La direction juridique, aiguilleur de la compétitivité chez SNCF.

Mutualisation, positionnements des juridiques, clarté et lisibilité pour les clients internes : telle est la stratégie de la direction juridique de SNCF pour veiller aux intérêts du groupe. La rédaction du Village de la justice a rencontré Philippe Mettoux, Directeur Juridique Groupe, afin d’en savoir plus.

Pourquoi la direction juridique est-elle une entité importante au sein de l’entreprise ?

"Qui pourrait encore ignorer que les directions juridiques sont parties prenantes de toutes les réflexions et décisions stratégiques des groupes industriels et commerciaux ?

A SNCF, la stratégie juridique est totalement et définitivement intégrée à la stratégie opérationnelle : elle accompagne le développement et la compétitivité, réduit ou contient les risques (financiers, extra-financiers, juridiques), assure la conformité des interventions, défend les intérêts, les patrimoines (intellectuel et matériel), l’image, la réputation et préserve le capital de l’entreprise sous toutes ses formes."

Quel est votre rôle au sein de la direction juridique ?

"Sa nature, son activité, son ambition amènent SNCF à intervenir dans un champ vaste et varié et sa direction juridique applique aussi bien les règles de droit privé que de droit public, la législation interne, que communautaire et internationale.

Il est donc difficile d’être expert en toutes matières, ce qui doit amener le directeur groupe à rester modeste... Sa valeur ajoutée réside sans doute dans la vue d’ensemble qu’il a de l’activité de sa direction qui lui permet de définir la stratégie à adopter dans les dossiers à fort enjeu, d’identifier la valeur et l’impact d’un projet, d’appréhender et d’anticiper les risques, d’aiguillonner la culture et la créativité juridiques du groupe.

A ce titre, une comparaison peut sans doute être faite avec un cheminot dans un poste d’aiguillage, en ce que ma fonction est d’abord d’orienter les dossiers, réguler leur flux et les faire arriver à destination au moment prévu !"

Votre direction juridique est-elle bien valorisée au sein de la SNCF ?

"Quelle que soit sa fonction [...] le juriste est, par nature, plus préoccupé de son savoir-faire que de son « faire savoir » !"

"On peut toujours mieux faire dans ce domaine et le juriste est, par nature, plus préoccupé de son savoir-faire que de son « faire savoir » ! Il peut rester, dans l’imaginaire collectif, cette image d’empêcheur de tourner en rond, de censeur, de frein aux projets qu’il n’est plus : il est désormais un partenaire d’affaire (un « business partner », diraient les anglomaniaques) à part entière.

Ce qui compte le plus à mes yeux, c’est la reconnaissance par nos interlocuteurs, les opérationnels, les clients internes, de l’action pertinente des juristes de ma direction."

Quelles sont les prochaines évolutions de la direction juridique ?

"... Le juriste a le sentiment profond d’appartenir à une communauté, la « communauté juridique ». "

"Une réorganisation de l’ampleur de celle dans laquelle l’entreprise s’est engagée en application des dispositions de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire entraîne forcément une remise en question des méthodes et habitudes de travail.

J’ai d’abord souhaité que soit posé un principe global de fonctionnement en « filière juridique » qui doit permettre une mise en commun des compétences (notamment pour éviter un recours excessif et donc onéreux aux ressources externes qui existent en interne, mais qui ne sont pas toujours connues), la mise en œuvre d’une politique de management de la connaissance (« knowledge management » ), l’affirmation d’une véritable animation RH de la fonction juridique, l’orientation systématique vers la satisfaction du client.

Cela repose sur l’idée que, quels que soient sa fonction, son niveau hiérarchique, son ancienneté, son statut, sa localisation dans le groupe, le juriste a le sentiment profond d’appartenir à une communauté, la « communauté juridique ».

Pour ce faire, les outils utilisés ne sont pas révolutionnaires, ils semblent même sortir d’un inventaire à la Prévert, mais ils devraient être efficaces pour atteindre le but que nous nous sommes fixé : redéfinition de la démarche de motivation (ENER’J 2020), création d’un forum de discussion interne, et d’un annuaire recensant les compétences passées et actuelles de chaque membre de la communauté, fonctionnement en mode « projet » sur les dossiers à enjeu et/ou transverses à plusieurs entités, obligation de mobilité fonctionnelle tous les cinq ans, mise en œuvre de véritables retours d’expérience juridiques et systématisation des enquêtes de satisfaction.

J’ai souhaité pour cela m’adjoindre un collaborateur spécialement chargé de la conduite du changement.

Par ailleurs, nous avons choisi de nous engager dans la voie du « contract management » et d’investir le champ de la conformité, un peu délaissé jusqu’à présent."

La réorganisation de l’entreprise a-t-elle eu un impact sur votre direction juridique ?

"L’effectif de la direction juridique du goupe (DJG) est d’environ 300 personnes.

A compter du 1er juillet prochain, l’organisation de la fonction juridique s’inscrira dans l’architecture prévue par l’article L.2101-1 du Code des transports, tel qu’issu de la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, qui prévoit la création d’un groupe public ferroviaire constitué de trois entités ayant un caractère indissociable et solidaire. Cette architecture aura pour objet d’assurer, notamment :

- le contrôle et le pilotage stratégiques,
- des missions transversales nécessaires au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national,
- des fonctions mutualisées.

Les objectifs de la fonction juridique du groupe public ferroviaire s’inscriront donc dans ce cadre, selon quatre principes d’organisation :
- clarté et lisibilité de l’organisation juridique pour les clients internes,
- mutualisation de certaines compétences pour réduire le nombre de guichets, optimiser les ressources et réduire les coûts,
- présence et positionnement des juristes dans les centres de décision opérationnels en proximité des acteurs de terrain,
- création et animation d’une véritable filière juridique."

Titulaire d’une maîtrise en droit privé et diplômé en études approfondies en histoire du droit, en droit pénal et procédure pénale, en droit civil, Philippe Mettoux a intégré l’Ecole nationale de la magistrature. Après avoir servi dans le Public (procureur de la République ; Magistrat à l’administration centrale du Ministère de la justice ; Secrétaire général du Service central de la prévention de la corruption ; Conseiller aux cabinets du ministre de la Justice, du ministre de l’intérieur, du Premier ministre ; Conseiller d’Etat), il intègre la SNCF en tant que directeur juridique du Groupe, poste qu’il occupe actuellement.

Propos recueillis par Réginald Le Plénier

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Vos commentaires

  • par ABEGA Etienne , Le 21 août 2019 à 19:21

    Congratulations comme disent les anglais, car il n y’ a rien à redire sur ce développement de la fonction de juriste d’entreprise en général.
    cependant, on ne perçoit pas tout de suite les attributions des uns et des autres s’il faille monter un organigramme

  • par Julie , Le 21 mai 2015 à 16:56

    J’ai beaucoup aimé cet article et notamment ce passage "Il peut rester, dans l’imaginaire collectif, cette image d’empêcheur de tourner en rond, de censeur, de frein aux projets qu’il n’est plus : il est désormais un partenaire d’affaire (un « business partner », diraient les anglomaniaques) à part entière."

    Je suis une jeune juriste (2 ans d’expérience) et jusqu’à récemment j’avais eu la chance d’évoluer dans un cadre comprenant le juriste comme véritable partenaire. Je ne m’étais donc jamais vraiment posé la question de la position du juriste d’entreprise, pour moi il allait de soit que le juriste est un réel support aux opérationnels et non pas un frein.

    Mais récemment, j’ai été en poste au sein d’une entreprise où le juridique était relégué au dernier plan, arrivant presque ainsi à me faire douter de mon choix de carrière. Il est dommage que certains aient encore une vision archaïque du juriste et ne décide pas de l’intégrer plus au sein de leur société.

    La réforme mise en place par votre société est donc prometteuse et me remet d’aplomb pour mes recherches d’emplois !

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