Abattement forfaitaire. Il s’agit d’un abattement fixe ou d’une déduction forfaitaire que la loi française applique à certains types de revenus ou de biens avant le calcul de l’impôt dû. Il est destiné à simplifier le calcul de l’impôt et à prendre en compte les dépenses courantes sans obliger les contribuables à détailler et à justifier chaque dépense.
Exemples :
- Déduction de 10% sur les salaires et les pensions : si vous êtes salarié et que vous déclarez un revenu annuel net de 30 000 €, le bureau des impôts autorisera directement une réduction de 10% : 30 000×10 % = 3 000 €. Cela signifie que votre revenu imposable sera de 30 000 - 3 000 € = 27 000 € au lieu de 30 000 €.
- Jusqu’à 50% de déduction sur le chiffre d’affaires pour l’activité BNC : si vous êtes un consultant indépendant (activité BNC) et que vous déclarez un chiffre d’affaires de 40 000 € pour une année, votre abattement forfaitaire applicable pour les BNC est de 34%. Cela signifie que votre impôt sur le revenu sera de 26 400 € au lieu de 40 000 €. 40 000×34%= 13 600 ; 40 000 - 13 600 =26 400 €.
Avis d’imposition. Il s’agit de l’avis officiel que vous recevez de l’administration fiscale française (la Direction Générale des Finances Publiques - DGFiP) et qui indique le montant de l’impôt sur le revenu que vous devez payer pour une année donnée. Une fois que vous avez rempli votre déclaration de revenus, le fisc analyse vos chiffres et établit votre facture d’impôt finale. L’avis d’imposition est la conclusion de ce calcul. Il indique votre revenu brut, toutes les déductions et abattements appliqués, votre revenu net imposable, le calcul de l’impôt, les éventuels crédits d’impôt et le solde que vous devez (ou si un remboursement vous est dû).
Exemple : vous recevez en août votre avis d’imposition pour vos revenus de 2024. Il indique que vous devez 2 500 € au titre de l’impôt sur le revenu. Votre avis d’imposition constitue également une preuve documentaire des revenus et de l’impôt payé, et vous pouvez utiliser ce document dans le cadre de plusieurs procédures administratives.
Crédit d’impôt. Il s’agit de l’un des avantages fiscaux les plus intéressants, car il réduit directement l’impôt que vous devez payer, euro par euro. En fait, il est plus puissant qu’une déduction, car il aboutit parfois à un remboursement lorsque vous ne devez pas payer d’impôt. Contrairement à l’abattement forfaitaire, le crédit d’impôt réduit le montant de l’impôt déjà calculé ; il s’agit d’une réduction dollar pour dollar, et non d’une réduction du revenu imposable. Si le crédit d’impôt est supérieur au montant de l’impôt dû, la différence peut également vous être remboursée.
Par exemple : vous faites installer des fenêtres à haute performance énergétique pour votre habitation et vous pouvez bénéficier d’un « crédit d’impôt » pour votre transition énergétique de 1 500 €.
- Cas A (Vous devez de l’impôt) : si vous devez 2 000 € d’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt de 1 500 € signifie que vous ne devez en réalité que 500 € d’impôt (2 000 - 1 500 = 500 €).
- Cas B (vous ne devez pas payer d’impôt ou vous devez moins que le crédit) : si l’impôt que vous devez payer n’est que de 1 000 €, le crédit d’impôt de 1 500 € l’annule (1 500 - 1 000 = 500 €), de sorte que vous ne devez pas payer d’impôt et que vous obtenez un remboursement de 500 €.
Déclaration de revenus. Il s’agit du document que vous devez remplir et envoyer à l’administration fiscale française pour annoncer tout ce que vous avez gagné au cours des 12 derniers mois. Tous les contribuables en France sont tenus de remplir cette déclaration chaque année, généralement au printemps (avril/mai). Vous indiquez tous les revenus que vous avez perçus (salaires, pensions, revenus locatifs, plus-values), ainsi que les déductions et crédits auxquels vous avez droit. L’administration fiscale en tient compte pour calculer votre « impôt sur le revenu ». La plupart des gens déclarent désormais leurs revenus en ligne.
Exemple : en mai 2025, vous ferez votre déclaration de revenus pour les revenus que vous avez perçus entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Vous indiquerez le montant de vos revenus, les intérêts bancaires éventuels et les personnes qui font partie de votre ménage.
Déficit fiscal. Il se produit lorsqu’une entreprise ou un autre type de revenu a plus de dépenses déductibles que de recettes au cours d’une période fiscale donnée. La valeur du revenu imposable est alors négative. Cela signifie qu’aucun impôt n’est dû pour cette période, et un « déficit fiscal » a tendance à être une bonne chose car il peut généralement être reporté pour réduire le revenu imposable (et donc l’impôt) dans les années rentables qui suivent. Ce mécanisme est habituel pour les entreprises déficitaires en phase de démarrage.
Exemple : votre nouvelle entreprise de conseil a enregistré 20 000 euros de dépenses (location de bureaux, équipement, frais de marketing) au cours de sa première année d’existence et seulement 15 000 euros de recettes. Vous avez un « déficit fiscal » de 5 000 euros. En général, vous pouvez utiliser ces 5 000 euros pour réduire vos bénéfices imposables au cours des années suivantes. Cela signifie que si votre entreprise réalise 10 000 euros de bénéfices l’année suivante, elle n’aura plus que 5 000 euros de revenus imposables.
Exonération fiscale. Il s’agit d’une dispense totale du paiement de l’impôt sur certains types de revenus ou d’actifs, ou pour des situations spécifiques, telles que définies par la loi. Si quelque chose est « exonéré d’impôt », cela signifie que ce revenu ou ce bien n’est pas du tout inclus dans la base imposable. Il n’est pas nécessaire de le déclarer à l’impôt ou il est spécifiquement exclu de l’impôt.
Exemples : certaines bourses universitaires, ou des allocations de logement spécifiques dans le cadre de la caf...
Frais déductibles. Il s’agit des dépenses professionnelles que vous pouvez utiliser pour réduire votre revenu brut et, par conséquent, votre revenu imposable. Il s’agit de l’alternative à l’abattement forfaitaire et si vous choisissez cette option, vous ne pouvez pas bénéficier de l’avantage fiscal de l’abattement forfaitaire pour la même catégorie de revenus.
Exemples : pour un salarié, les indemnités kilométriques, les frais de formation professionnelle, les vêtements de travail spécifiques comme les uniformes d’infirmières....
Impôt minimum. Il s’agit d’un montant minimum d’impôt qui doit être payé, souvent en fonction d’une tranche de revenu spécifique ou des règles de l’impôt sur les sociétés, indépendamment des autres déductions ou avantages. Le montant de cette tranche d’imposition varie en fonction de votre situation, du régime fiscal appliqué par l’entité.
Exemple : pour certaines entreprises, même si une perte est déclarée, une cotisation sociale minimale peut être due.
Impôt sur le revenu. Il s’agit d’un principal impôt prélevé sur l’ensemble de vos revenus personnels en France. C’est l’équivalent de « income tax » dans les pays anglo-saxons.
Exemple : chaque année, une part importante de vos revenus (après tous les abattements et déductions) sera soumise à l’impôt sur le revenu. C’est cet impôt qui finance une grande partie des services publics français.
Revenu net imposable. Il s’agit du montant final du revenu restant après avoir déduit de votre revenu brut toutes les déductions, abattements et charges spécifiques applicables. C’est sur ce montant final que sera calculé votre impôt sur le revenu selon le barème progressif de l’impôt.
Exemple : si vous avez un salaire annuel brut de 30 000 €. Vous en déduisez les cotisations sociales (2000), ce qui équivaut à 28 000 €. Sur ces 28 000 €, vous déduisez donc 10% (2 800 $) au titre de l’abattement forfaitaire, soit 25 200 €. Ces 25 200 euros constituent le revenu net imposable.
Revenu total. Il s’agit de la somme de tous les revenus bruts provenant de toutes les sources, avant toute déduction ou tout abattement.
Exemple : si vous gagnez 30 000 euros de salaire, 5 000 euros de revenus locatifs et 1 000 euros d’intérêts bancaires, votre « revenu total » (ou « revenu brut global ») s’élèvera à 36 000 euros.
N’oubliez pas que le droit fiscal français est dynamique, et les situations spécifiques peuvent être complexes. Ce glossaire se veut un guide fondamental. Pour des conseils personnalisés ou des circonstances uniques, envisagez toujours de consulter un professionnel de la fiscalité qualifié. Fort de ces connaissances, vous êtes désormais mieux préparé à naviguer dans votre parcours fiscal en France.
