![[Fiche pratique] Assistant(e) de Justice.](IMG/arton47218.jpg?1696341603)
La fonction et le statut de l’assistant(e) de Justice.
L’assistant de justice occupe un poste contractuel de la fonction publique. Il intervient auprès des magistrats, il apporte son concours aux travaux préparatoires.
Le poste d’assistant de Justice s’exerce à temps partiel, ce qui représente 60h par mois pour une durée de 2 ans, renouvelable 2 fois (soit un exercice de 6 ans maximum).
La fonction peut être exercée au sein d’un tribunal judiciaire, d’une cour d’appel, de la Cour de cassation ou de l’École nationale de la magistrature (ENM).
La personne occupant cette fonction ne peut pas exercer une autre activité professionnelle sauf accord du chef de cour.
L’assistant de Justice est soumis au secret professionnel.
Attention, la fonction d’assistant de Justice ne doit pas être confondue avec celle d’Attaché de Justice (voir en fin d’article).
Les missions de l’assistant(e) de Justice.
- vérification des dossiers (veiller à ce qu’ils soient complets notamment),
- recherche documentation et jurisprudence,
- orientation des poursuites,
- rédaction de notes de synthèse de dossiers,
- rédaction de rapports d’appel et de réquisitoires définitifs sur instructions, des magistrats,
- traitement de l’effacement des antécédents judiciaires,
- rédaction des mandats d’arrêts européens.
Les conditions d’accès à la fonction d’assistant(e) de Justice.
- être de nationalité française ou ressortissant des États membres de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;
- être titulaire d’une formation en droit de minimum 4 ans ;
- jouir de ses droits civiques ;
- les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne doivent pas être incompatibles avec l’exercice des fonctions (pour les ressortissants de l’union européenne, ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions) ;
- ne pas être membre d’une profession libérale juridique et judiciaire ou être employé par un tel membre dans le ressort de la cour d’appel d’affectation.
Pour postuler, le candidat doit adresser un CV, une lettre de motivation, copies des diplômes acquis aux chefs (premier président et procureur général) de cour d’appel.
Rémunération de l’assistant(e) de Justice.
Pour ce poste, la rémunération est comprise entre 450 € et 500 € net/mois.
Textes de référence.
- Loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ;
- Décret n° 96-513 du 7 juin 1996 (modifié par le décret n°2019-1448 du 24 décembre 2019 relatif aux assistants de justice) ;
- Arrêté du 7 juin 1996.
Sources :
Site ministère de la Justice ;
Site cour d’appel de Nancy.
Site La Justice recrute
Distinguer la fonction d’assistant de Justice avec celle d’attaché de Justice.
Depuis le 1ᵉʳ novembre 2024, les attachés de Justice remplacent l’ancienne fonction de juriste assistant du magistrat (JAM) [2].
L’attaché de Justice est un expert juridique, collaborateur des parquetiers et des juges, il œuvre à une meilleure rapidité et qualité des décisions de Justice.
Comment y accéder ?
Il faut être titulaire d’un Bac +4
Le poste est ouvert aux contractuels et fonctionnaires sans nécessité d’une expérience préalable.
Quelles sont ses missions ?
Comme le faisait le JAM avant le 1ᵉʳ novembre 2024, l’attaché de Justice facilite le travail des magistrats :
- en pré-rédigeant des décisions,
- en préparant des audiences,
- en structurant certains projets, partenariats ;
- en faisant le lien avec les différents intervenants à un dossier (Mairie, délégués du Procureur, Officiers du ministère public, force de l’ordre...),
- en rédigeant des notes d’analyse...
Quelles sont les évolutions de carrière possible ?
Pour favoriser la stabilité des postes, il est possible de signer un CDI sous certaines conditions.
Au bout de 3 ans d’expérience, l’attaché de Justice peut passer le concours professionnel instauré pour accéder à l’ENM et devenir magistrat.
Textes législatifs de référence :
