Tout d’abord, une précaution élémentaire s’impose : seul doit être accepté en tant que moyens de paiement un chèque de banque ou éventuellement un règlement en espèces, étant rappelé que les règlements en espèces ne sont soumis entre particuliers à aucun plafond.
Cette précaution semble élémentaire mais les escroqueries en ce domaine ne sont pas rares. Il suffit à l’acquéreur de se présenter avec un chèque volé et éventuellement une photocopie de carte d’identité falsifiée et le vendeur peut se laisser berner...
Concernant les formalités de vente en tant que telles celles-ci sont décrites avec précision sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml.
Il est indispensable de respecter ces formalités à la lettre. Si le vendeur par exemple ne dépose pas la déclaration de cession à la préfecture, et que l’acquéreur ne se charge pas de procéder au changement de carte grise (ce qui constitue en tant que tel une infraction) le vendeur risque d’avoir à payer les éventuelles contraventions de l’acquéreur...
Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, le seul document prouvant la vente et le transfert de propriété est la déclaration de cession signée.
Juridiquement seul ce document constitue l’acte de vente.
Des parents peuvent ainsi être propriétaire du véhicule de leur enfant alors même que la carte grise n’est pas à leur nom.
Il est donc extrêmement important de conserver un exemplaire de cette déclaration de cession.
Se pose ensuite la question de la garantie du vendeur.
Le vendeur non professionnel doit assumer la garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Cette garantie n’est applicable que si le vice pris en considération est relativement important. A défaut il sera considéré comme n’affectant pas l’usage de la chose.
Par ailleurs, bien entendu, le vice ne devra pas être apparent au moment de la vente.
L’acquéreur dispose uniquement d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager son action.
Le vendeur non professionnel peut inclure dans la déclaration de cession une clause exclusive de garantie.
Contrairement à une idée reçue la clause « vendue en l’état » ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés.
La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.
Tel sera le cas d’une clause du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».
Cette clause sera applicable à condition que le vendeur soit de bonne foi, c’est à dire n’avait pas connaissance du vice avant la vente.
En cas d’application de la garantie l’acquéreur aura le choix de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix, ou de garder le véhicule et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).
Dans le cas où le vendeur connaissait les vices du véhicule il sera tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice (par exemple frais de remorquage, frais de gardiennage, préjudice moral...).
Le vendeur sera également tenu de la garantie d’éviction. Celle-ci est visée par l’article 1626 du code civil qui précise que « quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».
Cette garantie sera par exemple applicable si le vendeur vend un véhicule alors qu’il n’est pas propriétaire de celui-ci mais qu’il appartient à un organisme financier.
Si l’organisme financier demande la restitution du véhicule l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour obtenir le paiement du prix de vente versé.
Enfin, mais ce cas est plus rare, la vente pourra être annulée en cas de vice du consentement, et notamment de dol.
Il y a dol lorsque le vendeur par des manœuvres illicites ou des agissements malhonnêtes a sciemment trompé l’acquéreur.
Tel sera le cas par exemple lorsque le compteur kilométrique n’affiche pas le kilométrage réel.
Dans ce cas la vente sera annulée, et l’acquéreur aura droit à la restitution du prix, outre des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi.
Il apparaît ainsi que la vente de véhicule d’occasion entre particuliers est pleine de chausse-trapes.
Il convient d’être particulièrement vigilant, et ce d’autant plus que les intérêts financiers peuvent être parfois importants.
Discussions en cours :
Bonjour
je viens d’acheter un véhicule il y a 4 jours àvec contrôle technique ok juste noter angles ripage ac excessif mais il passe sans contrevisite
le vendeur me dit que du â Ca elle tire un peut sur la gauche jusqu’à Lâ je me dit on un triangle â changer c pas la mort
le lendemain je prend de grande route et Lâ ma voiture a failli sortir de la route entant pas très confiante sur les achats â un particulier
je l’amène au garage et Lâ
le garagiste me si de roulais surtout pas àvec ce véhicule c’est un danger publique je comprend pas que le contrôle technique et passer
rapport du garage
2 bras de suspension
1 roulement avant gauche
2 plateaux amortisseur
2 pneu
et un parallélisme
quel sont les recourt que je peut avoir sans qu’on me bloque mon véhicule
comment puis-je annuler la vente
cordialmen
Bonjour,
avant toutes démarche, il est important que l’on vous fasse confiance pour que votre demande soit prise avec sérieux.
Il est pour cela nécessaire d’appliquer les règles élémentaire de toute communication à savoir, corriger ses fautes d’orthographes et de grammaires.
Sans ce premier exercice, vos questions resteront toujours sans réponses.
Par la suite, c’est peut-être le contrôle technique qui doit être remis en cause.
Votre assurance vous couvre très certainement pour assistance juridique, un expert de votre assurance peut même attester du mauvais rapport du contrôle technique. Car bien sur, le contrôle technique doit être impartiale et c’est une marque de confiance avant un achat.
Bonjour
J ai une question à faire. J ai acheter une voiture à un particulier au moisein de avril et au mois de juillet le moteur de la voiture ma lâcher. Est ce que les garantie de voiture son à vie ou il y a un délais de garantie sur 3 mois ou plus ? Car la voiture est une occasion et je voulais savoir si je répare la voiture si le vendeur a qui j ai acheter la voiture me donne des sous comme ça est des visés cache ? Merci
Bonjour, je suis très satisfait ce que j’ai lu satisfait ma recherche merci.
Bonjour
J’ai acheter une voiture il y a pratiquement 1 mois .
Au bout de 1 semaine j’ai remarqué qu’il y avais une fuite d’huile , étant dans mon délais de rétractation jen es parler à l’ancien propriétaire qui a payer les frais ... merci
Sa fait 1 semaine que j’ai récupéré ma voiture mais toujours une fuite d’huile :-(
Ci il y a des frais à faire dessut la facture es pour moi ou pour l’ancien propriétaire ??
Ci quelqu’un peu me donner une réponse sur mon adresse mail sa serait vraiment sympas .
Merci à vous j’attends votre réponse
fruitduson@gmail
Moi c’est Alex
Bonjour,
Ma pauvre mère âgée de 74 ans a acheté un véhicule en mars 2015 d’un particulier avec la seule somme qu’elle possédait soit 2500$.
Après quelques semaines (+-2 à 4 semaines) elle se fait dire que son véhicule manque d’huile (il est à noter qu’elle ne fait pas beaucoup de kilomètre à la semaine). Elle fait donc mettre de l’huile et fait vérifier le véhicule s’il perd sous la carrosserie. Pas de fuite détectée mais elle doit continuer à mettre de l’huile régulièrement. Un garagiste lui a suggérer des réparations s’élevant à 600$ en vain.
Après consultation d’un 2ième garagiste, on lui affirme que le moteur est fini !!!
Peut-elle revenir sur le vendeur ? Est-ce un vice caché ?
j ai acheté une ford fiesta ambiente 138000km le 13 février 2016 le 30 mars le bidon d huile s allume alors que le niveau est bon . je ne fais pas beaucoup de kilometres non plus 350km en 2 mois . . je la fais remorquer avec accord de mon assurance chez le vendeur je paie 100euros . le vendeur qui a un numéro de siret veut me faire dire que j ai roulé sans huile : archi faux . qu a défaut ( moteur fichu ) il faut changer la pompe a huile a mes frais . que lui n es qu un intermédiaire j ai appelé l assistance juridique de mon assurance qui me dit que j ai le droit a la garantie de conformité pendant 6 mois me conseille de faire une expertise de la voiture . le vendeur me rend la voiture demain mais veut que je paie que faire . il me propose une occasion c3 a la place j ai refusé . me dit que le ct n est pas forcément au nom du propriétaire du véhicule .
le ct a etait fait début février et est au nom d une dame ..