La décision de la Cour Administrative d’appel en date du 23 janvier 2020 (n° 19PA00125) illustre, une fois de plus, la nécessité d’apporter des pièces justificatives détaillées à l’appui d’une demande de changement de nom fondée sur le risque d’extinction [1].
I. Décision.
Dans cette affaire, M. A soutenait que sa demande avait pour objet d’éviter l’extinction du nom « G », porté par sa grand-mère maternelle.
Plusieurs documents étaient fournis à l’appui de sa demande :
des attestations rédigées par sa mère et son oncle maternel,
une copie du livret de famille de sa mère indiquant le patronyme de sa grand-mère maternelle Mme C G,
l’acte de décès de cette dernière, le 8 avril 2007 ainsi que son livret de famille dont il s’infère qu’elle était la fille de M. F G,
un procès-verbal de l’élection de M. E G du 12 mai 1929 en tant que maire de la commune de Azilone Ampaza en Corse,
une attestation du maire de cette commune du 2 juillet 2017 qui mentionne que le nom « G » n’existe plus en Corse depuis 1944,
deux captures d’écran de recherches en ligne portant respectivement sur l’existence du patronyme « G » dans le département de Corse-du-Sud et sur le répertoire des noms de famille en Corse,
des documents généalogiques.
Le moins que l’on puisse dire est que M.A s’était en tout cas « donné la peine ». Pourtant, la Cour a considéré que « ces documents sont toutefois insuffisants pour justifier que le nom « G » serait menacé d’extinction ou éteint ».
On pourrait à première vue s’étonner de cette décision, dans la mesure où les pièces apportées démontrent qu’aucun descendant de sa grand-mère maternelle (dont on suppose qu’elle n’a eu comme enfants que la mère et l’oncle du requérant), dont le nom est sollicité, n’a pu transmettre celui-ci.
Or, on sait qu’en matière de demande de changement de nom fondée sur le risque d’extinction (motif expressément visé par l’article 61 du code civil), les arbres généalogiques produits remontent souvent bien plus en arrière. Il est, en effet, souvent question de bisaïeul et de trisaïeul [2].
En effet, l’arbre généalogique produit à l’appui d’une demande de changement de nom fondée sur le risque d’extinction ne peut se limiter à trois générations. C’est sans doute ce qu’a dû réclamer le Ministre de la justice au requérant, dans le cadre de l’instruction de la demande de changement de nom.
Bien lui en a pris ! En effet, les éléments généalogiques produits ont été déterminants, puisque, comme la Cour le relève très justement, « les documents généalogiques mentionnaient l’existence d’aïeux masculins portant ce nom ».
Ainsi, elle indique que « le requérant n’apporte aucun élément qui justifierait de l’absence de descendance de ces aïeux ».
II. Commentaire.
La lecture de cette décision illustre la nécessité de fonctionner « étape par étape » dans le cadre d’une demande de changement de nom fondée sur un risque d’extinction.
En effet, il convient, avant tout, de vérifier que l’ascendant dont le nom est sollicité, et d’où part l’arbre généalogique, n’a pas d’aïeul ou de collatéral (frère et sœur) portant le même nom, et susceptible de l’avoir transmis à ses propres descendants.
En effet, le Ministre de la justice (ou le Tribunal Administratif ou la Cour Administrative d’Appel, en cas de recours), ne fera droit à une telle demande qu’en cas de certitude que l’ascendant, suffisamment éloigné (bisaïeul a minima), n’a pu transmettre le nom à d’autres descendants. Le changement de nom pourra alors être accepté.
A titre d’exemple, dans une autre affaire relativement récente, la Cour avait accepté la demande de changement de nom, car elle avait considéré que les documents apportés par le demandeur (arbre généalogique, actes d’état civil et actes notariés), permettaient, en l’occurrence, « d’établir que le trisaïeul de la requérante, Louis-Denis C (1847-1925), fils de Louis Michel C (1817-1890), a donné naissance à un fils, Arthur C (1875-1926), que celui-ci a eu deux enfants d’une première noce qui sont décédés sans descendance et que parmi les trois enfants qu’il a eus d’une seconde noce, Maurice C, né en 1923, est décédé sans descendance, et ses deux frères, M. AC, né en 1916, et M. DC, né en 1920, ont eu respectivement trois et deux filles, qui n’ont pas transmis leur nom à leurs descendants ; qu’elle en déduit que le nom de C n’a ainsi pu être transmis à aucun des descendants de son trisaïeul, dès lors que ni Louis Denis C, ni Arthur C, n’ont eu de frères susceptibles de le transmettre » [3].
Discussions en cours :
Nous vous remercions pour les explications nous aurions dû nous y reporter lors de nos démarches qui nous auraient été d une grande utilité.
Bonjour,
J’aimerais démarré une procédure de changement de nom car j’aimerais récupérer le nom d’un de mes ancêtres mais plusieurs problèmes ce pose.
En effet le nom que j’aimerais récupérer est celui d’un de mes ancêtres remontant au 15eme siècles donc l’ancêtre en question est bien plus loin que le 4eme degrés cela pose t-il un problème ?
De plus le nom c’est « éteint » au 16eme siècles car les fiefs que posséder cette famille on etaient hériter par une autre famille par faute d’heritier mâle ce qui signifie bien que plus aucune personne portant ce nom au 16eme siècles n’auraient pu le transmettre. Mais ce nom n’est pas totalement éteint en France puisque 14 personnes sont née en France avec ce nom depuis 1890. Ce nom reste rare mais pas éteint a l’échelle du pays. Mais je tiens a préciser que ce nom est bien éteint pour ce qui est de cette ancêtre et ça famille. Aucun de ces descendant ne porte ce nom.
Est ce un motif valable pour préserver et changer de nom ?
Merci d’avance.