Par Benoit Lhermet, Elève-Avocat.
 
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  • 1re Parution: 25 février 2015

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Guide de lecture.
 

Professions libérales et entrepreneurs individuels : déduisez une partie du loyer de votre domicile en charge professionnelle !

Beaucoup de personnes exerçant en libéral (avocat, architecte, notaire, expert-comptable…) ou en tant qu’entrepreneur individuel (EI, EIRL), le font depuis leur domicile personnel. Or peu d’entre eux osent déduire en charge professionnelle une partie de leur loyer.

Pourtant la doctrine administrative admet qu’en cas d’exercice de son activité (même partiellement) depuis son habitation personnelle, il soit possible de déduire en charge professionnelle la fraction du loyer correspondant à son usage professionnel . Cette possibilité est offerte quel que soit son régime fiscal (BNC [1] ou BIC [2]).

En règle générale, selon l’administration fiscale la ventilation entre usage professionnel et usage personnel doit être fait en fonction du rapport existant entre la superficie affectée à l’usage professionnel et la superficie totale des locaux [3] .

Il faut pouvoir justifier de la réalité de l’usage mixte de son habitation, ainsi que de la nécessité de cette utilisation pour les besoins de son activité professionnelle [4]. Ainsi un avocat souhaitant déduire une partie du loyer de sa résidence secondaire à titre de charge professionnelle devra prouver la nécessité de l’usage de cette résidence secondaire dans l’exercice de sa profession [5].

La ventilation entre usage devient plus difficile lorsque aucune pièce de l’habitation personnelle n’est dédiée exclusivement à un usage professionnel. Dans ce cas il faut essayer de déterminer la ventilation de la pièce soit en fonction de l’importance de l’espace accordé à chacune des utilisations, soit en fonction du temps passé à exercer dans cette pièce.

Par exemple, si un architecte exerce 20 heures par semaine dans son studio de 40m² loué 1500 € par mois, il peut déduire 12% [6] de son loyer soit 180 € par mois.

Toutefois cette seconde solution n’est pas toujours admise par l’administration fiscale et dépend des circonstances de l’espèce [7]. Pour plus de sécurité, les contribuables peuvent faire un rescrit auprès de l’administration fiscale pour confirmer leur droit à déduction en fonction de cette méthode.

L’ensemble des charges accessoires pourront également subir la même ventilation et être ainsi déduites : électricité, eau, assurance habitation, abonnement internet…

Dans tous les cas, il faut demander à son bailleur les quittances de loyer, justificatifs nécessaires à la déduction de toute partie des loyers et qui devront être conservées avec sa comptabilité.

Attention, l’exercice partiel de son activité à domicile est susceptible d’entrainer son assujettissement à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sur la fraction des valeurs locatives correspondant à l’activité professionnelle exercée à son domicile [8].

En conséquence, il convient d’estimer en fonction de sa situation propre, si l’économie d’impôt sur le revenu du fait de la déduction d’une partie de son loyer est plus importante que le supplément de cotisation foncière des entreprises du fait de l’utilisation d’une partie de son habitation pour son activité professionnelle.

Benoit Lhermet
Elève-Avocat

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Notes de l'article:

[1BOI-BNC-BASE-40-60-30 n°70, 12 septembre 2012.

[2BOI-BIC-CHG-40-20-10 n°170, 10 juin 2013.

[3Rép. Lafay : AN 23 mai 1975 p. 3124 n°17723.

[4CE, 28 février 1983, n°28747.

[5CE, 24 novembre 1976, n°94105.

[6Ratio : temps travaillé dans la pièce/nombre d’heures dans une semaine.

[7CE, arrêt du 16 juin 1982, n° 25426.

[8BOI-IF-CFE-20-20-10-10 n°100, 12 septembre 2012.

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