Pour tout achat effectué à distance, et notamment par internet et téléphone, le consommateur bénéficie d’un droit de rétractation.
Il s’agit donc d’un droit permettant au consommateur de changer d’avis quant à son achat.
Le consommateur peut donc restituer le produit acheté, et obtenir en retour un remboursement de celui-ci (Article L221-18 du Code de la consommation).
Le droit de rétractation n’a nul besoin d’être motivé.
Il s’exerce dans un délai de 14 jours calendaires, étant précisé que le point de départ dudit délai est la réception du produit (ou la souscription du contrat pour un service).
Aucun formalisme spécifique n’est imposé concernant l’exercice du droit de rétractation.
Le plus important est de bien notifier par écrit de manière claire votre décision de vous rétracter de votre achat. Il peut s’agir d’un mail ou d’un courrier, ou encore d’un formulaire de rétractation qui serait mis à la disposition par le vendeur. En effet, le simple fait de ne pas accepter le colis livré ou encore de renvoyer l’article sans préciser sa volonté d’exercer son droit de rétractation ne sont pas de nature à caractériser une volonté de se rétracter.
Il conviendra également de renvoyer le produit, et de bien conserver les preuves de votre rétractation et de l’envoi du retour de votre produit (Article L221-22 du Code de la consommation). En effet, en cas de contestation de la part du vendeur, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation revient au consommateur.
Pour garantir le plein effet de cette rétractation, le consommateur devra respecter les instructions communiquées par le vendeur pour le renvoi du produit.
En principe, les frais de retour de l’article concerné seront à la charge de l’acheteur.
Néanmoins, le vendeur peut prévoir de prendre en charge les frais afférents à ce retour.
Vigilance néanmoins s’agissant du type de produit. En effet, certains produits ou services ne bénéficient pas du droit de rétractation. Il s’agit par exemple de produits personnalisés (album de photos, sac personnalisé,…), de produits fabriqués sur mesure, de produits périssables, de produits cosmétiques et d’hygiène ouverts, ou encore des médicaments.
Il en est de même des jeux vidéo, des livres électroniques et des abonnements en streaming lorsque leur contenu a été téléchargé. D’ailleurs, en principe, pour ce type d’articles, le vendeur demande au consommateur de renoncer à son droit de rétractation pour pouvoir bénéficier du service. Une liste desdits produits et services est prévue par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Enfin, selon l’article L221-20 du Code de la consommation, un consommateur qui n’est pas informé de l’existence de son droit de rétractation bénéficie d’un délai prolongé. En effet, il peut se rétracter dans un délai de 12 mois à partir de la fin du délai initial de 14 jours.
