Droit des contrats
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont-elles opposables aux tiers ? Par Ismail Skander, Avocat.
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024, la chambre commerciale de Cour de cassation semble affirmer que les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont désormais opposables aux tiers : « Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le (...)10 juillet 2024 lire la suite
De l’application du contrat de dépôt à la prise en pension des animaux. Par Gérard Majourau, Directeur juridique.
Même protégés par des textes spéciaux, les animaux sont gérés comme des "choses" dans le Code civil français et leur mise en pension relève donc des règles applicables au contrat de dépôt.18 juin 2024 lire la suite
Une signature scannée est-elle valable ? Par Claudia Weber, Avocat.
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit) est venue préciser que le procédé consistant à scanner des signatures, s’il est valable, ne peut pas être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique. La signature scannée, contrairement à la signature électronique, ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité. Cette décision vient apporter un éclairage intéressant sur les (...)11 juin 2024 lire la suite
Une signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation. Par Guillaume Mallen, Avocat.
Une image scannée d'une signature, apposée sur un acte, a-t-elle vraiment une valeur juridique suffisamment probante ? Telle est la question qui a été soumise à la Cour de cassation. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit.14 mai 2024 lire la suite
Retour sur la soumission ou tentative de soumission, dans un déséquilibre significatif entre professionnels en matière contractuelle. Par Cyril Chabert, Avocat.
Le 28 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de déséquilibre significatif [1]. Entre autres points, la Haute juridiction s’est prononcée sur les critères à retenir pour caractériser l’existence d’un déséquilibre significatif et plus particulièrement la condition de soumission ou tentative de soumission de son cocontractant à des obligations contractuelles créant un déséquilibre. C’est cette notion de soumission qui va (...)2 mai 2024 lire la suite
Renouvellement du bail commercial : le bailleur peut-il augmenter librement le loyer ? Par Anissa Firah, Avocat.
Le statut des baux commerciaux est strictement encadré par le Code de commerce, y compris en matière de fixation du loyer du bail renouvelé Que l’on soit bailleur ou preneur, il est important d’en connaître les grandes lignes et de savoir comment réagir lorsque l’échéance du bail approche.11 avril 2024 lire la suite
Litiges dans l’exécution de contrats informatiques : comment s’y préparer ? Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.
Un récent litige porté devant la Cour de cassation (Cass. com. 1-6-2022 n° 20-19.476) nous illustre les conséquences découlant des manquements d’un prestataire informatique au contrat conclu avec son client.9 mars 2024 lire la suite
L’abandon de créance : une vue d’ensemble sur une notion complexe. Par David Weber, Etudiant.
L'abandon de créance, acte juridique complexe, témoigne de la volonté d'une entité de renoncer à tout ou partie d'une créance qu'il détient sur une autre. Cette pratique soulève des enjeux financiers, fiscaux et commerciaux, et marque la subtile balance entre les intérêts des créanciers mais aussi les impératifs de solidarité et de restructuration économique des débiteurs. Dès lors, il convient à l'issue de cet article de traiter de la notion d'abandon de (...)1er février 2024 lire la suite
Reconnaissance de dettes : quelles valeur et conséquences ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Une reconnaissance de dette est un acte sous seing privé, c’est-à-dire un écrit rédigé sans formalité particulière (tout comme un testament olographe) par lequel une personne, appelée débitrice, s’engage envers une autre personne, la créancière, à lui rembourser une somme d’agent prêtée.23 janvier 2024 lire la suite
Le renversement de la charge de la preuve pour inexécution contractuelle. Par Yohanne Kessa, Doctorant.
Si la notification matérialise l'exercice par le créancier de son droit potestatif à résoudre unilatéralement le contrat, l'article 1226 alinéa 3 du Code civil exige de cette notification qu'elle soit motivée. Autrement dit, le créancier a l'obligation de préciser dans l'acte le manquement contractuel qu'il estime suffisamment grave pour justifier sa résolution unilatérale. Cela a pour finalité, a fortiori, l'appréciation par le juge et le débiteur de (...)17 janvier 2024 lire la suite
Mise à disposition d’une société d’un bail rural, une cession déguisée du droit au bail ? Par Guillaume Lasmoles, Avocat.
Le bail rural est un contrat par lequel un propriétaire met à la disposition d’un exploitant agricole des terres ou des bâtiments en contrepartie d’un loyer ou d’un partage de récolte. Ce contrat est soumis à un régime juridique spécifique, qui vise à protéger le preneur et à assurer la pérennité de l’exploitation.6 décembre 2023 lire la suite
Qu’est-ce que la transaction juridique ? Quand l’utiliser ? Quels en sont les éléments constitutifs ? Par Daniel Pérot, Notaire Assistant.
Selon un adage bien connu, « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès ». Cette expression reflète une tradition populaire et juridique ancienne, selon laquelle il serait préférable de résoudre un différend à l’amiable plutôt que de recourir à la justice. En effet, la justice est souvent perçue comme lente, coûteuse et aléatoire.20 novembre 2023 lire la suite
Prêts à dire « oui » en toute connaissance de cause, consultez un avocat avant ! Par Aurélie Thuegaz, Avocat.
Avant de se marier, il peut être judicieux de prendre en compte certains conseils juridiques pour assurer une compréhension claire des implications légales. Avant le mariage, il est conseillé de faire un contrat de mariage devant un notaire. Néanmoins, si les époux ne font pas un contrat, l’on considère qu’ils sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux (...)9 novembre 2023 lire la suite
Sécuriser une occupation immobilière par le biais d’un contrat de prêt à usage. Par Elodie Tomasian, Juriste.
Alternative au bail d’habitation ou à la constitution d’un droit d’usage et d’habitation, le prêt à usage peut être un outil pertinent lorsqu’il s’agit de sécuriser l’occupation d’un logement, par exemple dans un cadre familial. Nous évoquerons ici certaines précautions à respecter afin de sécuriser l’occupation pour les deux contractants - propriétaire prêteur d’une part et emprunteur occupant d’autre (...)6 octobre 2023 lire la suite
Hébergement des chevaux : le contrat de pension. Par Gérard Feix, Avocat.
De nombreuses possibilités de contrat de pension d’un équidé existent, selon les prestations du détenteur et les exigences du propriétaire. Une fois le choix du propriétaire effectué, il est souhaitable de formaliser les conditions de la pension par un contrat, ce qui implique des responsabilités pour les deux parties.21 juillet 2023 lire la suite
[Droit comparé] L’utilité de la cause dans le contrat aujourd’hui. Par François de Sales Gildas Bile, Doctorant.
La théorie de la cause est, depuis la fin du XIXème siècle, l'objet de vives critiques, qui ne se sont pas toujours situées sur le même plan, mais dont l'objectif est constant, celui d'obtenir son abandon pur et simple dans le droit commun des contrats. Cela dit, soucieux de faire cesser cette controverse aussi vive et motivée par l'instabilité et l'imprécision manifestes de cette notion, le législateur en droit comparé notamment en droit français, (...)21 juillet 2023 lire la suite
Le justiciable ne dispose pas d’un droit acquis à une jurisprudence constante. Par Virginie Audinot, Avocat.
On le sait, le droit des obligations a été beaucoup modifié ces derniers temps. Cette évolution n’a pas été sans soulever des questions sur de nombreux points et a conduit parfois à des revirements de jurisprudence, sur des sujets pourtant constants jusqu’alors.12 juin 2023 lire la suite
La négociation contractuelle est-elle vraiment gage de sécurité juridique ? Par Kadidia Tangara, Juriste.
La liberté de négociation en matière contractuelle est un principe fondamental rappelé par l'article 1112 du Code civil. En vertu de cet article les négociations sont libres tant dans l’initiative, le déroulement que la rupture. Pourtant, cette liberté ne doit pas compromettre la sécurité juridique des accords conclus entre les parties. Il est donc essentiel que les négociations, qu'elles soient formelles ou informelles, se déroulent de manière à (...)21 avril 2023 lire la suite
Le droit des contrats new-yorkais ou l’importance du vocabulaire contractuel. Par Irina Gueorguiev et Stéphane Grynwajc, Avocats.
Les États-Unis sont dans le point de mire de nombre de sociétés cherchant à internationaliser leurs opérations. L’État de New York, plus précisément, est particulièrement intéressant, alliant dynamisme à une forte densité de population.20 février 2023 lire la suite
Est-il possible de renégocier son contrat si le prix de l’énergie est devenu trop onéreux ? Par Marine Hardy, avocat et Jean-Baptiste Olivo, juriste
Le Tribunal de commerce de Paris s’est penché sur cette question dans un jugement du 14 décembre 2022.[Tribunal de commerce de Paris, 14 décembre 2022, n° 2022033136] Les juges ont fait application de la théorie de l’imprévision en droit des contrats et prononcé la résolution d’un contrat devenu trop onéreux, du fait d’une hausse du prix de l’énergie.18 février 2023 lire la suite
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