Droit des contrats
Comment sanctionner les nouvelles formes de prédations contractuelles en droit civil français ? Mehdi Berbagui, Avocat.
L’article 1130 du Code civil prévoie que lorsque le consentement d’une personne à entrer dans un contrat avec une autre est vicié par une erreur, un dol ou une violence, celle-ci serait en droit de demander l’annulation du contrat. Il s’agit des trois traditionnels vices du consentement connus en droit français. Mais, quelle est la solution lorsque le contractant est abusé par un état de faiblesse inné en lui et que son partenaire connaît (...)26 janvier 2022 lire la suite
L’article 1163 du Code civil : la consécration légale de l’indétermination du prix ? Par Elodie Garoux, Juriste.
Il semble aujourd’hui fondamental de se poser la question de savoir s’il faut interpréter, derrière ce nouvel article du Code civil, un principe de détermination ou d’indétermination du prix. Autrement dit, la détermination du prix au moment de la conclusion du contrat constitue-t-elle une condition de validité du contrat avec la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (...)16 juillet 2021 lire la suite
Le formalisme du contrat de cautionnement. Par Sow Alpha Oumar.
Conformément à l’article 2208 du Code civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui même ». Le cautionnement peut être défini comme l’acte juridique par lequel une personne (la caution) s’engage envers une autre (le créancier) à payer la dette d’un tiers (le débiteur). C’est donc un contrat unilatéral qui lie le créancier à la caution, de ce fait le code (...)17 juillet 2018 lire la suite
Bonne foi et loyauté en droit des contrats. Par François Campagnola, Juriste.
Historiquement, le principe de bonne foi est né de la nécessité de faire contrepoids à la toute puissance du formalisme juridique qui caractérisait alors le contrat de droit romain. A l’autre bout du spectre, l’émergence de la théorie de l'autonomie de la volonté au début du XIXème siècle signifia un temps le glas juridique du principe de bonne foi. Entre les deux périodes, le principe de bonne foi trouva matières à consolidation au Moyen-Age et à (...)16 septembre 2016 lire la suite
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