
Droit des contrats
Le justiciable ne dispose pas d’un droit acquis à une jurisprudence constante. Par Virginie Audinot, Avocat.
On le sait, le droit des obligations a été beaucoup modifié ces derniers temps. Cette évolution n’a pas été sans soulever des questions sur de nombreux points et a conduit parfois à des revirements de jurisprudence, sur des sujets pourtant constants jusqu’alors.12 juin 2023 lire la suite
La négociation contractuelle est-elle vraiment gage de sécurité juridique ? Par Kadidia Tangara, Juriste.
La liberté de négociation en matière contractuelle est un principe fondamental rappelé par l'article 1112 du Code civil. En vertu de cet article les négociations sont libres tant dans l’initiative, le déroulement que la rupture. Pourtant, cette liberté ne doit pas compromettre la sécurité juridique des accords conclus entre les parties. Il est donc essentiel que les négociations, qu'elles soient formelles ou informelles, se déroulent de manière à (...)21 avril 2023 lire la suite
Le droit des contrats new-yorkais ou l’importance du vocabulaire contractuel. Par Irina Gueorguiev et Stéphane Grynwajc, Avocats.
Les États-Unis sont dans le point de mire de nombre de sociétés cherchant à internationaliser leurs opérations. L’État de New York, plus précisément, est particulièrement intéressant, alliant dynamisme à une forte densité de population.20 février 2023 lire la suite
Est-il possible de renégocier son contrat si le prix de l’énergie est devenu trop onéreux ? Par Marine Hardy, avocat et Jean-Baptiste Olivo, juriste
Le Tribunal de commerce de Paris s’est penché sur cette question dans un jugement du 14 décembre 2022.[Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2022, n° 2022033136] Les juges ont fait application de la théorie de l’imprévision en droit des contrats et prononcé la résolution d’un contrat devenu trop onéreux, du fait d’une hausse du prix de l’énergie.18 février 2023 lire la suite
[Maroc] L’action oblique et l’action paulienne. Par Ahmed Benattou.
A l’issue d’un contrat conclu entre deux parties, une ou plusieurs obligations peuvent naitre. L’obligation est, au sens large, un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l’une des parties, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation.6 février 2023 lire la suite
Résolution judiciaire du contrat pour inexécution : indifférence de la faute du débiteur. Par Nicolas Boullez, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Traditionnellement, la résolution judiciaire d’un contrat sanctionnait l’inexécution fautive d’une certaine gravité, imputable à l’une des parties. Tel n’est clairement plus le cas sous l’empire des textes nouveaux.30 janvier 2023 lire la suite
Vice caché et défaut de conformité : différenciation artificielle au détriment de la pragmatique du contrat. Par Laurent Thibault Montet, Docteur en Droit.
Le contrat de vente est l’acte par lequel une personne (le vendeur) s’engage à livrer un bien à une autre (l’acquéreur) en contrepartie d’un prix devant normalement correspondant à la valeur vénale dudit bien. La formation de ce contrat implique des obligations réciproques dont celles, pour le vendeur, de délivrer [1] un bien conforme à ce qui a été stipulé et de garantir l’acquéreur contre les défauts cachés qui interdisent l’utilisation contractuellement (...)27 janvier 2023 lire la suite
Crise énergétique : que faut-il prévoir dans vos contrats ? Par Claudia Weber, Avocat.
La crise énergétique suit la crise pandémique, la crise d’approvisionnement et précède la crise écologique sans compter les crises financières qui s’annoncent. Est-il possible de prévoir l’improbable ? Comment sécuriser ses projets IT ?27 janvier 2023 lire la suite
Le client a t-il l’obligation de collaborer avec son prestataire pour corriger une anomalie ? Par Claudia Weber, Avocat et Brian Robion, Juriste.
En cas de dérapage de projet, le client peut-il obtenir la résolution ou la résiliation du contrat ainsi que l’indemnisation de ses préjudices alors qu’il aura refusé de collaborer avec son prestataire pour résoudre les anomalies ? C’est la question sur laquelle s’est penchée la Cour d’appel de Rennes dans un arrêt du 11 octobre 2022 [2].10 janvier 2023 lire la suite
La contribution aux charges du mariage comme limite au contrat de séparation de biens. Par Juliette Daudé, Avocate.
Les fiancés prudents font précéder leur mariage d’une visite chez un Notaire pour adopter, par contrat de mariage, le régime de la séparation de biens. De la sorte, se disent-ils, si cette union tourne au vinaigre, nous pourrons, à tout le moins, faire les comptes facilement. Toutefois, la jurisprudence vient régulièrement limiter les effets d’un tel contrat, en modulant la contribution aux charges du (...)18 octobre 2022 lire la suite
Confirmation du contrat nul et connaissance du vice. Par Paul Zeitoun et Mickael Gomez, Avocats.
Le présent article a pour objet d’apporter des précisions sur les décisions rendues le 31 août 2022 par la Cour de cassation (n°21-12.968 et 21-12.969). Des consommateurs ont conclu des contrats hors établissement avec une société installatrice de panneaux photovoltaïques.19 septembre 2022 lire la suite
L’exception d’inexécution : suspendre l’exécution du contrat face à l’inexécution de son cocontractant. Par Elsa Haddad, Avocat et Marie Collet, Juriste.
Nul ne peut se faire justice soi-même, dit la maxime. Cependant, l’article 1217 du Code civil, qui énonce les différentes sanctions applicables à l’inexécution d’un contrat, pose le principe de l’exception d’inexécution, par lequel une partie à un contrat peut refuser d’exécuter sa propre obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne. Cet outil juridique, qui fait exception à la force obligatoire des contrats, s’avère particulièrement efficace pour (...)30 août 2022 lire la suite
Les contrats d’assurance à l’épreuve du dérèglement climatique. Par Emmanuel Ergan, Avocat.
Convaincu ou non de la menace écologique, chacun n’a pu que constater, de plus fort, la violence et la répétition des événements climatiques au cours de l’été 2022. Pendant que des pluies torrentielles dévastent Séoul ou le Kentucky, la France brûle sous une canicule et une sécheresse historiques.25 août 2022 lire la suite
CGV ou CGA : quelles conditions générales priment ? Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocates.
Dans la relation entre acheteurs et vendeurs, deux documents sont bien connus pour s’opposer : les prestataires et fournisseurs proposent leurs conditions générales de ventes (CGV) alors que les acheteurs proposent leurs propres conditions générales d’achats (CGA).16 avril 2022 lire la suite
Les principales évolutions issues de la réforme du droit du cautionnement. Par Adèle Orzoni, Avocate.
L’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 « portant réforme du droit des sûretés » en vigueur depuis le 1er janvier dernier a modifié en profondeur le régime du cautionnement.24 mars 2022 lire la suite
Prescription et prestations de communications électroniques. Par Gauthier Lecocq, Avocat.
Disposition mal connue des justiciables, l'article L34-2 du Code des postes et communications électroniques mérite pourtant une attention toute particulière au regard du délai relativement court de prescription qu’il instaure au sujet de prestations de communications électroniques.7 mars 2022 lire la suite
Comment sanctionner les nouvelles formes de prédations contractuelles en droit civil français ? Mehdi Berbagui, Avocat.
L’article 1130 du Code civil prévoie que lorsque le consentement d’une personne à entrer dans un contrat avec une autre est vicié par une erreur, un dol ou une violence, celle-ci serait en droit de demander l’annulation du contrat. Il s’agit des trois traditionnels vices du consentement connus en droit français. Mais, quelle est la solution lorsque le contractant est abusé par un état de faiblesse inné en lui et que son partenaire connaît (...)26 janvier 2022 lire la suite
L’article 1163 du Code civil : la consécration légale de l’indétermination du prix ? Par Elodie Garoux, Juriste.
Il semble aujourd’hui fondamental de se poser la question de savoir s’il faut interpréter, derrière ce nouvel article du Code civil, un principe de détermination ou d’indétermination du prix. Autrement dit, la détermination du prix au moment de la conclusion du contrat constitue-t-elle une condition de validité du contrat avec la réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 (...)16 juillet 2021 lire la suite
Le formalisme du contrat de cautionnement. Par Sow Alpha Oumar.
Conformément à l’article 2208 du Code civil : « Celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui même ». Le cautionnement peut être défini comme l’acte juridique par lequel une personne (la caution) s’engage envers une autre (le créancier) à payer la dette d’un tiers (le débiteur). C’est donc un contrat unilatéral qui lie le créancier à la caution, de ce fait le code (...)17 juillet 2018 lire la suite

Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 050 membres, 27428 articles, 127 194 messages sur les forums, 2 520 annonces d'emploi et stage... et 1 600 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
LES HABITANTS
Membres

Nouvelles parutions

Guide de la copropriété 2025/2026
Maîtrisez le droit de la copropriété de A à Z

La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !

[Nouveau] Les coups de coeur des libraires juridiques.

Sélection Liberalis : Découverte du Château d’Aubenas en Ardèche.

[Lu pour vous] Robert Badinter, l’oeuvre d’un juste, nouvelle parution 2025.

A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:



