle en lien avec l’exécution ou la rupture du contrat de travail.3 février 2025 lire la suite
Frais de transport domicile-lieu de travail en 2025 : obligations, exonérations et plafonds à respecter. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail suscite de nombreuses interrogations, tant pour les employeurs que pour les salariés. Pour l'année 2025, le BOSS clarifie les conditions d’exonération applicables, mettant fin à certaines mesures temporaires. Comment anticiper ces changements et sécuriser ses pratiques ? Cet article vous éclaire sur les principes légaux, les plafonds à respecter et les précautions indispensables pour (...)27 janvier 2025 lire la suite
Une clause de mobilité visant l’ensemble des filiales d’une société sans précision géographique est imprécise. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Il est de jurisprudence constante qu'une clause de mobilité, pour être valide, doit définir de manière précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée.24 janvier 2025 lire la suite
La clause de mobilité du contrat de travail est-elle valable ? Par Avi Bitton, Avocat et Philippine Hosteins, Juriste.
La clause de mobilité du contrat de travail est-elle valable ? Cette clause n'est valable et opposable au salarié que si : elle a été acceptée correctement par la salarié ; elle est rédigée conformément aux exigences de la jurisprudence.13 janvier 2025 lire la suite
Mise en œuvre d’une clause de cession par un journaliste : la Cour de cassation opte pour une protection renforcée des journalistes. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 4 décembre 2024 (n° 23-13.279) publié au Bulletin, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Le Courrier Cauchois qui contestait l’exercice de sa clause de cession par un journaliste, prévue par l'article L7112-5 du Code du travail lors d’un changement de propriétaire du média. La haute juridiction a réaffirmé que l’exercice de la clause de cession par le journaliste dans ce contexte ouvre droit à une indemnité de licenciement (...)30 décembre 2024 lire la suite
Board agreement d’un executive director au conseil d’administration : mandataire social ou salarié ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 27 novembre 2024 (n°23-10.389) publié au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la relation entre une société et un dirigeant exerçant des fonctions de contrôle ne peut être qualifiée de contrat de travail, au sens du règlement Bruxelles I bis (UE) n° 1215/2012. En effet, la juridiction a estimé qu’un dirigeant disposant d’une capacité à décider les termes de son contrat et contrôler de manière indépendante les affaires de la (...)24 décembre 2024 lire la suite
Le logement de fonction : un accessoire du contrat de travail aux multiples enjeux. Par Xavier Berjot, Avocat.
En l’absence de définition légale, la jurisprudence a progressivement précisé les contours du logement de fonction, en insistant sur son lien intrinsèque avec le contrat de travail. Distinguer le logement de fonction du bail d’habitation classique revêt une importance essentielle, en raison des implications contractuelles, sociales et fiscales qui en (...)23 décembre 2024 lire la suite
Les limites de l’exercice du pouvoir disciplinaire et de l’usage des CDD. Par Mylène Marchand, Avocate.
Quels sont les risques pour un employeur qui utilise des contrats à durée déterminée sans justification solide ou qui impose des sanctions disciplinaires sans preuve ? L'arrêt de la Cour d’appel de Montpellier du 10 janvier 2024 (N° RG 20/05269) met en lumière les conséquences juridiques d’un recours abusif aux CDD et d’une gestion disciplinaire approximative. En question : la validité des motifs avancés pour justifier des sanctions et un (...)23 décembre 2024 lire la suite
Le reclassement du salarié inapte : obligations de l’employeur et risques juridiques. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le reclassement du salarié inapte est une problématique récurrente en droit du travail. Ce processus soulève des enjeux importants pour l’employeur, notamment au regard des délais et de la bonne foi dans l’exécution des obligations légales. Une gestion inappropriée peut conduire à des litiges lourds de conséquences, comme l’a récemment illustré une affaire portée devant la Cour de cassation (...)18 décembre 2024 lire la suite
Incantations juridiques et métamorphose du CDD en CDI. Par Vincent Millet, Avocat.
Le juriste, comme le sorcier, investit les mots d’un pouvoir dépassant leur sens. Aussi sûrement qu'une incantation incomplète vous transformerait en crapaud, l'omission de certaines mentions obligatoires métamorphose le CDD en CDI. L’enjeu n’est pas mince puisqu’une maladresse, un oubli, une formulation imprécise, et voilà que ce contrat, censé être temporaire, devient un engagement définitif avec toutes conséquences de (...)11 décembre 2024 lire la suite
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
[Nouvelle parution] Histoire animale de la prison.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Podcast] Quels défis pour la Justice dans le monde qui s’annonce ? [Podcast] Délinquance des mineurs et des majeurs, faut-il réformer l’échelle des peines ? [Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ?
