LES CONDITIONS DE FORME :
• L’écrit est l’obligatoire :
Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tôt deux jours ouvrables après la tenue de l’entretien
préalable.
En cas de licenciement disciplinaire, cette notification doit être faite au plus tôt deux jours ouvrables après la tenue de l’entretien préalable et, au plus tard 30 jours après la tenue de celui-ci.
En cas de notification verbale du licenciement, avant l’envoi de la lettre de licenciement ou en absence de lettre de licenciement, celui-ci est considéré sans cause réelle et sérieuse. Le cas échéant, le salarié est en droit de prétendre à des dommages et intérêts. En revanche, le licenciement annoncé verbalement postérieurement à l’envoi de la lettre de rupture mais avant sa réception n’est pas un licenciement verbal.
• L’envoi de la lettre :
L’envoi de la lettre en la forme recommandée est également très important lorsque les parties décident de transiger, une transaction est en effet considérée comme nulle lorsqu’elle intervient après un licenciement qui n’aurait pas été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
• Signature de la lettre :
La lettre de licenciement doit être signée par l’employeur, un mandataire ou encore un représentant. En revanche, aucun texte n’exige que ledit représentant dispose d’une délégation de pouvoir écrite si cette personne n’est pas étrangère à l’entreprise.
• Adresse de la lettre :
Avant d’envoyer la lettre de licenciement, il faut vérifier si l’adresse du salarié est la bonne. Détail qui sonne comme une évidence et pourtant… Il est fréquent que l’employeur respecte parfaitement la procédure, rédige la lettre de licenciement en prenant soin d’exposer l’ensemble les motifs et se trompe d’adresse. Le licenciement est alors considéré sans cause réelle et sérieuse et condamne automatiquement l’employeur à verser des dommages et intérêts au salarié.
Avant d’envoyer la lettre, il faut donc vérifier si l’adresse du salarié est bien la bonne !
LES CONDITIONS DE FOND :
La lettre de licenciement fixe les limites du litige. En cas de contentieux le juge ne statuera que sur les griefs (communément appelés motifs du licenciement) formulés dans ladite lettre. L’employeur doit donc veiller à être particulièrement exhaustif et à s’assurer qu’il est en mesure de prouver chaque motif. A défaut, le juge risque de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Valérie SCHNEIDER-MACOU
Avocat, Associée Co-fondatrice
RCS & Associés
www.rcs-associes.com