Par Michaël Mladenovic, Avocat.
 
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  • 1re Parution: 21 juin 2021

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Guide de lecture.
 

Créer et immatriculer une société à responsabilité limitée en Serbie.

La création, l’organisation et l’immatriculation des sociétés et autres formes d’organisation commerciale sont réglementées par la Loi sur les sociétés commerciales [1], la Loi relative à la procédure d’immatriculation auprès de l’Agence chargée des registres du commerce et des sociétés [2], le règlement relatif au contenu du Registre du commerce et des sociétés et aux documents nécessaires pour l’immatriculation [3] et la Décision relative au montant des frais liés aux opérations d’immatriculation et autres services fournis par l’Agence chargée des registres du commerce et des sociétés [4].

Les dispositions de la loi sur les sociétés s’appliquent également aux formes d’exercice des activités commerciales, établies et fonctionnant conformément à des lois spécifiques.

Ces lois et règlements sont adaptés aux normes applicables en Union Européenne et dans les pays développés à économie de marché.

I- Les investissements directs etrangers et les mesures mises en place par le gouvernement serbe.

- Les mesures mises en place.

Le gouvernement serbe a mis en place une série de mesures visant à attirer les capitaux étrangers :
- Entre 2 000 et 10 000 EUR de subventions sont attribués aux investisseurs créant des nouveaux emplois dans les domaines de la recherche et du développement, de la production et des services ;
- Des accords ont été passés avec différents pays pour éviter la double taxation ;
- Dans certains cas, le gouvernement a mis en place des exemptions de charges sociales :
- Certaines importations ne sont pas soumises à des droits de douane ;
- Les frais fixes pour les entreprises sont relativement faibles.

Depuis l’ouverture des négociations d’adhésion à l’Union européenne en janvier 2014 le pays est parvenu à retrouver le niveau de PIB d’avant la crise, à 51,4 milliards USD en 2019 (Banque mondiale, dernières données disponibles).

De même et conformément au programme accordé par le FMI, le gouvernement en place a mis en œuvre des mesures budgétaires fortes pour réduire le déficit public et le poids des entreprises publiques. Sur les 500 entreprises que le gouvernement s’est engagé à privatiser, près de 330 étaient en liquidation ou privatisées fin 2016. Ces différentes mesures et applications tendent à démontrer que la Serbie cherche par-dessus tout à créer un environnement économique attractif pour les investisseurs étrangers.

Une quinzaine de zones franches ont été établies en Serbie : à Apatin, Belgrade, deux zones à Kragujevac, Kruševac, Novi Sad, Pirot, Priboj, Šabac, Smederevo, Svilajnac, Subotica, Užice, Vranje et Zrenjanin. Ces zones ont pour but d’attirer les investissements en offrant des zones exemptes de taxes pour les activités des entreprises.

Les entreprises opérant dans ces zones bénéficient d’avantages tels que des importations et des exportations illimitées en franchise de droits, un traitement douanier préférentiel et des allégements fiscaux sous forme d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

- Les IDE en chiffres.

Les flux d’IDE sont positifs depuis 2012. Selon le Rapport sur l’investissement dans le monde 2020 de la CNUCED, l’afflux d’IDE en Serbie est passé à 4,3 milliards de USD en 2019, contre 4,1 milliards de USD l’année précédente (+ 4,3%), résultat de l’amélioration du climat des affaires et de la croissance du capital-actions du pays.

En 2019, le stock total d’IDE s’élevait à 44 milliards de USD.

La Serbie est le deuxième pays bénéficiaire d’IDE parmi les économies en transition après la Fédération de Russie. L’Union européenne est à l’origine de 70% des investissements en Serbie, suivie de la Russie, de la Suisse et de Hong Kong. Selon FDI Intelligence, au cours des cinq dernières années, 56% de tous les nouveaux projets d’IDE en Serbie concernaient le secteur manufacturier.

Les données de la Banque nationale montrent que l’afflux d’IDE a augmenté de 14% en glissement annuel au cours des quatre premiers mois de 2019.

Selon l’Investment Trends Monitor de la CNUCED de janvier 2021, la valeur des annonces de projets greenfield en Serbie a chuté de 78% (en raison de la pandémie Covid-19).

II- Définition de la société à responsabilité limitée (« društvo s ograničenom odgovornošću » ou « d.o.o » ou « doo ».

Une société à responsabilité limitée est une société instituée par une ou plusieurs personnes (physiques et/ou morales) détenant des parts dans le capital social.

Les associés n’engagent pas leurs biens propres pour garantir les dettes de la société, sauf en cas d’abus de règles relatives à la responsabilité limitée.

Les membres de la société à responsabilité limitée organisent librement leurs relations réciproques au sein et vis-à-vis de la société, sauf disposition contraire prévue par la loi.

III- Contenu de l’acte constitutif.

1. Prénom, nom et domicile ou dénomination et siège social des associés de la société ;
2. Dénomination et siège de la société ;
3. Activité principale ;
4. Montant total du capital social ;
5. Montant de l’apport en numéraire ou valeur en numéraire et description de l’apport en nature de chacun des associés de la société ;
6. Date des apports effectués au capital social ;
7. La part de capital détenu par chacun des associés, exprimée en pourcentage ;
8. Désignation des organes de la société et leurs compétences ; si l’acte constitutif ne contient pas ces dispositions, les compétences des organes de la société sont celles prévues par la loi.

IV- Pacte d’associés.

Outre l’acte constitutif, une société à responsabilité limitée permet l’établissement d’un accord conclu entre les associés régissant leurs relations réciproques dans le cadre de la société.

Cet accord produit ses effets uniquement entre les associés qui l’ont conclu et n’a pas à être joint aux autres pièces constitutives du dossier lors de la demande d’inscription au Registre.

V- Capital social et apports.

L’apport au capital d’une société à responsabilité limitée peut être en numéraire et en nature, exprimé en dinars (RSD). L’apport en nature peut se réaliser en biens ou en droits.

Le capital initial d’une société à responsabilité limitée ne peut être inférieur à 100 RSD, sauf dispositions particulière de la loi prévoyant un montant supérieur du capital initial pour des sociétés exerçant certains types d’activités.

Les apports au capital de la société à responsabilité limitée ne sont pas obligatoirement de la même valeur.

Les apports au capital en numéraire ou en nature doivent être effectués dans un délai prévu par l’acte constitutif. Ce délai ne peut dépasser 5 ans.

VI- Parts sociales.

Les parts sociales ne sont pas des titres.

La cession des parts est libre, sauf disposition contraire prévue par la loi ou l’acte constitutif.

Les associés disposent du droit de préemption sur les parts sociales faisant l’objet de transmission à un tiers, à moins que ce droit ne soit exclu par la loi ou l’acte constitutif.

VII- Répartition des bénéfices.

Les associés ont droit aux bénéfices, déterminés dans le rapport annuel d’activité, sauf mention contraire dans l’acte constitutif ou le contrat.

Le bénéfice est distribué aux associés proportionnellement à leurs apports, sauf disposition contraire dans l’acte constitutif.

VIII- Organes dirigeants de la société.

En fonction de l’acte constitutif, la société est gérée sous forme unipersonnelle ou pluripersonnelle.

En cas de société unipersonnelle, les organes dirigeants de la société sont :
- L’Assemblée générale,
- Un ou plusieurs directeurs.

En revanche, dans le cas d’une société pluripersonnelle, les organes dirigeants de la société sont :
- L’Assemblée générale,
- Le Conseil de surveillance,
- Un ou plusieurs directeurs.

IX- Composition et attributions de l’assemblée générale.

Tous les associés de la société constituent l’Assemblée, et en cas de société unipersonnelle, les pouvoirs de l’Assemblée sont exercés par l’associé unique.

Sous réserves des dispositions contraires dans l’acte constitutif, l’Assemblée :
- adopte les modifications de l’acte constitutif (des statuts) de la société ;
- approuve les rapports financiers de la société et les rapports des commissaires aux comptes ;
- supervise les activités du directeur et adopte les rapports présentés par ce dernier, en cas de société unipersonnelle ;
- approuve les rapports du Conseil de surveillance, en cas de société pluripersonnelle ;
- décide de l’augmentation ou de la diminution du capital social ;
- décide de la répartition des bénéfices ou des modalités de couverture des pertes ;
- désigne et révoque le directeur, fixe le montant de sa rémunération et les principes de détermination de celle-ci, en cas de société unipersonnelle ;
- désigne et révoque les membres du Conseil de surveillance, en cas de société pluripersonnelle ;
- nomme le commissaire aux comptes et fixe le montant de sa rémunération ;
- décide de la mise en place de la procédure de liquidation ;
- exécute d’autres tâches, conformément à la loi et à l’acte constitutif.

X- Directeur et conseil de surveillance.

La société dispose d’un ou de plusieurs directeurs qui sont les représentants légaux de la société.

Le nombre de directeurs est déterminé par acte constitutif ou par décision de l’Assemblée Générale. Dans le cas où le nombre de directeurs n’a pas été déterminé dans l’acte constitutif, la société est réputée disposer d’un seul directeur.

Le directeur est nommé et révoqué par l’Assemblée Générale ou le Conseil de surveillance en cas de société pluripersonnelle.

Le directeur représente la société conformément à l’acte constitutif, aux décisions de l’Assemblée Générale et instructions du Conseil d’administration en cas de société pluripersonnelle.

Le directeur est responsable de la tenue des registres commerciaux de la société et de l’exactitude des rapports financiers. Il assume également l’obligation de tenir un registre regroupant toutes les décisions de l’Assemblée.

La consultation de ce registre doit être accessible à tous les associés.

En cas de société pluripersonnelle, la société dispose également d’un Conseil de surveillance qui supervise les activités du directeur.

Pour avoir la qualité de membres du Conseil de surveillance, toutes les obligations relatives aux directeurs des sociétés par actions requises par la Loi s’y appliquent et ces derniers ne peuvent être employés par la société.

Le président et les membres du Conseil de surveillance sont désignés et révoqués par l’Assemblée Générale.

Le Conseil de surveillance :
- défini la stratégie des affaires de la société ;
- désigne et révoque le directeur, fixe le montant de sa rémunération et les principes de détermination de celle-ci ;
- supervise les activités du directeur et approuve les rapports présentés par ce dernier ;
- surveille le la gestion des affaires internes de la société ;
- surveille la légalité des opérations de la société ;
- défini les politiques de comptabilité ainsi que celles relatives à la gestion des risques ;
- propose à l’Assemblée Générale le choix du commissaire aux comptes et le montant de sa rémunération ;
- exerce d’autres activités déterminées dans l’acte constitutif et les décisions de l’Assemblée Générale.

XI- Documents à fournir et frais d’inscription au registre des sociétés.

1. Formulaire unique - demande de constitution en personne morale et autres formes et demande d’inscription au Registre unique des contribuables ;

2. Acte constitutif de la société muni des signatures légalisées des associés ;

3. Justificatifs de l’identité des associés - photocopie de la carte d’identité ou du passeport ou extrait du Registre des sociétés au cas où le fondateur est une personne morale non immatriculée auprès de l’Agence chargée des Registres du commerce et des sociétés ;

4. Décision de nomination du représentant, si ce dernier n’a pas été désigné dans l’acte constitutif ;

5. Signature du représentant dûment légalisée ;

6. Attestation de la banque du versement des apports en numéraire ou accord entre associés relatif à l’évaluation des apports en nature ou estimation de la valeur des apports en nature s’ils sont versés/effectués jusqu’à la constitution de la société ;

7. Décision de nomination du président et des membres du Conseil de surveillance, en cas de société pluripersonnelle, si ces derniers n’ont pas été désignés par acte constitutif ;

8. Justificatifs du paiement des frais d’enregistrement de la création de société, justificatif du paiement des frais d’immatriculation au Registre et de publication de l’acte constitutif.

Les frais d’enregistrement de la création de société s’élèvent à 4 900 RSD, et les frais d’immatriculation et de publication de l’acte constitutif au montant de 1 000 RSD sont également payés lors de la demande de constitution de la société.

Michaël Mladenovic
Avocat à la Cour (Lyon)
FRANCE/MAURITIUS
mm chez av2m-avocats.com

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Notes de l'article:

[1Journal officiel de la République de Serbie N° 36/11, 99/11 et 83/14.

[2Journal officiel de la République de Serbie N° 99/11 et 83/14.

[3Journal officiel de la République de Serbie N° 6/12.

[4Journal officiel de la République de Serbie N° 119/13.

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