Articles divers
La Chine reconnaît la blockchain comme un moyen légal de preuve, qu’en est-il de la France ? Par Jérôme Giusti, Avocat.
C’est ce que rapportent plusieurs sources sur le net ces derniers jours, à commencer par Le Temps, dans un article du 10 septembre 2018, ainsi que plusieurs blogs et médias numériques spécialisés dans les cryptomonnaies. Dans une annonce officielle publiée le 7 septembre 2018, la Cour Suprême chinoise rapporte en effet qu’il est désormais possible de statuer en faveur de la recevabilité des preuves authentifiées par la technologie blockchain. Les (...)3 octobre 2018 lire la suite
Etats-Unis : la Cour Suprême opte pour l’épuisement international du droit de brevet. Par Damien Mace et Marie Audren, CPI.
Dans sa décision Impression Product, Inc. v. Lexmark International, Inc. rendue le 30 mai 2017 [1], la Cour Suprême des États-Unis avait à trancher plusieurs questions, et parmi celles-ci la question de savoir si la vente d’un produit en dehors des États-Unis autorisée par le titulaire d'un brevet, épuisait tous les droits relatifs à ce brevet sur le produit, de manière similaire à une vente qui aurait eu lieu sur le territoire (...)2 octobre 2018 lire la suite
Déclarez vos ressources génétiques en provenance du Brésil. Par Raphaëlle Gillet, CPI.
Le Brésil est un pays riche en biodiversité, à la fois grand fournisseur et utilisateur de ressources génétiques (RG) et connaissances traditionnelles associées (CT). A ce titre, il a été l’un des premiers pays à adopter une règlementation nationale pour le contrôle et la valorisation de ses ressources génétiques.1er octobre 2018 lire la suite
Les produits obtenus par des procédés essentiellement biologiques sont-ils, oui ou non, brevetables ? Par Gabrielle Faure-André et Philippe Bessiere, CPI.
Comme nous l’avions expliqué dans notre article du 12 janvier 2017, la brevetabilité des végétaux et animaux obtenus par un procédé essentiellement biologique est un sujet sensible pour les Etats membres de l’Union Européenne et les instances Européennes. En effet, ces produits particuliers n’ont pas été explicitement cités dans la Directive 98/44/CE relative à la protection des inventions biotechnologiques, ni, jusqu’à récemment, dans la Convention sur le (...)26 septembre 2018 lire la suite
Le RGPD pourrait-il devenir le pire cauchemar du patronat ? Par Géraldine Salord, Avocat.
C’est ce que laisse entendre un récent article du Guardian [2], dans lequel la journaliste affirme que depuis l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier, un salarié pourrait désormais être fondé à solliciter de son employeur la copie de l’intégralité des emails et documents dans lesquels des données personnelles le concernant seraient mentionnées, et notamment tous les emails dans lesquels l’employeur parle de (...)24 septembre 2018 lire la suite
Affaire British Airways : quels sont les réflexes à avoir pour les entreprises victimes de cyberattaques ? Par Marine Hardy et Claudia Weber, Avocats.
La compagnie aérienne British Airways a révélé jeudi soir avoir subi un vol en ligne de données via son site internet de réservation de vol en ligne en les termes suivants : "Entre 22h58 (21h58 GMT) le 21 août 2018 et 21h54 le 5 septembre, les données personnelles et financières des clients faisant des réservations sur notre site internet et notre application mobile ont été compromises". Les cyberattaques touchent de plus en plus d’entreprise et sont (...)11 septembre 2018 lire la suite
Le secret des affaires : une protection juridique des données stratégiques. Par Olivier de Maison Rouge, Avocat.
A l’ère de la transparence, donner corps au secret des affaires ne semblait pas être une chose facile. En effet, il existe une véritable opposition à reconnaître la vie privée de l’entreprise et lui permettre de protéger son avantage concurrentiel. C’est pourtant chose faite avec la loi n°2018-670 du 30 juillet 2018 Avec le secret des affaires, il s’agit d’offrir à l’entreprise la protection de sa sphère privée, à savoir ses connaissances stratégiques et (...)2 août 2018 lire la suite
Overview of the Digital Code in Benin Republic. Julien Coomlan Hounkpe, Juriste.
Benin Republic is one of the first African States to pass a Digital Code that contains all legal provisions applicable to digital industry. Here the author provides background information on the new Act, explains what the Digital Code will mean in practice and highlights key issues.2 juillet 2018 lire la suite
Les smart contracts : contrats non identifiés ? Par Elise Huber, Consultant protection données personnelles.
En septembre 2017, une compagnie d'assurance [3] a annoncé le lancement d’un « produit d’assurance d’un genre nouveau » [4] : cette offre utilise le smart contract et la technologie blockchain [5] afin de déclencher le remboursement automatique lors d’un retard d’avion. Cette première utilisation réelle en France des contrats intelligents amène à s’interroger sur leur qualification (...)29 juin 2018 lire la suite
Le bitcoin et le droit : problématiques de qualification, enjeux de régulation. Par Amaury Perrin.
« Quoi que l’on fasse, les lois positives ne sauraient jamais entièrement remplacer l’usage de la raison naturelle dans les affaires de la vie. Les besoins de la société sont si variés, la communication des hommes est si active, leurs intérêts sont si multipliés, et leurs rapports si étendus, qu’il est impossible au législateur de pourvoir à tout. » C’est par ces quelques mots que Portalis, dans son Discours préliminaire sur le projet de Code civil, et à (...)22 juin 2018 lire la suite
Le contrat de partage des avantages en France. Par Gabrielle Faure-André, Conseil en Propriété Intellectuelle, et Isabelle Lecat, Juriste en Propriété Intellectuelle.
Comme nous l’avons expliqué dans nos précédents articles, tout utilisateur de ressources génétiques ou connaissances traditionnelles sous souveraineté française doit, avant d’accéder et utiliser ces ressources/connaissances, accomplir des formalités auprès des autorités françaises, quelle que soit la finalité des travaux envisagés.12 juin 2018 lire la suite
L’imprévision dans les contrats portant sur des droits de propriété intellectuelle. Par Anne Baudoin, Avocat.
L’imprévu n’est pas toujours facile… à prévoir ! Dans une société en constante mutation, tant sur le plan technologique que commercial, les contractants peuvent avoir du mal à assumer un contrat dont l’intérêt s’est vu fondamentalement réduit en raison d’un événement imprévu. Les contrats portant sur des droits de propriété intellectuelle sont assurément sujets et touchés par ces évolutions. Que peuvent alors faire les parties (...)12 avril 2018 lire la suite
Copies d’examen : réponses des candidats et annotations d’examinateurs sont des données personnelles. Par Philippe Touitou, Avocat.
Dans un arrêt du 20 décembre 2017, la Cour de Justice de l’Union Européenne (ci-après « CJUE ») a estimé que « les réponses écrites fournies par un candidat lors d’un examen professionnel et les éventuelles annotations de l’examinateur relatives à ces réponses constituent des données à caractère personnel », et que, de ce fait, le candidat bénéfice d’un droit d’accès à la copie d’examen sur laquelle figure ses réponses et les éventuelles annotations de (...)10 avril 2018 lire la suite
Impacts du Règlement Européen relatif à la Protection des Données sur les collectivités territoriales. Par Cécile Vernudachi et Séverine Risser, Avocats.
Le règlement 2016/679/UE (dit RGPD) du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles entre en application le 25 mai prochain, soit dans moins de deux mois. Bien que d’application directe, ce règlement fait l’objet actuellement d’une « incorporation » en droit interne, sa mise en œuvre nécessitant une adaptation à la réglementation française alors en vigueur, à savoir la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés (Projet (...)29 mars 2018 lire la suite
Théorie de l’unité de l’art : du cumul de protection par le droit d’auteur et le droit de la propriété industrielle. Par Clara Grudler.
La propriété intellectuelle est traditionnellement divisée en deux branches : le droit de la propriété littéraire et artistique, et le droit de la propriété industrielle. Or toute création peut se voir accorder un cumul de protection dès lors qu’elle remplit simultanément les conditions inhérentes à la propriété industrielle et à la propriété littéraire et (...)28 mars 2018 lire la suite
Bitcoin et divorce ne font pas bon ménage ! Par Louis Laï-Kane-Chéong.
Les crypto-monnaies en général, et le bitcoin en particulier, ne cessent de défrayer la chronique. Mais c’est sur un sujet pour le moins inattendu que le bitcoin crée encore la surprise : le divorce.28 février 2018 lire la suite
La réforme de l’agrément : synthèse. Par Sébastien Lachaussée, Avocat, et Elisa Martin-Winkel, Juriste.
Début décembre 2017 le CNC a annoncé la réforme du barème d’agrément de production des films et Frédérique Bredin, présidente du CNC a commenté le nouveau dispositif en avançant : « C'est une réforme majeure pour le cinéma français. Il était important de moderniser notre système de soutien, de lui donner plus de souplesse et de renforcer sa dimension artistique ». Il convient ici de rappeler que l’agrément de production a un rôle central s’agissant du (...)9 février 2018 lire la suite
Le développement : un moment clé de la production de films. Par Sébastien Lachausée, Avocat, et Elisa Martin-Winkel, Juriste.
Le développement est une période cruciale dans la fabrication d’un film. C’est à la fois le moment de l’écriture et de la construction du film par ses auteurs et celui de la recherche de partenaires financiers pour le film (producteur, coproducteur …). Dans le cadre du développement d’un film il est important en premier lieu de s’assurer de la sécurité juridique du projet avant de rechercher des financements externes pour ledit (...)8 février 2018 lire la suite
Décryptage de la Loi portant Code du numérique au Bénin. Par Julien Coomlan Hounkpe, Juriste.
La République du Bénin est l’un des premiers États africains à procéder à la mise en place d’un véritable Code, qui réunit l’ensemble des dispositions légales applicables à tous les aspects juridiques des activités numériques. Il semble intéressant de fixer le contenu du Code par une lucarne générale puis au moyen de ses innovations essentielles.2 février 2018 lire la suite
Un zeste de protection des recettes de cuisine par le droit de la propriété intellectuelle. Par Céline Bondard, Avocate.
En France, pays de la haute gastronomie, les cuisiniers ne bénéficient d’aucune protection de leurs recettes. S’ils ne conservaient pas jalousement leurs recettes secrètes, nos artisans réputés de par le monde ne pourraient pas résister à la concurrence du marché. Or, à l’instar des autres protections offertes par la propriété intellectuelle, nous estimons que les œuvres culinaires peuvent bénéficier d’une protection juridique. Celle-ci s’inspirerait des (...)31 janvier 2018 lire la suite
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