Contrats de travail : vue générale, requalification...
Travailleurs indépendants : attention à la requalification de la relation en contrat de travail. Par Cécile Villié, Avocat.
L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs. Selon une jurisprudence constante, l’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de (...)16 mars 2023 lire la suite
Journalistes pigistes et/ou intermittents : les effets de la requalification des CDD en CDI. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans trois arrêts de la Cour de cassation du 8 février 2023 publiés au bulletin, la haute Cour précise les effets de la requalification des CDDU en CDI pour les intermittents du spectacle et ou les journalistes pigistes. 1) Montant minimum de l’indemnité de requalification (article L. 1245-2 du Code du travail). Dans cet arrêt du 8 février 2022 (n° 21-18.824), la Cour de cassation affirme que le montant minimum de l’indemnité de requalification (...)2 mars 2023 lire la suite
Reclassement : attention à ce que mentionne l’avis d’inaptitude du médecin du travail. Par Cécile Villié, Avocat.
Seul l’avis d’inaptitude mentionnant que l’état de santé de l’intéressé fait obstacle à tout reclassement dans l’emploi, et non dans l’entreprise, dispense l’employeur de chercher un emploi de reclassement. Cass. soc., 8 fév. 2023, n°21-11.356. Une salariée avait été déclarée inapte à son poste suivant avis du médecin du travail du 11 juillet 2017 en ces termes : « Inapte. L’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans (...)28 février 2023 lire la suite
CDDU depuis 33 ans : intégration en CDI d’un intermittent réalisateur. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans un jugement du conseil de prud’hommes de Paris (départage) du 13 décembre 2022, ce dernier requalifie les 34 ans de CDDU d’un réalisateur, intermittent du spectacle en CDI à temps plein et condamne la chaîne à lui payer 116 276 euros de rappels de salaires pendant les périodes intercalaires / interstitielles. La Chaîne de télévision a interjeté appel du jugement. 1) Faits et procédure. Monsieur X exerçant la profession de premier assistant (...)1er février 2023 lire la suite
Le CDD spécifique en sport : vous dîtes "spécifique" ? Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante.
Pour faire suite à notre article présentant les contrats de travail dans le monde du sport, il est nécessaire d’approfondir la réflexion menée sur le contrat à durée déterminée (CDD) spécifique. Le CDD spécifique est un contrat de travail applicable aux sportifs et entraineurs salariés. La Convention Collective Nationale du Sport (CCNS) prévoit deux régimes différents venant l’encadrer, d’une part dans son chapitre IV et d’autre part, dans son chapitre (...)26 janvier 2023 lire la suite
Quand le contrat de mandataire commercial est requalifié en contrat de travail. Par Xavier Berjot, Avocat.
Le contrat d’agent commercial ou de mandataire commercial peut être requalifié en contrat de travail, si la relation professionnelle s’exerce dans un lien de subordination du mandataire vis-à-vis du donneur d’ordre. Un arrêt récent en fournit une nouvelle illustration (Cass. soc. 14-12-2022, n° 22-12264). 1/ Cas de requalification. Selon l’article L8221-6 du Code du travail, « sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de (...)16 janvier 2023 lire la suite
Convention collective de l’immobilier : la prime d’ancienneté est-elle due en cas d’absence non rémunérée ? Par Florian Carrière, Avocat.
La Convention collective nationale de l’Immobilier du 5 juillet 1956 (IDCC 1527) prévoit en son article 36 que « pour tenir compte de l’expérience acquise dans l’entreprise, le salaire global brut mensuel contractuel défini à l’article 37.3.1 est majoré de 30 euros tous les 3 ans, au 1er janvier suivant la date d’anniversaire ». Cette majoration est-elle applicable en cas de suspension du contrat de travail ? Eléments de réponse… A l’instar de (...)2 janvier 2023 lire la suite
CDD : il est possible de signer un CDD avec une signature manuscrite numérisée. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Selon l’article L1242-12, alinéa 1, du Code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Doit être approuvée la cour d’appel qui, après avoir énoncé que l’apposition d’une signature sous forme d’une image numérisée ne pouvait être assimilée à une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et constaté qu’il (...)27 décembre 2022 lire la suite
Le problème des faux indépendants : l’arrêt espagnol Glovo. Par Luis Fernando Paillet Alamo, Elève-Avocat.
Le domaine d’application du droit du travail et la délimitation entre le salarié et le travailleur indépendant ont été une des tâches plus difficiles en Espagne et en France. En Espagne, on peut différencier deux types des travailleurs : le salarié et le travailleur indépendant. En principe, la délimitation semble facile. Mais rien plus loin de la réalité. Cet article est destiné à parler du problème des « zones grises » (des travailleurs desquels on ne (...)6 décembre 2022 lire la suite
Le contrat de travail dans le monde du sport : les dispositions originales de la CCNS. Par Victoria Dreze, Juriste, Guillaume Ghestem, Avocat et Cassandra Martin, Etudiante.
Les secteurs d’activités soumis à la Convention collective nationale du sport (CCNS) peuvent avoir recours à différents contrats de travail. Cette dernière vient préciser les dispositions applicables à certains contrats. Dans cet article, nous vous présentons successivement et succinctement les différents contrats mentionnés par la CCNS. En plus du contrat de droit commun qu’est le contrat à durée indéterminée (CDI), différents contrats plus (...)29 novembre 2022 lire la suite
La mutation intragroupe d’un salarié et la convention tripartite. Par Myriam Adjerad et Clara Galdeano, Avocats.
La mutation intragroupe d’un salarié prend souvent la forme d’une convention tripartite signée entre ce salarié et ses deux employeurs successifs. Sans convention tripartite signée organisant la poursuite du contrat de travail, le salarié ne peut pas être débouté de ses demandes au titre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse . La convention tripartite a pour rôle de formaliser la mutation d’un salarié au sein du groupe : elle prévoit que le (...)9 novembre 2022 lire la suite
CDDU : requalification en CDI et licenciement sans cause d’un intermittent assistant son. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de la 15ème chambre de la Cour d’appel de Versailles du 22 septembre 2022 (non définitif), cette dernière requalifie la succession des CDDU (7 ans de collaboration) de l’assistant son en CDI et juge que la rupture s’analyse en un licenciement sans cause. Du fait de la requalification des CDDU (Contrat à durée déterminée d’usage) en CDI, l’intermittent du spectacle obtient les indemnités de rupture, une indemnité pour (...)17 octobre 2022 lire la suite
Conséquences de la requalification en salarié des employés des plateformes numériques. Par Charles Edouard Poncet, Avocat.
De nombreuses décisions de justice requalifient l’emploi d’indépendants par les plateformes numériques en contrat de travail. Or ces plateformes numériques ont pris une importance croissante dans l’emploi (Uber, Kapten, Frichti, Uber Eats, Deliveroo, Stuart, Glovo, Helpling, Hello Casa, Le Club des Extras, Brigad, Staffme…). Quand un jugement entré en force de chose jugée requalifie l’emploi exercé en contrat de travail, le nouveau salarié est fondé à (...)3 octobre 2022 lire la suite
Cadres dirigeants : une directrice III C d’IBM n’est pas cadre dirigeant. Par Frédéric Chhum, Avocat.
Dans cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles (6ème chambre) du 3 février 2022, la cour d’appel juge que la salariée Directrice n’est pas cadre dirigeante au sens de l’article L3111-2 du Code du travail. Elle accorde à la Directrice une partie des rappels d’heures supplémentaires qu’elle réclamait ainsi que les congés payés afférents. La Cour d’appel de Versailles déboute la Directrice de sa prise d’acte et de sa demande de dommages intérêts pour (...)3 octobre 2022 lire la suite
Contrat à durée déterminée d’usage : entre souplesse et rigueur. Par Emilie Elie, Avocate.
Le contrat à durée déterminée d’usage, dit "CDDU", est une catégorie particulière de contrat à durée déterminée (CDD) et constitue un contrat court relativement souple, nécessitant toutefois une certaine rigueur dans sa mise en œuvre. I - La nécessaire justification d’un double motif pour recourir aux CDDU. L’article L1242-2 3° du Code du travail autorise le recours aux CDD pour les « emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par (...)27 juillet 2022 lire la suite
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