Droit des personnes
Conséquence de l’impôt sur le revenu sur l’indemnisation de la perte de gains professionnels. Par Charles Merlen, Avocat.
Dans deux affaires récentes (Civ. 2e, 5 mars 2020 n°18-20.278 et Crim., 17 mars 2020 n°19-81332) la Cour de cassation est venue rappeler que les impôts qui auraient dû être payés par la victime ne doivent pas être intégrés dans le calcul des pertes de gains professionnels.27 mai 2020 lire la suite
L’indemnisation des cyclistes en cas d’accident de vélo avec un véhicule terrestre à moteur. Par Michel Benezra, Avocat.
En cas d’accident de la circulation entre un véhicule terrestre à moteur et un cycliste au guidon d'un vélo, ce dernier est protégé par la loi Badinter de 1985, au même titre que les piétons. Dans ce cas, l’assureur du véhicule impliqué sera légalement tenu d’indemniser la victime cycliste de tous les dommages matériels et corporels subis.19 mai 2020 lire la suite
Le changement de nom de famille : la condition d’un intérêt légitime. Par Laëtitia Brahami, Avocat.
A la naissance, chaque personne porte un nom de famille. Ce nom est souvent transmis de génération en génération. Il peut arriver qu’au cours de la vie, une personne souhaite changer de nom et ceci pour plusieurs raisons. Le changement de nom est toutefois conditionné à la justification d’un « intérêt légitime ».11 mai 2020 lire la suite
Transcription d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né de GPA : vers l’admission de ce mode de conception ? Par Sabrina Settembre, Avocat.
La transcription d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né d’une GPA a posé bien des difficultés durant cette décennie. Elle se heurtait principalement à l'interdiction d'ordre public français de ce mécanisme. Pour autant, la jurisprudence actuelle admet la transcription d'un acte d'état civil étranger d'un enfant issu d'une telle convention prohibé de sorte que cela peut nourrir de l'espoir de voir réexaminer cette (...)28 avril 2020 lire la suite
Enquête d’assurance : le recours à un détective privé validé par la CEDH. Par Antoine Senex, Détective privé.
Dans sa décision du 17 janvier 2019, la Cour européenne des droits de l’homme - CEDH - s’est prononcée sur la licéité d’une enquête d'assurance par un détective privé et sur la recevabilité de son rapport d’enquête devant la justice.9 avril 2020 lire la suite
Changement de nom de famille et risque d’extinction d’un nom porté par un ascendant. Par Adrien Cohen-Boulakia, Avocat.
En matière de demande de changement de nom fondée sur le risque d’extinction d’un nom porté par un ascendant, l’arbre généalogique produit doit remonter suffisamment en arrière pour démontrer le risque d’extinction.5 mars 2020 lire la suite
Des obligations à l’égard des ses ascendants. Par Gildas Neger, Docteur en Droit Public.
L’obligation alimentaire découle du Code civil. Cette obligation trouve son origine dans le lien de parenté qui lie des enfants avec leurs parents et d’autres ascendants qui « sont dans le besoin ». Sont donc concernés les enfants, les petits-enfants et les arrière-petits-enfants appelés souvent "obligés alimentaires".2 mars 2020 lire la suite
Compétence territoriale du Tribunal Judiciaire de Nantes : exequatur et transcriptions d’adoption. Par Florence Lejeune-Brachet, Avocat.
Dans les procédures visant à transcrire un jugement d’adoption (simple ou plénière) prononcé à l’étranger dans le registre spécial détenu par le Service Central de l’Etat Civil de Nantes, le Tribunal Judiciaire de Nantes est territorialement compétent. La Cour d’appel de Rennes (Cour d'Appel de Rennes décision en date du 10 février 2020) précise également qu’il n’est pas nécessaire d’avoir préalablement sollicité le Parquet de Nantes dans le cadre des (...)12 février 2020 lire la suite
Le motard ou conducteur de deux roues accidenté. Par Jean Claude Arik, Juriste.
Le motard, ou conducteur de deux roues est l’un des conducteurs le plus exposé en cas d’accident de la circulation. En l’absence de carrosserie protectrice de la moto, le motard se trouvera particulièrement exposé aux dommages corporels les plus graves (paraplégie, tétraplégie, amputations…).14 décembre 2019 lire la suite
L’acquisition de la nationalité turque par investissement. Par Belgin Özdilmen Gürhan, Avocat.
La Turquie fait partie des pays qui proposent un programme de citoyenneté par investissement, sachant qu’il existe vingt-trois pays où il est possible d’obtenir la résidence ou la citoyenneté par investissement. Il s’agit d’une nouvelle forme de naturalisation qui accorde la citoyenneté sur la base d’un investissement. Ainsi, l’accès à la citoyenneté est (...)12 novembre 2019 lire la suite
L’histoire de la réparation du dommage corporel à travers les civilisations. Par Marianne Lahana, Responsable juridique.
La construction du dommage corporel tel qu’il est actuellement connu, a pris forme il y a des milliers d’années sous l’antiquité, dès les premières constructions d’une société juridique, et n’a cessé d’évoluer à travers les civilisations et les époques, marquant à chaque fois une réparation du dommage corporel particulière selon les cultures, les traditions, le régime juridique mis en (...)4 novembre 2019 lire la suite
Mariages à l’étranger : l’opposition formée par le Procureur de la République de Nantes. Par Charlyves Salagnon, Avocat.
L'opposition à mariage permet aux personnes limitativement énumérées par le Code civil de s'opposer au mariage de deux individus. Lorsque l'opposition est formée par le Procureur de la République, bien souvent en raison d'une suspicion de mariage blanc ou de mariage gris envisagé à l'étranger, un régime juridique particulier est applicable. Retour sur ce régime juridique et ses (...)30 octobre 2019 lire la suite
L’école gratuite en Suède et obligatoire à partir de 3 ans en France. Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
La rentrée scolaire n’est pas la même pour tous. L’Europe, bien que législatrice n’est pas interventionniste. Il existe alors une plus ou moins grande disparité entre les différents programmes et normes scolaires. Il conviendra alors de revenir rapidement sur les deux thématiques susvisées, en d’autres termes, la gratuité de l’école en Suède et l’école obligatoire en (...)12 septembre 2019 lire la suite
La tutelle : les actes d’administration et de disposition. Par Hugo Crawshaw, Juriste.
L’article 496 du Code civil dispose que « la liste des actes qui sont regardés, pour l’application du présent titre, comme des actes d’administration relatifs à la gestion courante du patrimoine et comme des actes de disposition qui engagent celui-ci de manière durable et substantielle est fixé par décret en Conseil d’État ». L’article susvisé ainsi que le décret auquel il renvoie, nécessitent une étude (...)22 août 2019 lire la suite
Données et Informations Génétiques : un flou sémantique et scientifique préjudiciable à leur protection juridique. Par Bernard Perbal, Docteur en droit.
On constate aujourd’hui un glissement de plus en plus marqué vers une utilisation interchangeable des termes « donnée » et « information » alors qu’ils se réfèrent à des concepts fondamentalement distincts. Ce laxisme à la fois sémantique et scientifique, prend une dimension toute particulière à l’aube de la révision de la loi de bioéthique et il serait regrettable de l’ignorer, car il peut être lourd de conséquences dans les textes juridiques relatifs aux (...)16 août 2019 lire la suite
Les questions à poser dans le cadre d’un divorce sans juge. Par Julien Gueguen-Carroll, Avocat.
Le divorce par consentement mutuel, autrement appelé le divorce sans juge est une procédure au sein de laquelle chacun des époux doit être représenté par un avocat enregistré au rang des minutes du notaire désigné par les époux.1er août 2019 lire la suite
Le rôle de l’avocat dans l’anticipation de la fin de vie. Par Louis Laï-Kane-Chéong, Elève-Avocat.
Le cas de Vincent Lambert, devenu tétraplégique après un accident de la circulation et décédé après être resté onze années dans un état végétatif, est devenu le symbole du débat sur la fin de vie en France, et l'illustration de ce qu'il est essentiel d'anticiper par des moyens appropriés sa fin de vie.15 juillet 2019 lire la suite
Le changement de nom pour motif légitime : retour d’expérience. Par Aude du Parc, Avocat.
La demande en changement de nom est régie par les textes suivants, qui détaillent la procédure à suivre : Les articles 61 à 61-4 du Code civil ; La loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française ; Le décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de (...)25 juin 2019 lire la suite
La révocation de l’adoption simple. Par Aude du Parc, Avocat.
L’adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l’adopté d’hériter de son adoptant. Lorsque la situation a évolué depuis l’adoption, la question de la révocation de l’adoption simple peut se poser. Article mis à jour par son auteur en avril 2024.11 juin 2019 lire la suite
Bienvenue sur le Village de la Justice.
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[Podcast] Au bout de l’enquête : les disparus de Boutiers.
[Podcast] Pourquoi la Justice est-elle représentée sous les traits d’une femme ?