Tout d’abord, une précaution élémentaire s’impose : seul doit être accepté en tant que moyens de paiement un chèque de banque ou éventuellement un règlement en espèces, étant rappelé que les règlements en espèces ne sont soumis entre particuliers à aucun plafond.
Cette précaution semble élémentaire mais les escroqueries en ce domaine ne sont pas rares. Il suffit à l’acquéreur de se présenter avec un chèque volé et éventuellement une photocopie de carte d’identité falsifiée et le vendeur peut se laisser berner...
Concernant les formalités de vente en tant que telles celles-ci sont décrites avec précision sur le site http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1707.xhtml.
Il est indispensable de respecter ces formalités à la lettre. Si le vendeur par exemple ne dépose pas la déclaration de cession à la préfecture, et que l’acquéreur ne se charge pas de procéder au changement de carte grise (ce qui constitue en tant que tel une infraction) le vendeur risque d’avoir à payer les éventuelles contraventions de l’acquéreur...
Par ailleurs, contrairement à une idée reçue, le seul document prouvant la vente et le transfert de propriété est la déclaration de cession signée.
Juridiquement seul ce document constitue l’acte de vente.
Des parents peuvent ainsi être propriétaire du véhicule de leur enfant alors même que la carte grise n’est pas à leur nom.
Il est donc extrêmement important de conserver un exemplaire de cette déclaration de cession.
Se pose ensuite la question de la garantie du vendeur.
Le vendeur non professionnel doit assumer la garantie des vices cachés.
La garantie des vices cachés est visée par l’article 1641 du Code civil. Cet article dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Cette garantie n’est applicable que si le vice pris en considération est relativement important. A défaut il sera considéré comme n’affectant pas l’usage de la chose.
Par ailleurs, bien entendu, le vice ne devra pas être apparent au moment de la vente.
L’acquéreur dispose uniquement d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour engager son action.
Le vendeur non professionnel peut inclure dans la déclaration de cession une clause exclusive de garantie.
Contrairement à une idée reçue la clause « vendue en l’état » ne suffit pas à exclure la garantie des vices cachés.
La jurisprudence est claire. Seule une clause excluant expressément la garantie peut s’appliquer.
Tel sera le cas d’une clause du type « le vendeur ne garantira pas l’acquéreur des vices cachés susceptibles d’apparaître postérieurement à la vente ».
Cette clause sera applicable à condition que le vendeur soit de bonne foi, c’est à dire n’avait pas connaissance du vice avant la vente.
En cas d’application de la garantie l’acquéreur aura le choix de rendre le véhicule et de se faire restituer le prix, ou de garder le véhicule et de se faire rendre une partie du prix (article 1644 du code civil).
Dans le cas où le vendeur connaissait les vices du véhicule il sera tenu, outre la restitution du prix qu’il a reçu, de verser des dommages et intérêts à l’acquéreur en réparation de son préjudice (par exemple frais de remorquage, frais de gardiennage, préjudice moral...).
Le vendeur sera également tenu de la garantie d’éviction. Celle-ci est visée par l’article 1626 du code civil qui précise que « quoique lors de la vente il n’ait été fait aucune stipulation sur la garantie , le vendeur est obligé de droit à garantir l’acquéreur de l’éviction qu’il souffre dans la totalité ou partie de l’objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente ».
Cette garantie sera par exemple applicable si le vendeur vend un véhicule alors qu’il n’est pas propriétaire de celui-ci mais qu’il appartient à un organisme financier.
Si l’organisme financier demande la restitution du véhicule l’acquéreur peut se retourner contre le vendeur pour obtenir le paiement du prix de vente versé.
Enfin, mais ce cas est plus rare, la vente pourra être annulée en cas de vice du consentement, et notamment de dol.
Il y a dol lorsque le vendeur par des manœuvres illicites ou des agissements malhonnêtes a sciemment trompé l’acquéreur.
Tel sera le cas par exemple lorsque le compteur kilométrique n’affiche pas le kilométrage réel.
Dans ce cas la vente sera annulée, et l’acquéreur aura droit à la restitution du prix, outre des dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi.
Il apparaît ainsi que la vente de véhicule d’occasion entre particuliers est pleine de chausse-trapes.
Il convient d’être particulièrement vigilant, et ce d’autant plus que les intérêts financiers peuvent être parfois importants.
Discussions en cours :
Bonjour,
C’est vrai que le descriptif est presque complet, je dis presque parce qu’il doit y avoir certaines clauses auxquelles on ne pense pas forcément.
Si j’en avais la possibilité, je contacterais Maitre DESBOS pour lui relater mon affaire, pas compliquée mais embêtante.
En tous cas merci pour ces conseils.
Cordialement.
Jean-Luc
Malgré ça, certain juge "femme" ne prenne pas en compte ce genre de problème (expérience perso : Boite auto HS, moins de 24 h après la vente, le vendeur ne souhaite pas contribuer aux frais, donc procès, perdu, appel, perdu aussi.) merci la justice française.
Moi aussi j aiveu un soucis il a quelques temps
Le 20 aout 2010 j achete une voiture dans un garage plusieurs petites choses devaient etre revues dans les 15 jours !! 2 mois plus tard je n avais tjrs pas de carte grise qui m etait offerte par le garage et notifié sur la facture , il a donc fallu que je porte plaine et que je patte en justice !! 4 ans plustard j ai tjrs cettte voiture qui n a roulé que deux mois puisque pas de papiers !!, cour d appel et tout le tralala !!! Et bien peine perdue le varage est en liquidation et moi je n ais pljs que mes heux pour pleurer !!! 11 oooo euros en l air !!! Et tous les desagrements elle est belle la justice et un avocat qui vous dit au bout de quatre annnees mais madame qu est ce que vous pensiez avoir ??? Grrrrrr de quoi etre fou non ???? Parfois les gens font leur justice et bien ma foi !!!, je ne suis pas contre ces gens la !!!,,
Bonjour.
Je viens de lire l’article mais pas tout compris.
Voila j’ai 2 problèmes suite a une vente de voiture entre particuliers.
Je vends une voiture a qui j’ai changé le moteur et bien sûr le kilométrage l’acheteur a été prévenu du changement ! Un mois apres la vente il m’appele pour me dire que la voiture ne fonctionne plus et il demande un remboursement et me rend la voiture qui n’avait aucun problème quand lacheteur l’a essayer. Il dit qu’il est victime de vice caché !!!! Car apres une panne il se fait dépanner par Renault et emmène la voiture au garage et là Renault dit que cette voiture était là il y 8mois et qu’elle avait plus de 100 00km (ce qui était le cas avant le changement du moteur). Comment un garage ne peux pas voir le kilométrage exacte d’une voiture !!??? Sachant que le CT est ok. Sur CG "vendu en l’état". Bref la personne veut le remboursement du véhicule car d’après lui le démarreur est mort et que pour lui ce n’est pas normal ! ! Et pire il pensent que le moteur et a plus de 100 00km au lieu de 70 000km. Merci pour vos réponses