1°) L’encadrement général du droit de rétrocession.
Il faut tout d’abord rappeler qu’en principe l’expropriation comprend une phase administrative dont l’un des points essentiels est la déclaration d’utilité publique (DUP) prononcée à l’issue d’une enquête publique [1].
La phase administrative se caractérise aussi par l’adoption d’un acte administratif déclarant cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l’expropriation est nécessaire à la réalisation de l’opération d’utilité publique [2].
La phase judiciaire comprend d’une part, l’adoption d’une ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété (article L220-1 du même code) et d’autre part, la fixation par le juge de l’expropriation de l’indemnité due aux propriétaires expropriés, si les parties ne sont pas parvenues à se mettre d’accord [3].
Le fondement du droit de rétrocession se trouve à l’article L421-1 du Code de l’expropriation :
« Si les immeubles expropriés n’ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d’utilité publique ».
Ces dispositions fixent deux conditions essentielles :
- À l’issue d’un délai de 5 ans à compter de l’ordonnance d’expropriation, le bien exproprié n’a pas reçu la destination prévue dans la DUP, ou a cessé de la recevoir ;
- La demande de rétrocession doit avoir été effectuée pendant un délai de trente ans à compter de l’ordonnance précité, à moins qu’une nouvelle DUP n’ai été requise auprès du préfet.
Cela étant précisé, la Cour de cassation a défini de manière prétorienne, les conditions dans lesquelles il était possible de déroger au cadre ainsi fixé.
2°) L’indemnité pouvant être sollicitée en cas d’impossibilité d’exercer le droit de rétrocession.
Par un arrêt en date du 12 février 2014 (n°13-14.180), la Cour de cassation avait considéré que la conservation dans le patrimoine de l’expropriant de parcelles expropriée pendant plus de vingt ans sans leur donner l’affectation prévue et sans justifier d’une raison légitime résultant de l’utilité publique, avait indûment privé les expropriés de la plus-value sur ces biens.
Par conséquent, sauf à méconnaître l’article 1er du protocole additionnel de la convention européenne des droits de l’homme, il avait été admis que les expropriés pouvaient dans ce cas solliciter une indemnité, alors même qu’aucun juge ne s’était prononcé sur l’exercice du droit de rétrocession.
La fenêtre de tir ainsi ouverte s’est ensuite largement refermée. La Cour de cassation a en effet considéré que l’exproprié n’ayant pas exercé l’action en rétrocession qui lui était ouverte, dans les délais et les conditions prévus par la loi, ne disposait pas d’une action en indemnisation de la privation de la plus-value, dès lors que, en raison de sa propre inaction, il n’a subi aucune charge excessive [4].
Il apparaissait donc qu’une indemnisation ne pourrait plus être obtenue que lorsque le droit de rétrocession n’avait pu être exercé, par exemple lorsque le bien a été cédé à un tiers.
Enfin, la Cour de cassation vient de juger, par un arrêt en date du 23 mai 2024 (22-24.183) [5], qu’il en va de même, lorsqu’une demande amiable a été exercée par les expropriés et s’est heurtée à un refus, sans que les expropriés n’exercent ensuite une action judiciaire afin d’obtenir la rétrocession.
C’est une position assez rigoureuse, car il est raisonnable de penser que bien des expropriés hésiteront à entrer dans un conflit avec l’expropriant qui aura clairement manifesté son refus de faire droit aux demandes des expropriés et cela, quel que doit le bien-fondé de leurs demandes.
