Actes d’administration : les actes d’administration sont des actes courants de gestion quotidienne réalisés par le curateur ou le tuteur, qui toutefois, n’affectent pas significativement le patrimoine de la personne protégée.
Exemple : la souscription d’un contrat d’assurance habitation, la souscription d’une assurance complémentaire santé, la résiliation d’un abonnement téléphonique, la déclaration d’impôts...
Actes de disposition : à la différence des actes d’administration, ces actes (accomplis par le curateur ou le tuteur) ont une incidence significative sur la valeur du patrimoine de la personne protégée.
Exemple : l’acte typique de disposition est la vente ou l’achat d’un bien immobilier d’une personne placée sous mesure de protection.
Budget mensuel prévisionnel (de curatelle ou de tutelle) : le budget mensuel prévisionnel est un tableau comptable établi par le curateur ou le tueur dans lequel sont répertoriées toutes les ressources et charges mensuelles d’une personne protégée afin d’assurer correctement la gestion de son patrimoine.
Caducité de la mesure de protection : une mesure de protection est caduque lorsqu’elle ne produit plus aucun effet juridique à la suite d’un évènement survenu postérieurement à sa formation.
Une mesure de protection, curatelle ou tutelle devient caduque, si des actes obligatoires n’ont pas été accomplis pour son renouvellement avant la fin de l’échéance fixée par le Juge des tutelles.
Certificat médical circonstancié ou « CMC » : le Certificat Médical Circonstancié régulièrement désigné par son acronyme « CMC », est un certificat médical dressé par un médecin Expert (ou « médecin Agréé »), qui décrit l’altération des facultés de la personne et donne un avis au Juge des tutelles quant à l’éventualité d’une mesure de protection juridique.
À l’appui de son certificat, le médecin indique notamment au Juge si, en raison de l’altération des facultés mentales, la personne doit être assistée (curatelle) ou représentée (tutelle) dans l’accomplissement des actes de la vie civile.
Le médecin indique également si la personne est en état d’être auditionnée par le Juge des Tutelles.
Compte annuel de gestion : le curateur ou le tuteur doit établir chaque année un état comptable de la situation financière d’une personne sous protection juridique (curatelle, tutelle et parfois sauvegarde de justice).
Il doit transmettre chaque année au greffe du Juge des tutelles un compte annuel de gestion qui aura pour mission de contrôler la bonne tenue des comptes et l’absence d’anomalies dans la gestion du patrimoine de la personne protégée.
Curatelle : la curatelle est une mesure de protection juridique qui consiste à assister et contrôler une personne atteinte d’une altération modérée de ses facultés physiques ou mentales.
La curatelle peut être "simple" ou "renforcée", étant précisé que lorsque la curatelle est renforcée, le curateur assure également la gestion des revenus et des dépenses de la personne protégée.
La personne sous curatelle simple est autorisée à passer seule les actes d’administration, mais doit être assistée de son curateur pour réaliser des actes de disposition affectant son patrimoine.
La curatelle (quel que soit son régime) peut être aménagée par le juge des tutelles en fonction de l’état de la personne protégée et ses capacités à gérer seule les actes de la vie courante.
Curatélaire : le curatélaire est le terme désignant la personne placée sous curatelle.
Curateur ou curatrice : le curateur ou la curatrice est un organe de protection qui peut être soit une personne physique (un curateur familial ou un curateur professionnel privé), soit une personne morale (un curateur d’une association agréée ou un préposé d’établissement) qui est désigné par le Juge des tutelles afin d’assurer la mesure de curatelle.
On parle aussi de co-curateur ou (co-curatrice) lorsqu’une autre personne est désignée aux côtés du curateur par le Juge des tutelles afin qu’ils exercent ensemble la mesure de curatelle.
Habilitation familiale : l’habilitation familiale permet à un proche (parent, enfant, grand-parent, frère, sœur, époux(se), concubin(e), partenaire de Pacs) de représenter ou d’assister une personne afin de protéger sa personne et ses biens.
L’habilitation familiale qui peut être une altérative à la curatelle ou la tutelle, est ordonnée uniquement en cas de nécessité par le Juge des tutelles lorsque la personne ne peut plus exprimer sa volonté et accomplir les actes de la vie courante.
Il est à noter que l’habilitation familiale peut être limitée à certains actes ou être générale étant précisé que dans tous les cas, il est nécessaire que l’ensemble de la famille s’accorde sur la mesure, mais également sur les personnes qui exerceront la mesure.
Juge des contentieux de la protection (ou juge des tutelles) : le Juge des Contentieux de la Protection, parfois appelé sous son acronyme « JCP » est un magistrat qui exerce au sein d’un tribunal judiciaire ou au sein d’un tribunal « de proximité ».
Il juge certains litiges spécifiques, tels le contentieux locatif (contrats de location et expulsions), le surendettement et certains contentieux relatifs aux crédits à la consommation.
Le Juge des contentieux de la protection est aussi le juge compétent en matière de protection juridique des personnes majeures, toutefois il continue d’être désigné « Juge des tutelles » lorsqu’il rend une décision dans le cadre des mesures de protection des personnes vulnérables.
Majeur protégé : personne majeure bénéficiant d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, habilitation familiale, sous mandat de protection de future).
Mandat de protection future : le mandat de protection future est un contrat qui permet à toute personne majeure de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter le jour où son état psychique ou physique se sera tellement dégradé qu’elle ne pourra plus gérer ses intérêts.
Le mandat de protection future peut être rédigé sous forme d’un acte sous seing privé (rédigé et signé comme un contrat entre particuliers) ou par acte notarié (devant un notaire) afin de renforcer son authenticité.
Mandataire spécial : le mandataire spécial est la personne désignée par le Juge des tutelles afin d’exercer un mandat dans le cadre d’une mesure de sauvegarde de justice.
Le Juge des tutelles confie des missions spécifiques au mandataire spécial, à charge d’en rendre compte de leur bonne exécution à l’issue de la mesure de sauvegarde de justice.
Mandataire judiciaire à la protection des majeurs ou « MJPM » : le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs également désigné sous son acronyme « MJPM » a pour mission d’accompagner et de protéger les personnes majeures qui ne sont plus capables de gérer seules les actes de la vie courante.
Le MJPM est un professionnel agréé par la Direction Départementale en charge de la Cohésion Sociale (DDCS) et désigné par un Juge des tutelles afin d’exercer une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou mandat spécial dans le cadre d’une sauvegarde de justice).
Les MJPM sont souvent désignés lorsque les familles ne peuvent pas assurer la mesure de protection de leur proche ou lorsqu’il existe un conflit important empêchant la désignation d’un curateur ou d’un tuteur familial.
Un Mandataire à la Protection des Majeurs peut exercer soit dans des associations agréées, soit à titre individuel (en tant que professionnel indépendant), soit en qualité de préposé d’établissements accueillant des majeurs protégés.
Médecin expert (ou agréé) : médecin inscrit sur une liste du Procureur de la République, habilité à statuer dans le domaine de la protection juridique des personnes majeures.
À ce titre, il dresse un « Certificat médical Circonstancié » qu’il transmet au Juge des tutelles en vue de l’ouverture éventuelle d’une mesure de protection.
La liste des médecins experts ou agréés est disponible sur internet, il est également possible de demander la liste auprès du greffe du Juge des tutelles territorialement compétent.
Requête : demande écrite présentée devant une juridiction.
Dans le cadre du droit des majeurs protégés, le juge des tutelles doit être saisi par requête pour statuer afin de rendre des décisions sur des questions relatives à la protection de la personne (exemple : lieu de résidence) ou du patrimoine du majeur protégé (exemple : autorisation de vendre un bien immobilier).
Sauvegarde de justice : la sauvegarde de justice est une mesure de protection temporaire à l’égard d’une personne vulnérable qui conserve toutefois l’exercice de ses droits.
Cette mesure de protection est très souvent ordonnée par le Juge des tutelles face à une situation d’urgence, lorsqu’une personne commet (ou risque de commettre) des actes préjudiciables à ses intérêts en raison de l’altération de ses facultés physiques ou mentales.
Le Juge des tutelles peut alors désigner un mandataire spécial à qui se voit confié certaines missions déterminées, étant précisé que la durée d’une sauvegarde de justice est d’une année et ne peut être renouvelée qu’une seule fois.
Subrogé tuteur ou subrogé curateur : le subrogé tuteur (tutrice) ou subrogé curateur (curatrice) est une personne désignée par le Juge des tutelles et qui aura pour mission de surveiller les actes passés par le tuteur ou le curateur.
Son rôle ne se confond pas avec celle du tuteur ou du curateur, mais se limite à un simple contrôle des actes passés par le tuteur ou par le curateur.
En cas de faute de gestion du tuteur ou de curateur, il peut saisir le juge des tutelles afin de l’en informer.
Tutelle : la tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger la personne et ses biens dans la mesure où cette dernière est incapable de réaliser seule des actes de la vie courante en raison d’une altération très avancée de ses facultés physiques ou mentales.
Il s’agit de la mesure de protection la plus grave, par laquelle le Juge des tutelles désigne une personne (le tuteur ou la tutrice) afin de représenter le majeur pour tous les actes de la vie courante.
Une personne sous tutelle n’est plus capable de conclure des actes juridiques, son tuteur peut signer seul des actes juridiques pour le compte du majeur protégé.
Tuteur ou tutrice : le tuteur ou la tutrice est une personne physique (un tuteur familial ou un tuteur professionnel privé) ou personne morale (un tuteur d’une association agréée ou un préposé d’établissement) exerçant une mesure de tutelle.
Parfois, le juge peut désigner un co-tuteur (ou co-tutrice) afin d’exercer en commun avec un autre tuteur ou une autre tutrice la mesure de protection des biens et de la personne.
Vulnérabilité : altération physique ou mentale d’une personne qui rend difficile, voire impossible l’accomplissement des actes de la vie courante. Cet état de vulnérabilité est constaté par un médecin expert (ou agrée) à l’appui d’un certificat médical circonstancié (CMC) en vue de l’ouverture d’une mesure de protection.
