Licenciement : vue générale, procédure...
Licenciement sans cause : quid de l’indemnisation liée à la perte des actions gratuites par un salarié ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions gratuites. En effet, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la Cour d'appel de Douai, laquelle avait reconnu à un salarié licencié de manière abusive le droit à l'attribution d'actions gratuites. Cette reconnaissance se fondait sur le fait (...)4 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Licenciement pour faute inexcusable de l’employeur et indemnisation de la perte d’avantages. Par Kadidjath Gazaliou, Juriste.
La faute inexcusable de l’employeur couvre un aspect essentiel en droit du travail français. Cette notion vise à protéger les salariés en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, en tenant l’employeur responsable de ses manquements relativement à la sécurité des salariés dans l’entreprise. Ce mécanisme permet aux salariés (victimes) d’obtenir des indemnisations plus conséquentes et de faire valoir leurs droits face à un employeur faible (...)2 avril 2025 1ère publication récente ! lire la suite
Le très risqué licenciement d’un salarié en raison d’une absence maladie prolongée perturbant l’entreprise. Par Cyrille Catoire, Avocat.
S’il n’est bien évidemment pas possible de rompre le contrat de travail d’un salarié en raison de son état de santé, rien n’interdit de procéder au licenciement d’un salarié malade pour d’autres motifs. Parmi ces derniers, la jurisprudence autorise notamment le licenciement motivé en raison de la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences (...)26 mars 2025 lire la suite
Recours gracieux et procédure disciplinaire : la Cour de cassation fixe les limites. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2025 [1], s'est prononcée sur les exigences de forme et de délai applicables aux décisions prises par l'employeur à l'issue d'un recours gracieux formé par un salarié contre une sanction disciplinaire. Cette décision apporte d'utiles précisions sur l'articulation entre les dispositions légales du Code du travail et les procédures conventionnelles spécifiques, notamment dans le secteur des industries (...)25 mars 2025 lire la suite
Mi-temps thérapeutique et rupture du contrat de travail : comment calculer l’indemnité de licenciement ? Par Rim Jebli, Avocat.
Par un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. Soc. 5 mars 2025, n°23-20172 [2]), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de licenciement due au salarié après la rupture de son contrat de travail intervenant après une période de mi-temps thérapeutique doit être calculée sur la base d’un salaire à temps plein.21 mars 2025 lire la suite
Licenciement vexatoire et réparation du préjudice subi par le salarié. Par M.Kebir, Avocat.
Soumis à un régime juridique spécifique, le licenciement vexatoire est caractérisé, pouvant ainsi être opposé à l'employeur, lorsque la rupture du contrat de travail s’accompagne d’une atteinte à la dignité du salarié. Concrètement, tel est le cas des circonstances dégradantes, humiliantes, du comportement brutal, maladroit de l'employeur causant au salarié un préjudice. Lequel est, au fond, séparé de celui résultant du licenciement. De telle sorte que, (...)20 mars 2025 lire la suite
Le sort des actions gratuites du salarié en cas de licenciement abusif. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025 n° 23-15.072 vient de rappeler le régime juridique applicable aux actions gratuites en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu pendant la période d'acquisition. Cette décision clarifie l'étendue des droits du salarié à l’égard de ce mécanisme d'intéressement au capital de (...)10 mars 2025 lire la suite
Calcul de l’indemnité de licenciement : la neutralisation du temps partiel thérapeutique. Par Xavier Berjot, Avocat.
Depuis quelques années, la Cour de cassation a apporté d'importantes précisions sur le mode de calcul des indemnités de licenciement pour les salariés en temps partiel thérapeutique. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025 (n°23-20.172), la Haute juridiction confirme et étend sa jurisprudence relative à la neutralisation des périodes d'altération de la rémunération liées à l'état de santé du (...)10 mars 2025 lire la suite
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un salarié protégé : la fin de l’obligation de reclassement. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le licenciement d’un salarié protégé, particulièrement lorsque celui-ci est justifié par une insuffisance professionnelle, a longtemps suscité un débat sur la portée des obligations pesant sur l’employeur. Jusqu’à une date récente, la jurisprudence avait conclu qu’un reclassement préalable devait être envisagé, même en l’absence de texte législatif le prévoyant pour ce motif. Or, par une décision rendue le 2 décembre 2024 (n°487954), le Conseil d’État a mis fin (...)11 février 2025 lire la suite
Le licenciement pour inaptitude. Par M.Kebir, Avocat.
L'inaptitude du salarié, décidée par le médecin du travail, crée nombre d’obligations à la charge de l'employeur, notamment la recherche loyale et sérieuse de reclassement. Au fond, la proposition de reclassement prend en compte, après avis du CSE (Comité social et économique) lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule relativement aux capacités et l’état de santé du salarié. Légalement, l’emploi (...)3 février 2025 lire la suite
Comprendre la procédure de licenciement pour faute grave. Par Marion Moraly, Avocat.
Le licenciement pour faute grave constitue l’une des formes les plus sévères de rupture du contrat de travail. En raison de ses conséquences importantes pour le salarié, cette procédure est strictement encadrée par le Code du travail et les juridictions. Cet article vise à décrypter les étapes clés de cette procédure.1er février 2025 lire la suite
Le licenciement de la salariée enceinte : nullité et conséquences pratiques. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Le licenciement d’une salariée en état de grossesse constitue un sujet particulièrement sensible en droit du travail. La protection renforcée accordée par les dispositions légales et par la jurisprudence, tant nationale qu’européenne, vise à assurer l’égalité de traitement entre les sexes. Lorsque la rupture est jugée nulle, la salariée bénéficie de plusieurs droits destinés à réparer intégralement le préjudice subi. Les discussions récentes ont notamment (...)21 janvier 2025 lire la suite
Mon employeur peut-il me licencier pour un fait relevant de ma vie privée ? Par Guilain Lobut, Avocat.
En vertu de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, de l’article 9 du Code civil et de l’article L1121-1 du Code du travail, chacun a droit au respect de sa vie privée ou personnelle, même au temps et au lieu de travail. Par principe, votre employeur ne peut procéder à un licenciement pour un motif relevant de votre vie privée ou personnelle que dans l’hypothèse où le fait invoqué crée un (...)17 décembre 2024 lire la suite
Licenciement d’un manager sportif s’entrainant à titre privé dans une salle de sport concurrente = licenciement sans cause. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 23 octobre 2024 (23-18.381), a confirmé une ligne jurisprudentielle essentielle en droit social : un employeur ne peut invoquer un motif tiré de la vie personnelle d’un salarié pour justifier un licenciement disciplinaire, sauf en cas de manquement à une obligation explicite découlant du contrat de travail. Cet arrêt marque une étape dans la protection des droits des salariés, sur la question de l’obligation de (...)5 décembre 2024 lire la suite
Maternité : le licenciement abusif peut coûter cher ! Par Marie-Paule Richard-Descamps, Avocat.
La salariée bénéficiant de la protection liée à son état de grossesse, licenciée abusivement, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit : aux indemnités de rupture ; à une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement ; et, aux salaires qu'elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. C’est le sens de la décision rendue le 6 novembre 2024 (...)29 novembre 2024 lire la suite
Licenciement de la salariée enceinte et régime d’indemnisation. Par Jérémy Duclos, Avocat.
Dans un arrêt rendu le 6 novembre 2024 (n° 23-14.706), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a clarifié le mécanisme d’indemnisation résultant du licenciement de la salariée enceinte au cours de la période de protection contre la rupture du contrat de travail.19 novembre 2024 lire la suite
Licenciement pour violation de la liberté d’expression du salarié = pas de déduction des revenus de remplacement. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2024 (n°23-16.479), la Cour de cassation réaffirme avec force la nullité du licenciement portant atteinte à la liberté d’expression du salarié, droit fondamental particulièrement protégé. Au visa de l’alinéa premier du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, elle précise, concernant l’indemnisation due en cas de réintégration, que celle-ci ne (...)12 novembre 2024 lire la suite
Licenciement d’un cadre dirigeant pour l’envoi de messages privés à caractères sexuels = licenciement nul pour violation de la vie privée. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt publié au bulletin du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé la nullité du licenciement pour faute grave d'un ancien directeur général cadre dirigeant notamment pour l'envoi de courriels à caractère sexuel depuis sa messagerie professionnelle. La Cour de cassation considère que ces échanges relèvent de la sphère privée et qu'ils n'excèdent pas les limites de la liberté d'expression, rendant ainsi le licenciement injustifié. (...)31 octobre 2024 lire la suite
Nullité du licenciement pour violation d’une liberté fondamentale : quelle indemnité d’éviction ? Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 23 octobre 2023 (Cass. soc. 23-10-2024, n° 23-16479), la Cour de cassation statue sur l’assiette de l’indemnité d’éviction, lorsque celle-ci est due au salarié dont le licenciement a été annulé en raison de la violation d’une liberté fondamentale.28 octobre 2024 lire la suite
Le licenciement pour faute grave d’un chauffeur routier. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un arrêt récent rendu le 9 octobre 2024, la Cour de cassation a confirmé le licenciement pour faute grave d’un chauffeur routier poids lourd. Ce dernier avait proféré des insultes à l’égard de son supérieur hiérarchique sur son compte Facebook, accessible au public, et commis une imprudence manifeste en prenant des photographies tout en conduisant sur une route enneigée. Cet arrêt met en lumière les obligations de loyauté et de sécurité incombant (...)21 octobre 2024 lire la suite
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