Patrimoine et succession
Couple pacsé et apport de fonds personnels pour l’acquisition et la construction du domicile familial, qui paye ? Par Laurent Latapie, Avocat.
En cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsés ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci peut-il revendiquer son paiement et remboursement en cas de séparation ? L’autre partenaire pacsé ou époux séparé de biens peut-il considérer qu’il s’agit juste d’une contribution aux charges du ménage au simple motif pris d’une disparité de revenus entre partenaires pacsés (...)9 juillet 2022 lire la suite
Legs aux communes, départements, régions : régime juridique et conflits. Par François Buthiau, Avocat.
Les communes, départements et régions ayant la capacité de recevoir des legs et en recevant fréquemment, le législateur a institué une procédure similaire pour chacun d’eux dans un contexte où les conflits, potentiels ou réels, avec les héritiers légaux ne sont jamais loin.3 juin 2022 lire la suite
Comment favoriser ou déshériter ses enfants ? Par Sarah Saldmann, Avocat.
De nombreuses personnes se demandent s’il est possible de déshériter ses enfants, que ce soit pour des raisons idéologiques ou morales. Le droit français ne permet pas de déshériter lorsque l’on réside en France mais cette interdiction peut être contournée en connaissant certaines subtilités.4 mai 2022 lire la suite
Vente d’immeuble d’un mineur : focus sur la marche à suivre en Droit Congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
La vente d'un bien immobilier enregistré au nom du mineur est un acte juridique extrêmement délicat puisque les biens du mineur ne peuvent être vendus, même représentés par ses propres parents. Faute pour ceux-ci d'aviser le conseil de famille et d'obtenir l'autorisation judiciaire, l'acte de vente serait nul.30 mars 2022 lire la suite
Mise à disposition gratuite d’un logement, prêt à titre gracieux ou avantage indirect ? Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
Il n’est pas rare que la mise à disposition d’un immeuble à titre gratuit par un ou les parents soulève des difficultés lors de l’ouverture de la succession. Le plus souvent, certains héritiers considèrent que cette occupation gratuite constitue un avantage indirect qu’il convient de rapporter à la succession du « de cujus ».29 mars 2022 lire la suite
Acheter un bien immobilier entre amis : le pari gagnant ? Par Kenza Bennani, Juriste.
Si vous avez évoqué l’idée dernièrement d’acheter à plusieurs, vous vous demandez quelles sont vos possibilités. Cette idée vous séduit, et on comprend pourquoi. Meilleure capacité d’emprunt, meilleurs taux d’intérêt auprès des banques, des biens de meilleure qualité, sont des arguments qui vous poussent à puiser dans vos économies pour acheter un bien immobilier à plusieurs. Alors, indivision ou société civile immobilière ? On vous aide à faire le bon (...)28 mars 2022 lire la suite
Action en licitation partage par un créancier au cœur d’une indivision successorale. Par Laurent Latapie, Avocat.
Le créancier d’un co-indivisaire d’une indivision successorale peut-il engager une action en licitation partage sur l’actif successoral ? L’un des cohéritiers indivisaires peut-il obtenir un sursis à partage pour une durée de deux ans ?22 mars 2022 lire la suite
La délicate évaluation des œuvres d’art en succession. Par François Buthiau, Avocat.
La présence d’œuvres d’art dans une succession, de plus en plus fréquente pour les patrimoines les plus substantiels, peut être source de difficultés avec l’administration fiscale et de dissensions entre héritiers. Le développement des œuvres d’art numériques, NFT en particulier, est susceptible de les renforcer.21 mars 2022 lire la suite
Quand la mauvaise foi fait obstacle à la mise en œuvre de la clause résolutoire. Par Aude du Parc, Avocat.
Il est de jurisprudence constante que l’application de la clause résolutoire est subordonnée à la bonne foi du créancier qui s’en prévaut (Cass, civ 1ère, 16 novembre 2016 n° 15-23164). Sur le fondement de l’article 1134 ancien du Code civil, la clause résolutoire ne produit pas ses effets si elle a été mise en œuvre de mauvaise foi par le créancier ou lorsque la mise en demeure ne permettait pas au débiteur de (...)16 mars 2022 lire la suite
Remédier au blocage d’une succession. Par Nicolas Silvestre, Avocat.
Les héritiers qui font face à un blocage d'une succession ne sont pas démunis pour éviter notamment tout dépérissement des biens du défunt ou toute aggravation du passif. La désignation d'un mandataire successoral est de nature à les aider à contourner ce problème.14 mars 2022 lire la suite
[Réflexion] La clé de répartition de l’héritage en droit des successions congolais. Par Carlos Pimant, Avocat.
Il est temps de dulcifier la peine que ressentent les familles congolaises par l'intellection des préalables à prendre en considération pour une succession apaisée et exempte de toutes dérives.4 mars 2022 lire la suite
Gare aux donations faites à vos enfants : le mécanisme du rapport. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Avocat.
Souvent méconnu et sous-estimé de celles et ceux qui en subiront les effets, le mécanisme du rapport à succession a été pensé pour rétablir l’égalité entre les cohéritiers venant à une succession. Qu’en est-il plus concrètement ?11 février 2022 lire la suite
Dons d’argent ou cadeaux : quelles règles pour les présents d’usage ? Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
A l’approche de Noël et des fêtes de fin d’année, il n’est pas rare que les parents gratifient leurs enfants d’une somme d’argent ou de cadeaux. Ces cadeaux sont généralement qualifiés de présents d’usage. Obéissant à un régime spécifique, les présents d’usage ne sont pas rapportables à la succession de celui qui les a consenties. Ils sont également neutres (...)21 décembre 2021 lire la suite
Comment faire annuler un testament ? Par Sarah Saldmann, Avocat.
Lors du décès d’un proche, les héritiers peuvent être surpris de la présence d’un testament et de son contenu. Lorsqu’il les désavantage fortement ou qu’il ne semble pas être rédigé par le testateur, la question de sa contestation et/ou de son annulation se pose.2 décembre 2021 lire la suite
Indivision : Comment obtenir une avance en capital sur les fonds de la succession ? Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
L’article 815-11 du Code civil permet à un indivisaire de demander une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir. Cette avance peut porter sur les fonds disponibles de l’indivision qui sont le plus souvent séquestrés chez le notaire instrumentaire.29 novembre 2021 lire la suite
Anticiper ou prévenir les avatars de la donation rémunératoire entre époux. Par Jean-Philippe Borel, Avocat.
La donation rémunératoire ne constitue pas une donation. Il s’agit en réalité d’un contrat onéreux dont l’objet est de rétribuer l'aide et l'assistance d’un héritier, d’un époux qui excède la simple contribution aux charges du mariage ou l’exécution du devoir de secours.12 novembre 2021 lire la suite
L’hégémonie du droit des successions français. Par Elliot Bramham, Planificateur financier.
Depuis le 1er novembre 2021, la Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République met en place une protection renforcée de la réserve héréditaire française, en modifiant l’article 913 du Code civil. Par ce dispositif, le droit des successions français affirme sa primauté sur le droit de l’Union européenne par l’application d’un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du (...)4 novembre 2021 lire la suite
Validité d’un accord transactionnel visant à partager un trésor. Par Eugénie Criquillion, Avocat.
Arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 juin 2021 n°19-21.567 Lorsque la découverte du trésor procède directement d’une action de plusieurs personnes, chacune d’elles doit être qualifiée d’inventeur. La validité d’une transaction est conditionnée par l’existence de concessions réciproques.23 septembre 2021 lire la suite
Trust, succession et fraude fiscale : précisions sur les obligations déclaratives. Par François Buthiau, Avocat.
Par un arrêt récent rendu dans une affaire médiatique, la Cour de cassation a retenu l’existence, dès avant la loi du 29 juillet 2011, d’obligations déclaratives en matière de trust, institution inconnue du droit français, et jugé ainsi dans un sens nettement défavorable aux héritiers.16 septembre 2021 lire la suite
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