Licenciement : vue générale, procédure...
L’absence de date dans la lettre de licenciement rend-elle la procédure irrégulière ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La lettre de licenciement constitue l’acte fondamental du processus de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur. Encadrée par l’article L. 1232-6 du Code du travail, elle doit énoncer le ou les motifs invoqués pour justifier le licenciement. Mais qu’en est-il lorsque cette lettre omet de dater les faits reprochés au salarié ? L’absence de cette précision constitue-t-elle un vice de forme suffisant pour invalider la procédure ? La (...)2 juin 2025 lire la suite
Obligation de loyauté, une société de trading condamnée à plus d’un million d’euros. Par Kevin Bouleau, Avocat.
Deux anciens salariés de Fusion Trade France viennent de remporter une victoire judiciaire importante après avoir été licenciés pour faute grave, à la suite à la création de leur propre société. Le Conseil de prud’hommes de Paris en date du 14 février 2025 (24/01462 et 24/01460) a jugé que les licenciements étaient dépourvus de cause réelle et sérieuse et a condamné l’employeur à leur verser près d’un million d’euros (...)22 mai 2025 lire la suite
L’intelligence artificielle : un motif de licenciement économique ? Par Mathieu Vallens, Avocat.
La tentation de remplacer des postes de travail par le développement d'outils d'intelligence artificielle peut pousser certains employeurs à procéder à des licenciements pour motif économique. A quelles conditions de tels licenciements sont-ils juridiquement valides ?16 mai 2025 lire la suite
Le barème Macron et l’ancienneté : la Cour de cassation clarifie l’application des planchers d’indemnisation. Par Xavier Berjot, Avocat.
Dans un arrêt du 29 avril 2025 [1], la Cour de cassation vient de trancher une question importante concernant l'application des barèmes d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle considère que, pour les salariés ayant au moins 11 ans d'ancienneté, le plancher d'indemnisation de droit commun s'applique, indépendamment de l'effectif de (...)12 mai 2025 lire la suite
Licenciement, activité professionnelle, vie personnelle et intimité de la vie privée du salarié, où en est-on ? Par Agathe Sauvage, Avocat.
La question est de savoir si un employeur peut licencier un salarié sur un fait relevant de sa vie personnelle. Quelle est la frontière entre vie personnelle du salarié et pouvoir disciplinaire de l’employeur ? La Cour de cassation opère une distinction entre la notion de vie personnelle et celle d’intimité de la vie privée. Ces deux notions n’ayant pas les mêmes effets à l’égard du (...)8 mai 2025 lire la suite
L’absence de diplôme requis peut-elle fonder un licenciement pour faute grave ? Par Noémie Le Bouard, Avocat.
Dans un arrêt remarqué du 26 mars 2025 (Cour de cassation, chambre sociale, n° 23-21.414), la cour rappelle que l’employeur ne peut invoquer sa propre négligence pour sanctionner disciplinairement un salarié, même dans une profession réglementée. Lorsqu’un salarié exerce sans les qualifications exigées et que l’employeur a omis d’en vérifier la détention pendant plusieurs années, la faute grave ne saurait être retenue. Cet arrêt s’inscrit dans une (...)5 mai 2025 lire la suite
Le barème Macron à l’épreuve de critiques persistantes de la part des juridictions du fond et des institutions européennes. Par Franck Le Louedec, Consultant.
La Cour de cassation, dernier rempart, encore confrontée à la résistance de certaines juridictions du fond qui ne désarment pas, s’appuyant sur le droit européen. Par deux arrêts rendus le 9 avril 2025, la Cour de cassation a censuré les décisions des Cours d’appel de Grenoble et de Caen (Cass. soc. 9 avril 2025, n° 24-13958 ; N° 24-11662), lesquelles avaient écarté l’application du barème (...)23 avril 2025 lire la suite
La nullité du licenciement en cas de harcèlement moral : conditions et limites. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 avril 2025 [2], précise les conditions nécessaires pour qu'un licenciement puisse être frappé de nullité dans un contexte de harcèlement moral. Cette décision s'inscrit dans une jurisprudence constante visant à protéger les salariés victimes de harcèlement moral tout en clarifiant les limites de cette protection.22 avril 2025 lire la suite
Production de témoignages anonymisés à l’appui d’un licenciement pour faute : la Cour de cassation infléchit sa position. Par Bertrand Vermersch et Marine Marbach, Avocats.
Dans un arrêt rendu le 19 mars 2025 et publié au bulletin, la Chambre sociale de la Cour de cassation infléchit sa position en admettant que la preuve du comportement fautif d’un salarié puisse, à certaines conditions, être rapportée par la seule production de témoignages anonymisés [3].14 avril 2025 lire la suite
Nullité du licenciement d’une salariée enceinte prononcé par une personne non habilitée. Par Noémie Le Bouard, Avocat.
La résiliation du contrat de travail d’une salariée en état de grossesse est strictement encadrée par le Code du travail. Lorsque cette rupture intervient sans que soient réunies les conditions légales ou par une personne dépourvue du pouvoir de licencier, les conséquences juridiques peuvent être lourdes pour l’employeur. Dans un arrêt récent et inédit, publié au Bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un tel licenciement, prononcé (...)10 avril 2025 lire la suite
Licenciement et droit à la preuve : admissibilité, à certaines conditions, des témoignages anonymisés. Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
Dans un arrêt du 19 mars 2025 (n° 23-19.154), la Chambre sociale de la Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de témoignages anonymisés dans le cadre d'un contentieux prud'homal. Elle rappelle que si le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur de tels témoignages, leur prise en compte reste possible dès lors qu'ils sont corroborés par d'autres éléments permettant d'en analyser la crédibilité et la (...)9 avril 2025 lire la suite
Licenciement nul : précisions sur l’assiette de calcul de l’indemnité minimale. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation vient d'apporter d'importantes précisions sur le calcul de l'indemnité minimale due en cas de licenciement nul lorsque le salarié n'est pas réintégré. Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Haute juridiction clarifie définitivement la composition de l'assiette servant au calcul de cette indemnité [5].7 avril 2025 lire la suite
Licenciement sans cause : quid de l’indemnisation liée à la perte des actions gratuites par un salarié ? Par Frédéric Chhum, Avocat et Elise de Langlard, Juriste.
L’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2025 (n° 23-15.072) apporte une clarification essentielle concernant l’impact d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse sur l’acquisition d’actions gratuites. En effet, la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la Cour d'appel de Douai, laquelle avait reconnu à un salarié licencié de manière abusive le droit à l'attribution d'actions gratuites. Cette reconnaissance se fondait sur le fait (...)4 avril 2025 lire la suite
Licenciement pour faute inexcusable de l’employeur et indemnisation de la perte d’avantages. Par Kadidjath Gazaliou, Juriste.
La faute inexcusable de l’employeur couvre un aspect essentiel en droit du travail français. Cette notion vise à protéger les salariés en cas d’accidents du travail ou de maladies professionnelles, en tenant l’employeur responsable de ses manquements relativement à la sécurité des salariés dans l’entreprise. Ce mécanisme permet aux salariés (victimes) d’obtenir des indemnisations plus conséquentes et de faire valoir leurs droits face à un employeur faible (...)2 avril 2025 lire la suite
Le très risqué licenciement d’un salarié en raison d’une absence maladie prolongée perturbant l’entreprise. Par Cyrille Catoire, Avocat.
S’il n’est bien évidemment pas possible de rompre le contrat de travail d’un salarié en raison de son état de santé, rien n’interdit de procéder au licenciement d’un salarié malade pour d’autres motifs. Parmi ces derniers, la jurisprudence autorise notamment le licenciement motivé en raison de la situation objective de l'entreprise qui se trouve dans la nécessité de pourvoir au remplacement définitif d'un salarié dont l'absence prolongée ou les absences (...)26 mars 2025 lire la suite
Recours gracieux et procédure disciplinaire : la Cour de cassation fixe les limites. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mars 2025 [6], s'est prononcée sur les exigences de forme et de délai applicables aux décisions prises par l'employeur à l'issue d'un recours gracieux formé par un salarié contre une sanction disciplinaire. Cette décision apporte d'utiles précisions sur l'articulation entre les dispositions légales du Code du travail et les procédures conventionnelles spécifiques, notamment dans le secteur des industries (...)25 mars 2025 lire la suite
Mi-temps thérapeutique et rupture du contrat de travail : comment calculer l’indemnité de licenciement ? Par Rim Jebli, Avocat.
Par un arrêt en date du 5 mars 2025 (Cass. Soc. 5 mars 2025, n°23-20172 [7]), la Cour de cassation a jugé que l’indemnité de licenciement due au salarié après la rupture de son contrat de travail intervenant après une période de mi-temps thérapeutique doit être calculée sur la base d’un salaire à temps plein.21 mars 2025 lire la suite
Licenciement vexatoire et réparation du préjudice subi par le salarié. Par M.Kebir, Avocat.
Soumis à un régime juridique spécifique, le licenciement vexatoire est caractérisé, pouvant ainsi être opposé à l'employeur, lorsque la rupture du contrat de travail s’accompagne d’une atteinte à la dignité du salarié. Concrètement, tel est le cas des circonstances dégradantes, humiliantes, du comportement brutal, maladroit de l'employeur causant au salarié un préjudice. Lequel est, au fond, séparé de celui résultant du licenciement. De telle sorte que, (...)20 mars 2025 lire la suite
Le sort des actions gratuites du salarié en cas de licenciement abusif. Par Xavier Berjot, Avocat.
La Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2025 n° 23-15.072 vient de rappeler le régime juridique applicable aux actions gratuites en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu pendant la période d'acquisition. Cette décision clarifie l'étendue des droits du salarié à l’égard de ce mécanisme d'intéressement au capital de (...)10 mars 2025 lire la suite
Calcul de l’indemnité de licenciement : la neutralisation du temps partiel thérapeutique. Par Xavier Berjot, Avocat.
Depuis quelques années, la Cour de cassation a apporté d'importantes précisions sur le mode de calcul des indemnités de licenciement pour les salariés en temps partiel thérapeutique. Dans un arrêt rendu le 5 mars 2025 (n°23-20.172), la Haute juridiction confirme et étend sa jurisprudence relative à la neutralisation des périodes d'altération de la rémunération liées à l'état de santé du (...)10 mars 2025 lire la suite
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