Introduction.
La Turquie fait partie des pays qui proposent un programme de citoyenneté par investissement, sachant qu’il existe vingt-trois pays où il est possible d’obtenir la résidence ou la citoyenneté par investissement. Il s’agit d’une nouvelle forme de naturalisation qui accorde la citoyenneté sur la base d’un investissement. Ainsi, l’accès à la citoyenneté est accéléré.
Le passeport turc est particulièrement convoité par les citoyens de pays émergents dans la mesure où celui-ci va leur permettre de voyager plus facilement : il permet de se rendre dans plus de 110 pays sans visa ou avec visa à l’arrivée. Aussi, il fait bon de vivre en Turquie !
L’acquisition de la nationalité turque par investissement est prévue à l’article 12 de la Loi numérotée 5901 sur la nationalité turque datée du 29.05.2009 (la « Loi ») et les conditions ont été posées, dans un premier temps, dans le Règlement d’application de la Loi sur la nationalité turque entré en vigueur par décision du Conseil des ministres numérotée 2010/139 et daté du 11.02.2010 (le « Règlement d’application »). Puis, ces conditions ont été considérablement assouplies par les modifications récentes datées du 19 septembre 2018. L’objectif de cet assouplissement est d’attirer plus de talents et de capitaux en Turquie.
Il existe plusieurs possibilités d’obtention de la nationalité turque par investissement (I). Toutefois, la voie privilégiée par les étrangers pour l’obtention de la nationalité turque est celle de l’investissement dans l’immobilier (II).
I. Les différentes possibilités d’obtention de la nationalité turque par investissement.
La Loi numérotée 5901 sur la nationalité turque datée du 29.05.2009 prévoit à son article 12.1 les situations exceptionnelles d’acquisition de la nationalité turque :
« Sous la condition qu’il n’existe pas de risque pour la sécurité nationale et l’ordre public, les étrangers spécifiés ci-dessous peuvent acquérir la citoyenneté turque sur décision du Président de la République :
a) Les personnes créant des établissements industriels en Turquie ou rendant ou pouvant rendre un service de nature scientifique, technologique, économique, sociale, sportive, culturelle ou artistique et pour lesquelles une proposition motivée a été faite par le Ministère concerné.
b) Les personnes ayant un permis de séjour conformément à l’article 31.1.j de la Loi numérotée 6458 sur les Etrangers et la Protection Internationale datée du 04.04.2013 et les étrangers titulaires de la carte turquoise, leur époux étranger et leurs enfants mineurs ainsi que les enfants mineurs de l’époux.
c) Les personnes pour lesquelles l’acquisition de la citoyenneté turque semble obligatoire.
d) Les personnes considérées comme réfugiées. »
L’acquisition de la citoyenneté turque par investissement entre dans le cadre de l’article 12.1.b de la Loi ci-dessus. Ainsi, l’article 20 du Règlement d’application relatif à cette forme d’acquisition de la citoyenneté turque a été amendé à plusieurs reprises afin de rendre plus attractive cette voie. Le dernier amendement date du 19 septembre 2018 ; les conditions requises ont été assouplies dans la mesure où les seuils d’investissement ont été largement abaissés.
Il existe cinq possibilités d’obtenir la nationalité turque dans le cadre de la citoyenneté par investissement :
• L’achat d’une propriété d’une valeur minimale de 250.000 dollars avec interdiction de cession pendant 3 ans,
• Le dépôt d’une somme de 500.000 dollars dans une banque turque pendant 3 ans,
• L’investissement de 500.000 dollars dans des obligations d’Etat pendant 3 ans,
• L’investissement de 500.000 dollars en capital fixe,
• La création de 50 emplois en Turquie.
La Turquie fait partie des rares pays à avoir assouplie les conditions d’obtention de la citoyenneté turque par investissement. Par exemple, en Bulgarie, à Chypre et à Malte - pays de l’Union Européenne - le montant des investissements requis varie de 800.000 euros à 2.000.000 d’euros.
La citoyenneté est accordée sans que le demandeur ne réside nécessairement physiquement en Turquie et sans qu’il ne fasse état d’un lien réel avec le pays.
Dans ce programme de citoyenneté par investissement, la voie la plus populaire est celle de l’acquisition d’un bien immobilier.
II. L’obtention de la nationalité turque par investissement dans l’immobilier, la voie privilégiée par les étrangers.
Il est possible d’acquérir la nationalité turque par investissement immobilier dès lors que les conditions posées par la réglementation turque sont remplies (A) et sous le respect de la procédure prévue à cette fin (B).
A. Conditions.
L’obtention de la nationalité turque par investissement immobilier nécessite que le bien immobilier ait une valeur minimale de 250.000 dollars ou son équivalent en livre turque. Avant la réforme de 2018, ce montant était de 500.000 dollars. L’abaissement du seuil financier a permis d’attirer beaucoup plus d’investisseurs étrangers intéressés par la nationalité turque, d’autant plus que la monnaie turque a perdu beaucoup de valeurs ces dernières années.
L’investissement peut concerner un seul bien immobilier ou plusieurs biens immobiliers dont le montant total doit être équivalent à au moins 250.000 dollars.
L’achat doit être effectué après l’entrée en vigueur des nouveaux seuils, à savoir le 18 septembre 2018. Dans le cas contraire, c’est l’ancien seuil qui s’appliquera.
En cas d’hypothèque, le montant de celui-ci doit être diminué du prix de la vente pour déterminer la valeur du bien immobilier. Il faut donc que le montant restant suite à la diminution du montant de l’hypothèque soit au moins de 250.000 dollars.
Le bien immobilier qui sera pris en considération pour l’attribution de la nationalité turque devra être enregistré au nom du candidat à la nationalité turque.
Il faut aussi que le bien en question reste la propriété du candidat à la nationalité turque pendant un délai d’au moins 3 ans.
Suite à l’amendement publié 07 décembre 2018, il est également possible de requérir la nationalité avec une promesse de vente. Dans ce cas, le prix de la vente doit être payé en avance. De plus, il faut que le contrat en question soit signé devant le notaire et qu’il soit enregistré au registre foncier. Aussi, le titre de propriété doit mentionner l’impossibilité de transfert ou d’abandon pendant un délai de trois ans.
B. Procédure.
La procédure d’obtention de la nationalité turque par investissement est constituée de cinq étapes :
• Obtention d’un rapport de valorisation du bien immobilier,
• Obtention d’un certificat de conformité,
• Demande d’un permis de séjour,
• Enregistrement d’une adresse,
• Demande de la nationalité turque.
Le rapport de valorisation :
Suite à la circulaire 2009/1 publiée par la Direction Générale du Cadastre et du Registre Foncier liée au Ministère de l’Environnement et de l’Urbanisme entrée en vigueur le 04 mars 2019, le rapport de valorisation du bien immobilier est obligatoire dés lors qu’un étranger est impliqué dans la vente d’un bien immobilier, qu’il soit acheteur ou vendeur.
Ce rapport ne peut être établi que par les établissements de valorisation habilités par l’Agence de surveillance et de réglementation bancaire.
Ainsi, l’établissement chargé de préparer le rapport officiel de valorisation évoluera la valeur du ou des biens immobiliers dont le montant total ne devra pas être inférieur à 250.000 dollars. Aussi, faut-il préciser que le montant indiqué sur le titre de propriété ne peut être inférieur à celui indiqué dans ce rapport.
Enfin, le rapport de valorisation ne doit pas dater de plus de trois mois avant la date de soumission de la requête d’obtention de la nationalité à l’autorité compétente.
Le certificat de conformité :
Le candidat à la citoyenneté turque doit, une fois avoir obtenue le rapport de valorisation indiquant une valeur au moins égale à 250.000 dollars pour le bien immobilier en question, obtenir approbation de la part du Département des Services pour les Etrangers de la Direction Générale du Cadastre et du Registre Foncier. Pour cela, il doit soumettre à cette autorité le rapport de valorisation, le titre de propriété et un document probatoire relatif au transfert des fonds. Puis, si les critères sont remplis, un certificat de conformité sera délivré à la personne souhaitant obtenir la nationalité turque.
Le permis de séjour :
La procédure de demande du permis de séjour dans la cadre d’un investissement est plus rapide que la procédure habituelle. En effet, le candidat au permis de séjour doit également soumettre dans son dossier le certificat de conformité mentionné ci-dessus afin de bénéficier de son statut spécial dans le cadre de cette procédure.
L’enregistrement de son adresse :
Une fois le permis de séjour obtenu, la personne concernée doit enregistrée son adresse de domicile auprès de l’autorité d’état civil compétent. A cette fin, elle doit y soumettre le titre de propriété pour que l’enregistrement se fasse en bonne et due forme. La nouvelle adresse sera enregistrée le même jour.
La demande de la nationalité turque :
Une fois le permis de séjour obtenu et l’adresse de domicile en Turquie enregistrée, le candidat à la nationalité turque pourra soumettre sa requête à cette fin à la préfecture compétente qui adressera le dossier à la Direction Générale des Services de Nationalité et d’Etat civil rattaché au Ministère de l’Intérieur.
