I- Les conditions de jouissance de l’usufruit.
Aux termes de l’article 578 du Code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais a la charge d’en conserver la substance.
L’article 600 du Code civil prévoit que l’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit.
Il a toutefois été jugé que le défaut d’inventaire par l’usufruitier avant son entrée en jouissance ne saurait être considéré comme une cause nécessaire de déchéance dudit usufruit [1].
L’inventaire permet seulement au nu-propriétaire de prouver par tous moyens la consistance des biens soumis à usufruit [2].
II- La répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire.
L’article 605 du Code civil dispose que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.
Il ressort des dispositions de l’article 606 du Code civil que « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d’entretien. »
Si l’appréciation du caractère des réparations est une question de fait abandonnée à l’appréciation des tribunaux [3], les travaux à la charge du nu-propriétaire et énumérés à l’article 606 du Code civil sont quant à eux limitatifs [4].
La reconstitution d’un vignoble ravagé par le phylloxéra est une grosse réparation [5].
La réfection de zingueries affectant une partie importante de l’immeuble et nécessitant une dépense exceptionnelle est également une grosse réparation [6], tout comme la réfection des souches de cheminée [7].
En revanche, le recrépissement ou le ravalement d’un immeuble est une réparation d’entretien qui reste à la charge de l’usufruitier [8], ou le remplacement de la climatisation d’un immeuble [9].
L’usufruitier doit entretenir l’immeuble de telle sorte qu’il puisse le restituer à la fin de l’usufruit dans l’état dans lequel il se trouvait à l’ouverture de l’usufruit [10].
Le nu-propriétaire dispose de la faculté de contraindre l’usufruitier d’exécuter les réparations d’entretien lui incombant. Tel n’est pas le cas de l’usufruitier qui ne peut obliger le nu-propriétaire à réaliser les travaux visés à l’article 606 du Code civil durant l’usufruit, sauf clause particulière expresse [11].
L’usufruitier pourrait néanmoins exécuter les obligations qui incombaient au nu-propriétaire, à charge pour lui de demander le remboursement des fonds engagés ainsi que le paiement des sommes correspondant à la plus-value apportée au bien du fait de ses travaux [12].
Enfin, ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit [13].
Discussions en cours :
Bonjour,
Entre un usufruitier et un nu propriétaire qui est tenu de payer les travaux pour :
une installation d’un compteur EDF
replacer une fenêtre de toit (Velux) qui fuit
Merci pour votre réponse.
ML
Ayant l’usufruit d’un bâtiment de la mairie, il s’avère que la toiture est composée de tôles ondulées amiantées, quelques fuites sont aussi présentent. Quelles sont les recours ?
Bonjour,
Un cas précis SVP : la situation dérape, l’usufruitier laisse volontairement dépérir le bien, et il faut intervenir à cause des nuisibles (entretien, à traiter par l’usufruitier) dont la prolifération peut entrainer des dégâts sur la structure (gros travaux, à financer par le nu-propriétaire).
Avant une procédure longue et coûteuse à tous égards, le nu-propriétaire peut-il sans l’accord de l’usufruitier :
sauver le bien, en faisant le nécessaire primordial (traitement nuisibles, nettoyage jardin et intérieur, réparation & sécurisation)
et dans la foulée, rénover la maison pour l’assainir ?
Auquel cas peut-il valoriser les factures, les déduire du prix de l’usufruit dans le cas d’un éventuel rachat ?
et si le nu-propriétaire fait des travaux lui-même : comment valoriser son "travail" ?
Enfin, peut-il ouvrir un compteur électrique et un pour l’eau en son nom ? (Le but n’étant pas d’y habiter mais de pouvoir y loger le temps des travaux.)
Merci de votre aimable réponse,
Bien à vous