Droit des contrats
L’abandon de la qualification du contrat de prêt d’un contrat réel vers un contrat solennel. Par Ambre Ayrolles, Etudiante.
La célèbre citation de Loysel, « On lie les hommes par les paroles et les bœufs par les cornes », illustre de manière éloquente le principe fondamental du droit des contrats. Elle souligne la force obligatoire du consentement, lequel, même s’il est exprimé oralement, suffit à constituer un accord entre les parties et à former un contrat. Aujourd’hui, les contrats se divisent en deux catégories principales : les contrats réels, qui nécessitent la remise (...)24 février 2025 lire la suite
Tribunal des activités économiques : quelles conséquences pour les contrats ? Par Franck Delamer, CPI.
Dans le cadre des orientations et de la programmation des moyens du ministère de la Justice pour la période 2023-2027, la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 organise plusieurs changements relatifs aux tribunaux de commerce. Ces changements sont menés à titre expérimental. Une évaluation sera réalisée à la fin de cette expérimentation. Il faut noter que le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers ont déposé des recours devant le Conseil d’Etat (...)13 février 2025 lire la suite
La responsabilité des prestataires informatiques : une clause limitative de responsabilité peut-elle couvrir un défaut d’information et de conseil ? Par Elfie Viey, Avocat.
La Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 10 janvier 2025 (Pôle 5 Chambre 11, n° 22/11677) a rendu une décision intéressante sur la responsabilité des prestataires informatiques en matière de conseil et d'information. Cette affaire opposait la société Glady (ex-Wedoogift) à son prestataire Payplug, concernant la mise en place et la gestion du dispositif "Smart 3D-Secure". Au cœur du litige, la question suivante : une clause limitative de (...)13 février 2025 lire la suite
Rupture unilatérale du contrat aux risques et périls du créancier : gare à la réversibilité. Par Céline Dogan, Avocat.
L’article 1226 du Code civil consacre la faculté pour le créancier « à ses risques et périls, de résoudre le contrat par voie de notification ». La seule condition préalablement précisée est que « sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable ». Le second alinéa de l’article poursuit et exige que « la mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de (...)31 janvier 2025 lire la suite
Comment se défaire d’un contrat de leasing ? Par Bertrand Besnard, Avocat.
Aujourd’hui, le mécanisme de la location financière est devenu un outil courant dans les relations commerciales. Mais si certains y voient un moyen efficace de financer des équipements ou des services, d’autres n’hésitent pas à la qualifier d’« escroquerie légale et institutionnalisée ». Pourquoi cette perception ? Car, dans de nombreux cas, les clients se retrouvent pris au piège de contrats mal compris ou mal négociés, souvent à leur (...)29 janvier 2025 lire la suite
EHPAD : La prescription quinquennale de l’action en paiement des frais de séjour. Par Malaury Ripert, Avocat.
Par arrêt en date du 4 avril 2024 la Cour d’appel de Paris a jugé que l’action en paiement des frais de séjour à l’encontre d’un résident est soumise au délai quinquennal de droit commun prévu par l’article 2224 du Code civil et non pas à la prescription biennale prévue par l’article L218-2 du Code de la consommation [1].2 janvier 2025 lire la suite
De l’application de l’obligation pré-contractuelle d’information en matière de prestations de voyages. Par Toygar Bilmis, Avocat.
Cet article revient sur la consécration par la Cour de cassation de l'application de l'obligation pré-contractuelle d'information de droit commun aux voyages à forfait mis en place par les agences de voyages. Dans ce contexte, l'application combinée des obligations d'information prévues par le Code du tourisme et le Code civil révèle des enjeux importants pour la régulation des relations contractuelles dans le secteur touristique. Plus amplement, (...)14 novembre 2024 lire la suite
Mandataire : quelles sont ses obligations ? Par Barbara Régent, Avocate.
Le mandat est le contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Le mandataire (celui qui reçoit le mandat) agit donc à la place du mandant (celui qui donne le pouvoir). Les exemples les plus connus de mandataires sont les agences immobilières, les notaires, les avocats, les sociétés de recouvrement, les commissaires de (...)23 septembre 2024 lire la suite
Rédiger un accord de confidentialité entre co-contractants. Par Matthieu Dhenne, Avocat.
L’accord de confidentialité - également appelé accord de non-divulgation - constitue un contrat par lequel une ou plusieurs partie(s) s’engage(nt) à ne pas divulguer une ou plusieurs information(s) transmise(s) par une ou plusieurs d’entre elles. Cet accord est souvent désigné par l’acronyme anglais « NDA » (acronyme de « Non-Disclosure Agreement », en français « accord de non-divulgation »). L’accord de confidentialité est un outil efficace pour garantir (...)23 septembre 2024 lire la suite
Consentement sous influence : RGPD et droit civil face au marketing digital. Par Zakaria Garno, Professeur.
Le marketing digital, en pleine expansion, soulève des questions cruciales concernant l'autonomie de la volonté des consommateurs et la validité de leur consentement éclairé. Les pratiques numériques, souvent opaques et manipulatrices, mettent en péril ces principes fondamentaux du droit contractuel. Comment le cadre juridique actuel peut-il répondre à ces défis ? Cet article se propose d'explorer cette problématique en examinant les fondements (...)30 août 2024 lire la suite
La restitution judiciaire du dépôt de garantie du locataire. Par Jean Dizabeau, Avocat.
L'absence de restitution du dépôt de garantie du locataire d’un bail d’habitation peut coûter cher au bailleur qui croit pouvoir y échapper. Toutefois, la conservation du dépôt par le bailleur du fait du comportement peu précautionneux d’un locataire indélicat peut heureusement se justifier.1er août 2024 lire la suite
Les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont-elles opposables aux tiers ? Par Ismail Skander, Avocat.
Dans un arrêt en date du 3 juillet 2024, la chambre commerciale de Cour de cassation semble affirmer que les clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité sont désormais opposables aux tiers : « Pour ne pas déjouer les prévisions du débiteur, qui s'est engagé en considération de l'économie générale du contrat et ne pas conférer au tiers qui invoque le contrat une position plus avantageuse que celle dont peut se prévaloir le créancier lui-même, le (...)10 juillet 2024 lire la suite
De l’application du contrat de dépôt à la prise en pension des animaux. Par Gérard Majourau, Directeur juridique.
Même protégés par des textes spéciaux, les animaux sont gérés comme des "choses" dans le Code civil français et leur mise en pension relève donc des règles applicables au contrat de dépôt.18 juin 2024 lire la suite
Une signature scannée est-elle valable ? Par Claudia Weber, Avocat.
Le 13 mars 2024, la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit) est venue préciser que le procédé consistant à scanner des signatures, s’il est valable, ne peut pas être assimilé à celui utilisé pour la signature électronique. La signature scannée, contrairement à la signature électronique, ne bénéficie pas d’une présomption de fiabilité. Cette décision vient apporter un éclairage intéressant sur les (...)11 juin 2024 lire la suite
Une signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation. Par Guillaume Mallen, Avocat.
Une image scannée d'une signature, apposée sur un acte, a-t-elle vraiment une valeur juridique suffisamment probante ? Telle est la question qui a été soumise à la Cour de cassation. Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2024, 22-16.487, Inédit.14 mai 2024 lire la suite
Retour sur la soumission ou tentative de soumission, dans un déséquilibre significatif entre professionnels en matière contractuelle. Par Cyril Chabert, Avocat.
Le 28 février dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt important en matière de déséquilibre significatif [2]. Entre autres points, la Haute juridiction s’est prononcée sur les critères à retenir pour caractériser l’existence d’un déséquilibre significatif et plus particulièrement la condition de soumission ou tentative de soumission de son cocontractant à des obligations contractuelles créant un déséquilibre. C’est cette notion de soumission qui va (...)2 mai 2024 lire la suite
Renouvellement du bail commercial : le bailleur peut-il augmenter librement le loyer ? Par Anissa Firah, Avocat.
Le statut des baux commerciaux est strictement encadré par le Code de commerce, y compris en matière de fixation du loyer du bail renouvelé Que l’on soit bailleur ou preneur, il est important d’en connaître les grandes lignes et de savoir comment réagir lorsque l’échéance du bail approche.11 avril 2024 lire la suite
Litiges dans l’exécution de contrats informatiques : comment s’y préparer ? Par Claudia Weber et Céline Dogan, Avocats.
Un récent litige porté devant la Cour de cassation (Cass. com. 1-6-2022 n° 20-19.476) nous illustre les conséquences découlant des manquements d’un prestataire informatique au contrat conclu avec son client.9 mars 2024 lire la suite
L’abandon de créance : une vue d’ensemble sur une notion complexe. Par David Weber, Etudiant.
L'abandon de créance, acte juridique complexe, témoigne de la volonté d'une entité de renoncer à tout ou partie d'une créance qu'il détient sur une autre. Cette pratique soulève des enjeux financiers, fiscaux et commerciaux, et marque la subtile balance entre les intérêts des créanciers mais aussi les impératifs de solidarité et de restructuration économique des débiteurs. Dès lors, il convient à l'issue de cet article de traiter de la notion d'abandon de (...)1er février 2024 lire la suite
Reconnaissance de dettes : quelles valeur et conséquences ? Par Céline Cabaud, Avocat.
Une reconnaissance de dette est un acte sous seing privé, c’est-à-dire un écrit rédigé sans formalité particulière (tout comme un testament olographe) par lequel une personne, appelée débitrice, s’engage envers une autre personne, la créancière, à lui rembourser une somme d’agent prêtée.23 janvier 2024 lire la suite
Nouveautés Édition juridique
Dessins satiriques sur le monde de la justice.
La Semaine Juridique - Edition Générale
Le magazine scientifique du droit
Découvrez le monde avec Explorator : 4 destinations aux patrimoines insolites !
Sélection Liberalis du week-end : le musée de la Toile de Jouy et la maison de Léon Blum.
[Théâtre] Ne m’appelez pas "Votre honneur" !
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
[Audio] Le choix du double barreau en France et à l’étranger, qu’en disent les avocats ? [Podcast] Notre État de droit est-il en danger ? [Vidéos] Le Conseil d’Etat détaille la notion de souveraineté. [Vidéo] Dans les coulisses des directions juridiques d’Imerys et Art Consortium.
