Gestion de la crise sanitaire par les professions du droit. Les mesures adoptées du 6 mars au 15 juillet 2020.

Gestion de la crise sanitaire par les professions du droit. Les mesures adoptées du 6 mars au 15 juillet 2020.

A. Dorange
Rédaction du Village de la Justice

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Explorer : # fonds de solidarité # mesures de soutien économique # gestion de crise # professions juridiques

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Dès les premiers moments du confinement, la Rédaction du Village de la Justice s’est mobilisée pour faire quotidiennement le point sur les décisions prises par les différentes structures représentatives des professionnels du droit, juridictions et institutions pour faire face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19. Nous arrêtons notre veille le 15 juillet 2020.
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Au sommaire de cet article...

Du côté des avocats

Fonds de solidarité et mesures de soutien économique

  • 24/06/2020 : Aide à l’embauche de collaborateurs prêtant serment par le Barreau des Hauts-de-Seine (Circulaire n° 21)
  • 22/06/2020 : Lancement d’un nouveau sondage par le CNB pour dresser un état de lieux de la profession après le confinement (Tweet du CNB)
  • 15/06/2020 : Flash Info de la CNBF sur la nouvelle aide mise en place (1 000 € par avocat, à jour des cotisations, revenu net 2019 inférieur à 40 000 €, perte de 25%)
  • 11/06/2020 : Communiqué de la CNBF relatif au redéploiement de l’aide sociale d’urgence. Accès au formulaire de demande provisoirement suspendu à compter du 11 au 15 juin. Ouverture (à venir) d’une nouvelle aide jusqu’en septembre prochain
  • 04/06/2020 : Renforcement du dispositif d’aide exceptionnelle mise en place par le Barreau des Hauts-de-Seine (lLe mot du Bâtonnier)
  • 28/05/2020 : Lettre commune CNB/Conférence des Bâtonniers/Barreau de Paris ) à la garde des Sceaux au sujet des difficultés encore rencontrées par les avocats pour bénéficier des dispositifs étatiques d’aide aux structures en difficultés (Tweet du CNB)
  • 28/05/2020 : Communiqué de la CNBF relatif au report de la date limite de la demande d’aide sociale d’urgence (report jusqu’au 30 juin)
  • 27/05/2020 : Courrier du ministre de l’Économie du 12/05/2020 confirmant la possibilité pour les avocats et les AARPI de bénéficier du prêt garanti par l’État (Tweet du Barreau de Paris)
  • 14/05/2020 : En réponse aux sollicitations du CNB, au sujet des indemnités journalières des avocats, la CNAM indique que « ...le délai moyen de traitement des indemnités journalières est d’environ 1 mois, et que ces délais sont nécessairement rallongés en raison du volume inhabituel d’arrêts à traiter. » et recommande aux avocats « ...de s’adresser au médiateur de leur caisse d’affiliation ou d’appeler le 3646, pour signaler d’éventuelles difficultés » (Tweet du CNB)
  • 11/05/2020 : Précisions de la CNBF sur les réductions de la cotisation forfaitaire de base (qui vont figurer sur le prochain appel de cotisation en juin) ; pas d’appel des cotisations en mai (Tweet de la CNBF)
  • 06/05/2020 : Communiqué de la CNBF annonçant 2 nouvelles mesures de la CNBF au soutien des avocats : nouveau report de paiement des cotisations 2020 et diminution du barème des cotisations forfaitaires du régime de base
  • 29/04/2020 : Webinaire du Barreau des Hauts de Seine « Prévoyance et Solidarité : fonctionnement des juridictions & mesures économiques » (replay et support)
  • 24/04/2020 : Communiqué de la CNBF sur l’aide sociale d’urgence (accès par espace personnel CNBF) : revenus nets 2019 inférieurs à 25.000 €, prise en compte des revenus du ménage, prise en compte des enfants à charge. Les retraités en sont exclus, y compris les retraités actifs
  • 20/04/2020 : Communiqué de la CNBF annonçant le déblocage de 60 millions d’euros pour venir en aide aux avocats
  • 10/04/2020 : Courrier commun de 4 professions réglementées (avocats, huissiers, notaires et avocats aux conseils) au ministre de la Santé et au ministre de l’Action et des comptes publics pour demander la mise en place de mesures exceptionnelles pour soutenir les auxiliaires de justice et officiers publics ministériels
  • 08/04/2020 : Tableau de synthèse du CNB sur les mesures économiques, administratives et les règles relatives au fonctionnement des juridictions
  • 03/04/2020 : Création d’un fonds de secours spécial par le Barreau de Paris, doté, à ce jour, d’1 500 000 €. L’aide d’urgence (1 000 €), personnelle à chaque avocat selon sa situation, peut être sollicitée en raison de difficultés financières liées à la pandémie. Elle n’est pas exclusive d’autres aides complémentaires.
  • 02/04/2020 : Conférence « Votre cabinet, l’Ordre et la période de crise sanitaire » du Barreau de Paris (accessible en intégralité sur la page Facebook de l’Ordre
  • 25/03/2020 : Communiqué de la CNBF :
    • Concernant les aides aux avocats confinés à domicile sans pouvoir travailler, pour garde d’enfant : indemnité journalière prévue à ce titre pour les salariés pourra être versée aux avocates et avocats non-salariés concernés dans les mêmes conditions, selon les mêmes critères, mais sur la base d’un forfait journalier (ordonnances et décrets à paraître, fixant notamment le montant du forfait)
    • Concernant les prélèvements : pour ceux dont les cotisations sont en prélèvement mensuel automatique, l’échéance de mars a bien été suspendue. Seuls ceux qui ont eux-mêmes déclenché un prélèvement ponctuel ont été prélevés
    • Concernant les pensions : le paiement de l’échéance de mars est en cours sans difficulté. Les demandes de pension en cours sont traitées normalement
    • Concernant les aides financières : le dispositif habituel reste en fonction. Pour les pensionnés comme pour les actifs, il faut télécharger le formulaire depuis le site internet de la CNBF (onglet « les droits », puis « l’aide sociale ») et l’adresser avec les justificatifs demandés. Concernant les conséquences économiques de l’actuel épisode sanitaire, la CNBF a convoqué un conseil d’administration dématérialisé, en urgence, afin de pouvoir mettre en place un dispositif très rapide d’examen de demandes et de décision.
  • 20/03/2020 : Courriels de la Présidente du CNB à Muriel Penicaud, ministre du Travail, au sujet de la poursuite des prélèvements des cotisations URSSAF (en dépit de la suspension annoncée par le gouvernement) et au sujet du recours au chômage partiel (qui serait remis en cause par la DIRECCTE au motif que le cabinet ne serait pas un établissement recevant du public (ERP), la règle étant dès lors la poursuite des activités économiques)
  • 16/03/2020 : instruction en vue de suspendre le prélèvement de toute cotisation recouvrée par les services financiers de l’Ordre
  • Rappel des mesures d’accompagnement des travailleurs indépendants en ce qui concerne le paiement de l’impôt : modulation du taux et des acomptes de prélèvement à la source, report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre (jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels)

Fonctionnement des cabinets

  • 18/06/2020 : E-débat du CNB sur la cybersécurité (Replay)
  • FAQ du CNB dédiée Avocats & Covid-19 est mise en place pour répondre spécifiquement aux questions des avocats. Les questions et difficultés liées à l’épidémie peuvent être transmises au CNB par mail à l’adresse dédiée : coronavirus[@]cnb.avocat.fr (Ordre du barreau de Paris : comitecovid19[@]avocatparis.org).
  • 20/04/2020 : Ordonnance du Conseil d’État reconnaissant l’obligation de l’État d’aider les avocats à se procurer des masques, en leur qualité d’auxiliaires de justice concourant au service public de la Justice (CE, réf., 20 avr. 2020, n° 439983 et n° 440008)
  • 02/04/2020 : Communiqué de la CNBF confirmant que l’indemnité journalière est attribuable aux avocats non-salariés et en arrêt de travail pour garde d’enfants, dans les mêmes conditions et les mêmes critères que pour les autres travailleurs indépendants (rétroactivement à compter du 12 mars). Le forfait journalier est de 56 € (le courrier du ministère de la Santé au sujet des professions libérales ici)
  • 24/03/2020 : Mémo de la Conférence des Bâtonniers permettant d’accompagner les bâtonniers dans la gestion des personnels des ordres et des Carpas (10 questions pratiques les plus courantes)
  • 18/03/2020 : Information relative aux contrats de collaboration : la crise sanitaire ne justifie aucunement la suspension du contrat de collaboration libérale. Le confinement ne permet pas d’imposer la modification du contrat de collaboration à libérale à temps plein en temps partiel, ni la prise de congés par les collaborateurs durant cette période. On pourra également consulter le communiqué du barreau de Paris du 17 mars 2020 sur cette question
  • Des mesures particulières sont mises en place pour permettre à l’équipe des Maniements de Fonds de la CARPA de poursuivre le traitement d’une partie des opérations

Élèves-avocats

Crise sanitaire (général - justice & sécurité sanitaire)

  • 26/05/2020 : Lettre ouverte du CNB alertant la garde des Sceaux et demandant la mise en place d’un plan d’urgence pour la justice dans les Outre-mer
  • 12/06/2020 : Motion du CNB en faveur du droit de manifester (Tweet du CNB)
  • 12/06/2020 : Motion du CNB relative à l’intervention du juge en matière de détention provisoire (Tweet du CNB)
  • 09/06/2020 : Interview de Christiane Féral-Schuhl « La justice est sur la même voie que l’hôpital » (Actu-Juridique.fr)
  • 06/05/2020 : Lettre ouverte du CNB « Relever la justice : l’affaire de tous, un effort collectif, une unité à construire »
  • 06/05/2020 : Motion des barreaux européens francophones relative au respect des droits fondamentaux à l’épreuve de la crise sanitaire et les mesures d’exception adoptées pour y faire face (Tweet du CNB)
  • 05/05/2020 : Mémo "spécial déconfinement" (reprise après déconfinement et gestion sécurisée des personnels des ordres et carpa) proposé par la Conférence des Bâtonniers à destination des bâtonniers, sur l’espace qui leur est réservé sur le site (Tweet de la Conférence des Bâtonniers)
  • 24/04/2020 : Premiers éléments de compte rendu des échanges avec la Chancellerie du 23 avril : avance de 50 millions d’euros pour les avocats sur l’aide juridictionnelle / élargissement de l’accès au fonds de solidarité pour tous les avocats d’une même structure ; prolongation des indemnités journalières pour garde d’enfants après le déconfinement ; réforme pour rendre exécutoires de droit les décisions de taxations des honoraires et ainsi aider à la reconstitution de la trésorerie des cabinets (Tweets de la Présidente du CNB)
  • 08/04/2020 : Référé-liberté du Barreau de Paris (audience le 14 avril), avec le soutien de plusieurs barreaux de France, du CNB, de la Conférence des Bâtonniers et du SAF, en vue d’obtenir la reconnaissance du service public de la justice comme un service essentiel et prioritaire et une injonction de l’Administration à fournir des masques et du gel hydroalcoolique en quantités suffisantes (article de la Gazette du Palais ; article de Libération ; interview d’O. Cousi par le Club des juristes)
  • 31/03/2020 : Compte-rendu de l’entretien de la Présidente du CNB avec la garde des Sceaux pour faire le point sur les conséquences de la pandémie de Covid-19 sur le fonctionnement de la justice et l’activité des avocats. Des éléments de réponse notamment :
    • en matière de protection sanitaire (gels hydroalcoolique et masques dans les tribunaux, parloirs en détention…)
    • sur le déroulement de l’activité judiciaire (délais de procédure, clés RPVA et plan de continuation d’activité des juridictions)
    • sur la situation économique des avocats (chômage partiel, fonds de solidarité pour les indépendants)
  • 24/03/2020 : Vote (unanimité) du Conseil de l’Ordre de Paris de l’arrêt de toutes les désignations pour toutes les permanences pénales, gardes-à-vue, contentieux des libertés, hospitalisations d’office, concernant les instructions correctionnelles et criminelles, le droit des étrangers et les mineurs
  • 18/03/2020 : Courrier de la Conférence des Bâtonniers adressé à tous les bâtonniers, faisant le compte rendu des échanges avec la Chancellerie. Échanges synthétisés sur deux points : le report des délais de procédure (le « moratoire ») et les contrats de collaboration libérale

Mobilisation solidaire des avocats

  • 19/05/2020 : Communiqué du CNB relatif au lancement de la plateforme avocats.fr pour accompagner la reprise d’activité des professionnels (TPE, PME, entrepreneurs,...) post-confinement (vidéo ici)
  • 30/03/2020 : Le Barreau de Paris crée un groupe d’avocats-médiateurs dédié à la résolution, en urgence, des litiges des parents relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale dans le cadre du confinement. Les avocats médiateurs volontaires s’engagent à assurer les médiations en urgence, en proposant le premier entretien individuel dans les 24/48h suivants leur désignation. Les médiations interviendront dans un cadre conventionnel, avec des honoraires fixes et forfaitaires et s’effectueront de manière impérative par visio-conférence sur la plateforme du barreau de Paris. Si une médiation aboutit à un accord, elle pourra être homologuée par le juge aux affaires familiales durant la période de confinement.
  • 30/03/2020 : Conclusion d’un partenariat entre le Barreau de Paris et BFM Paris, à partir du 30 mars pour répondre aux questions de droit des Franciliens le temps du confinement (droit du travail, droit immobilier, droit de la famille, droit social, droit civil). Chronique « Crise du coronavirus : vos droits ! » en direct tous les matins sur BFM Paris dès 8h45

Crise sanitaire (décryptages des réformes)

  • 08/06/2020 : Synthèse du CNB sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne
  • 14/05/2020 : Synthèse du CNB de l’avis de la CNILsur le projet de décret relatif aux systèmes d’information créés par l’article 6 du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire sur le projet de décret encadrant les systèmes d’information mis en œuvre pour le suivi des malades du COVID-19 (D. n° 2020-551, 12 mai 2020, JO 13 mai)
  • 16/04/2020 : Note du CNB reprenant des précisions relatives à l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 (indications contenues dans le rapport au Président de la République)

Du côté des huissiers

  • 30/04/2020 : Lancement de Legalpreuve.fr, site support mettant en avant un constat d’huissier spécifique « règles sanitaires Covid-19 de reprise d’activité ». Il s’agit de fournir aux entreprises, une preuve, délivrée par officier public ministériel, de leur mise en conformité sanitaire, afin de rassurer les clients et les salariés (Communiqué de presse)
  • 20/04/2020 : Communiqué de la CNHJ sur la poursuite des activités de vente aux enchères, réalisées via internet (la première vente online aura lieu le 22 avril)
  • 17/04/2020 : Note de la CNCJ sur l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19
  • 15/04/2020 : Tweet des Huissiers de Paris sur la poursuite des activités des professionnels en dépit de l’information erronée du Barreau selon laquelle les huissiers auraient cessé les déplacements et significations
  • 10/04/2020 : Courrier commun de 4 professions réglementées (avocats, huissiers, notaires et avocats aux conseils) au ministre de la Santé et au ministre de l’Action et des comptes publics pour demander la mise en place de mesures exceptionnelles pour soutenir les auxiliaires de justice et officiers publics ministériels
  • 31/03/2020 : Ouverture d’un nouveau service dédié à la résolution amiable des litiges pendant la durée du confinement : urgence-mediation.fr (service proposé par Médicys, le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice). Pendant tout le confinement, les particuliers et professionnels (TPE et PME) peuvent, gratuitement, avoir recours à une procédure de médiation pour remédier à leurs conflits (loyer impayé, facture à régler, mensualité de prêt à reporter, différends clients ou de voisinage…). Ils peuvent aussi, pour les litiges sur des demandes portant sur moins de 5 000 euros (en cas d’accord des parties) se faire délivrer un titre exécutoire ayant la force d’un jugement (médiation gratuite ; délivrance du titre exécutoire payante)
  • 30/03/2020 : Lancement du service Securact, plateforme de signification par voie électronique, pour les entreprises et désormais aussi pour les particuliers (signature électronique qualifiée) pendant la phase de confinement. Le détail de la procédure ici
  • 23/03/2020 : Communiqué de la Chambre nationale des commissaires de justice, section huissiers de justice sur le fonctionnement des offices
    • Télétravail généralisé dans les offices (même si cette solution n’est malheureusement pas envisageable pour un grand nombre d’emplois et la plupart des structures d’exercice). À défaut de télétravail envisageable, les huissiers de justice ont suivi les dispositions légales et ont privilégié la prise de congés par les salariés (volontaire ou pour cause d’enfants de moins de 16 ans). De très nombreux offices ont dû se résoudre à mettre en place le dispositif d’activité partielle. En cas d’impossibilité de mise en place des précédentes dispositions et si la présence exceptionnelle de salariés dans l’office s’avérait indispensable pour assurer les missions de services publics qui incombent à la profession, la Chambre nationale insiste sur l’obligation de respecter scrupuleusement les recommandations du gouvernement et, qu’à défaut, tout salarié doit être en mesure d’exercer son droit de retrait.
    • En raison de la baisse radicale nombre de significations, de constats et de recouvrement due à la fermeture des juridictions, qui laissent augurer des pertes d’activité significatives pour la profession, la Chambre nationale a annoncé le report de toutes les cotisations et sommes dues par les offices. La Chambre nationale a également demandé que la profession soit éligible au fonds de soutien mis en œuvre sous l’égide du ministère de l’Économie, ainsi qu’aux mesures de soutien au chômage partiel.
    • Signification : Suspension de tous les délais relatifs aux actes en matière civile ou commerciale, en ce qui concerne les procédures devant les juridictions avec effet rétroactif au 12 mars (“moratoire”). Les modalités concrètes seront fixées par ordonnance.
    • Exécution forcée : Il n’est plus possible, pour des raisons sanitaires évidentes, de procéder aux mesures d’exécution forcée au domicile du débiteur, ni à celles qui exigent une décision préalable des juridictions (par exemple, pour la mise en œuvre de la saisie contrefaçon, saisie des rémunérations).
      En ce qui concerne les autres procédures civiles d’exécution et plus particulièrement les actes précédant l’expulsion (commandement) et la saisie-attribution (notamment par voie électronique), la question est actuellement en cours d’analyse avec le ministère de la Justice.
      En tout état de cause, la Chambre nationale recommande de reporter au maximum les procédures d’exécution forcée, et de privilégier toujours les contacts téléphoniques ou les courriers ou courriels avec les clients et particulièrement les débiteurs. Ceci vaut évidemment également pour les démarches amiables.
    • Constats : Les constats à distance (par internet) ne posent pas de difficultés. Si des huissiers de justice devaient réaliser des constats à l’extérieur, ils devront scrupuleusement respecter les consignes données par le Gouvernement ainsi que les gestes barrière et tout particulièrement : Éviter tout contact avec le client ; se tenir au moins à deux mètres de toute personne.
    • Service des audiences : Suspension du service des audiences pendant la période de confinement (sauf réquisitions expresses des chefs de juridiction).
    • À Paris : La Chambre des Huissiers de Justice de Paris est fermée depuis le 17 mars au soir et jusqu’au 1er avril 2020 inclus. L’adresse mail chambredepartementale[@]huissierdeparis.com reste toutefois consultée quotidiennement.

Du côté des notaires

  • 22/06/2020 : Communiqué du CSN confirmant la tenue du prochain Congrès des Notaires du 8 au 10 octobre 2020 (Tweet du CSN)
  • 30/05/2020 : Entretien du Président du CNS, dressant le bilan des relations à distance dans le #notariat durant le confinement : « L’activité humaine ne pourra jamais être complètement dématérialisée » (Article du JDD)
  • 28/05/2020 : Communiqué du CNS (Tweet du CSN) relatif à l’appel du CSN et du SNPI (Syndicat National des Professionnels de l’Immobilier) aux pouvoirs publics pour une relance rapide de l’activité afin de permettre le rebond du marché
  • 21/05/2020 : Interview du Président du CSN sur la reprise extrêmement lente du secteur de l’immobilier (France info)
  • 12/05/2020 : Communication du CSN "Déconfinement | Coronavirus : les notaires organisent la réouverture des offices"
  • 09/05/2020 : L’Europe notariale face au Covid-19 (Tweet du CSN)
  • 05/05/2020 : Les Chambres de Notaires du Grand Paris, la FNAIM du Grand Paris, le Conseil régional de l’Ordre des architectes d’Île-de-France et la Fédération des Promoteurs immobiliers d’Île-de-France s’allient pour faire face à la crise, en vue, notamment de réaliser des états des lieux réguliers des difficultés qui se posent, de coordonner les demandes auprès des pouvoirs publics et de former des propositions sur les modalités de relance (Communiqué de presse)
  • 29/04/2020 : Guide de bonnes pratiques et recommandations conçu par le CSN pour aider les professionnels à réfléchir à l’organisation des offices afin de garantir la santé des collaborateurs et clients dans le cadre du déconfinement (accessible sur l’intranet ; Tweet du CSN)
  • 24/04/2020 : Relance de l’opération « 3620 Notaires », du lundi 27 au jeudi 30 avril de 14h à 19h (Tweet du CSN)
  • 10/04/2020 : Courrier commun de 4 professions réglementées (avocats, huissiers, notaires et avocats aux conseils) au ministre de la Santé et au ministre de l’Action et des comptes publics pour demander la mise en place de mesures exceptionnelles pour soutenir les auxiliaires de justice et officiers publics ministériels

- 07/04/2020 : Intervention du Président du CSN sur les incidences de la crise sanitaire sur l’activité notariale, lors du webinar Club des juristes/LexisNexis

  • 04/04/2020 : Communiqué du CSN relatif au décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 (JO 4 avr.) autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire (adaptation du régime d’établissement des actes notariés sur support électronique (conditions et modalités d’établissement à distance, recueil du consentement des parties)
  • 03/04/2020 : Élargissement des horaires du service de renseignement téléphonique tous les jours (week-ends désormais inclus) du 1er au 10 avril, de 14h à 19h au 3620 + dire « Notaires ».
  • 29/03/2020 : Mise en place d’un service de renseignement téléphonique gratuit pour les particuliers par le CSN et la Chambre des notaires de Paris : tous les jours du 1er au 10 avril, de 15h à 17h au 3620 + dire « Notaires »
  • 20/03/2020 : Interview du Président du CNS sur BFM Business :
    • Il faut parvenir à un équilibre entre l’impératif de santé publique et la nécessité d’assurer la continuité de l’économie. « 80 % des offices, certes ne reçoivent plus physiquement les clients, mais continuent de travailler, leur activité fonctionne. 30 000 postes sont en télétravail pour organiser les dossiers, les constituer, rédiger des actes et des procurations sont établies de telle sorte que les signatures puissent bien intervenir »
    • Indépendamment du contexte, 90 % des actes sont déjà établis sur support électronique. Les français sont invités à prendre contact avec leur notaire pour voir comment, concrètement, la signature va pouvoir intervenir. Concrètement, les rendez-vous peuvent se tenir en visioconférence, entre le vendeur, l’acquéreur et le notaire. Le dossier a été constitué, l’acte est présenté sur l’écran, il est négocié et modifié et les signatures se font notamment par procuration.
  • Article de Maître Bertrand Savouré, Président de la Chambre des notaires de Paris, publié dans le Figaro Immobilier, fait le point sur la situation et délivre quelques conseils pratiques.
  • 18/03/2020 : Communiqué du Président de CSN indiquant avoir demandé aux études de France de fermer leur accueil au public à compter du 17 mars 2020, 12h et d’appliquer les mesures de confinement prévues par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020.
    « Cela ne signifie pas cependant l’arrêt total des activités des offices notariaux ». La profession est dotée depuis plusieurs années des outils permettant dans la plupart des cas d’un travail à distance. Les notaires restent donc présents et à l’écoute de leurs clients via la mise en place du télétravail au sein des offices, ainsi que des échanges dématérialisés, mails ou visio-conférence. Mais la profession reste cependant tributaire, dans l’exercice de sa mission, de la disponibilité de partenaires et de services publics également impactés par la crise.
  • 16/03/2020 : Tweets du Président du CSN
    Tweet 1/2 : "Le travail à distance s’impose comme la seule manière de poursuivre l’activité". Demande en urgence à N. Belloubet en vue d’une mesure réglementaire permettant une comparution à distance, complément indispensable de l’acte à distance.
    Tweet 2/2 : "selon les régions, nous serons bientôt en situation de confinement et devrons adapter notre fonctionnement. Nombre d’offices ne pourront plus accueillir du public, ni nos collaborateurs."
  • 15/03/2020 : Tweets de J.-F. Humbert, Président de Conseil supérieur du Notariat (CSN).
    Tweet 1/2 : "Un message est adressé ce jour par mail à tous les notaires. Les études restent ouvertes. L’activité des offices doit être poursuivie."
    Tweet 2/2 : "Il appartient à chacun d’organiser le travail au sein des études afin de protéger le plus efficacement possible nos collaborateurs et nos clients : télétravail visio-conférence, acte à distance"

Du côté des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

  • 19/05/2020 : Communiqué du CNAJMJ « Quels enseignements tirer du numéro vert "Solidarité Entreprise Covid" des administrateurs et mandataires judiciaires »
  • 08/05/2020 : Communiqué du CNAJMJ sur le baromètre de la hotline « Solidarité entreprise Covid », actualisé au 4 mai 2020
  • 19/03/2020 : Communiqué du Président du CNAJMJ informant notamment sur la mobilisation des administrateurs et mandataires judiciaires, avec le Ministère de l’Economie et des Finances, en vue de la mise en place d’un numéro vert gratuit (0 800 94 25 64) à partir de lundi 23 mars pour aider les entreprises à décrypter et appliquer les mesures de soutien annoncées
  • 16/03/2020 : Communiqué de Christophe Basse, Président du CNAJMJ, relayant notamment la circulaire conjointe DGFiP/ACOSS du 13 mars 2020 sur les mesures de soutien aux entreprises en difficultés.
    • En raison de la fermeture des tribunaux de commerce, il n’y aura plus, à compter du 16 mars, d’ouverture de procédure collective, sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire, ni examen de plans, ni conversions de redressements en liquidation, jusqu’à nouvel ordre et sauf cas exceptionnel décidé par la juridiction concernée, pour autant qu’elle y soit autorisée. Des réflexions sont en cours pour que les décisions les plus urgentes puissent être rendues malgré la fermeture des juridictions
    • S’agissant des procédures de prévention, mandats ad hoc et conciliations, des discussion sont en cours avec le président de la Conférence nationale des Tribunaux de commerce et avec la Présidente des Greffiers de Tribunaux de commerce, pour mettre en place une procédure d’ouverture dématérialisée
    • Des précisions sur les procédures collectives en cours (les prises en charge relatives à des dossiers déjà ouverts seront maintenues) et sur la mise en place de permanences online en régions, avec les juridictions et les CRP (Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises)

Du côté des experts judiciaires

  • Le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) et la revue Expert se sont associés dans le cadre de lettres d’information conjointes, dans laquelle on retrouve des suggestions d’adaptation permettant la poursuite de l’activité expertale dans le respect des consignes sanitaires.

Du côté des commissaires aux comptes

  • 03/07/2020 : FAQ Assurances réalisée par la CNCC sur les conséquences des effets de la crise liée au Covid-19 sur les comptes au 30 juin 2020 (IFRS Assurances)
  • 15/06/2020 : Webinaire de la CNCC « Conséquences de la crise liée au Covid-19 : aspects audit » (Module e-learning)
  • 05/06/2020 : Communiqué de la CNCC Conséquences financières de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 sur les indemnités de mutation - Arrêté des comptes au 30 juin 2020 - Points d’attention des commissaires aux comptes
  • 26/05/2020 : Communiqué de la CNCCrelatif à une mesure d’adaptation de la procédure d’alerte prévue à l’article 1er de la nouvelle ordonnance n° 2020-596 du 20 mai 2020
  • 25/05/2020 : Communiqué de la CNCC relatif aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport
  • 25/05/2020 : Communiqué de la CNCC relatif à la circulaire PM n° 6166/GS relative aux mesures d’adaptation des règles de procédure et d’exécution des subventions publiques attribuées aux associations pendant la crise sanitaire
  • 12/05/2020 : Troisième édition de la FAQ de la CNCC et du CSOEC relative aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19
  • 11/05/2020 : Vidéo « le regard du CAC sur le rôle des commissaires aux comptes pendant la crise Coivd19 : réactivité et bienveillance » (Tweet de la CNCC)
  • 07/05/2020 : Communiqué de la CAVEC sur les reports des du paiement des cotisations et la suspension des prélèvements jusqu’en juin 2020
  • 05/05/2020 : Mise en place par le CSOEC et la CNCC d’un dispositif téléphonique de soutien et d’écoute gratuite et confidentielle pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes qui rencontrent des difficultés tant professionnelles que personnelles
  • 24/04/2020 : FAQ Assurances réalisée par la CNCC sur les conséquences des effets de la crise liée au Covid-19 sur les comptes au 31 mars 2020 et au titre des autres arrêtés intermédiaires de l’exercice 2020
  • 22/04/2020 : FAQ Banques réalisée par la CNCC sur les conséquences des effets de la crise liée au Covid-19 sur les arrêtés comptables de l’exercice 2020
  • 15/04/2020 : Note de la CNCC et du H3C sur la mise en œuvre de la procédure d’alerte par le commissaire aux comptes dans le contexte particulier de la crise sanitaire Covid-19 et des mesures d’urgence prises par ordonnance
  • 09/04/2020 : La CNCC et le CSOEC publient une deuxième édition de la FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 sur des aspects comptables, d’audit et juridiques
  • 09/04/2020 : la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) simplifie les démarches et augmente ses aides au soutien des cotisants, allocataires et ayants droit traversant une période difficile ou faisant face à un accident de la vie, en complément du report du paiement des cotisations
  • 06/04/2020 : Solution de la CNCC dans l’attente de la mise en place d’une signature électronique spécifique pour les CAC (site de la CRCC de Paris)
  • Mise en place d’une « Cellule SOS cabinets EC/CAC », espace dédié aux cabinets d’expertise comptable, de commissariat aux comptes ou encore mixtes, pour qu’ils trouvent des solutions à leurs préoccupations quotidiennes et des réponses à leurs questions.

Du côté des experts-comptables

  • 03/07/2020 : Communiqué du CSOEC sur le nouveau dispositif d’aides aux entreprises sous forme d’avances remboursables et de prêts à taux bonifiés
  • 26/06/2020 : Mise en place d’une plateforme nationale d’écoute et d’orientation animée bénévolement par des experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats, anciens juges du Tribunal de commerce, pour la poursuite, en visioconférence, de l’activité des Centres départementaux d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
  • 22/06/2020 : Parution du numéro 395 de la Revue SIC du CSOEC
  • 16/06/2020 : Webinaire (à venir) : incidences du Covid-19 sur les comptes des associations et leur gouvernance (Tweet du CSOEC)
  • 28/05/2020 : Mise en ligne du numéro mai-juin du SIC (magazine de l’Ordre des experts-comptables) spécial Financement Covid-19 : mesures et initiatives pour soutenir les entreprises
  • 18/05/2020 : Interview du Président du CSOEC faisant un état des lieux post déconfinement sur la réouverture physique des cabinets, le prêt garanti par l’État, le prêt rebond full digital, ainsi que la préparation des comptes annuels 2020 et le crédit inter-entreprises (Actuel-Expert-Comptable.fr)
  • 12/05/2020 : Troisième édition de la FAQ de la CNCC et du CSOEC relative aux conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19
  • 07/05/2020 : Communiqué de la CAVEC sur les reports des du paiement des cotisations et la suspension des prélèvements jusqu’en juin 2020
  • 06/05/2020 : Communiqué de l’Ordre des experts-comptables de Paris au sujet du développement, sous l’impulsion de son « Comité Associations », de plusieurs outils pratiques pour apporter au secteur associatif des réponses concrètes et les aider à traverser cette période inédite
  • 05/05/2020 : Webinar Ordre des experts-comptables de Paris « Patrimoine - Covid 19 : Les mesures d’urgence » (lien à venir)
  • 05/05/2020 : Mise en place par le CSOEC et la CNCC d’un dispositif téléphonique de soutien et d’écoute gratuite et confidentielle pour les experts-comptables et les commissaires aux comptes qui rencontrent des difficultés tant professionnelles que personnelles
  • 05/04/2020 : Intervention du Président du CSOEC « Crise sanitaire : les experts-comptables en première ligne pour sauver les entreprises », lors du webinar Club des juristes/LexisNexis
  • 24/04/2020 : Lettre à la profession du Président du CSOEC sur les reports de délais et dernières tolérances fiscales
  • 09/04/2020 : La CNCC et le CSOEC publient une deuxième édition de la FAQ sur les conséquences de la crise sanitaire et économique liée à l’épidémie de Covid-19 sur des aspects comptables, d’audit et juridiques
  • 09/04/2020 : la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) simplifie les démarches et augmente ses aides au soutien des cotisants, allocataires et ayants droit traversant une période difficile ou faisant face à un accident de la vie, en complément du report du paiement des cotisations
  • Mise en place d’une « Cellule SOS cabinets EC/CAC », espace dédié aux cabinets d’expertise comptable, de commissariat aux comptes ou encore mixtes, pour qu’ils trouvent des solutions à leurs préoccupations quotidiennes et des réponses à leurs questions.

Le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) est mobilisé pour apporter des réponses dans les délais les plus courts aux experts-comptables et à leurs clients impactés par la crise sanitaire.

  • 31/03/2020 : Mis en place du dispositif appelleunexpert.fr des experts-comptables franciliens pour renseigner les entreprises sur les nouveaux dispositifs économiques (numéro vert gratuit : 0 8000 65432). Service accessible du mercredi 25 mars au mercredi 15 avril 2020 inclus, de 9h à 13h et de 14h à 18h (hors week-end).
  • L’ordre des experts comptables met à disposition du grand public des outils sur les mesures et dispositifs de soutien pour les entreprises et leurs salariés :
    • Des fiches pratiques (activité partielle, aide 1 500 €, charges sociales, conditions de travail, fermeture des établissements, indemnisation en cas de maladie, mesures de soutien fiscales, suspension des charges, télétravail)
    • Une FAQ thématisée et mise à jour en temps réel (chômage partiel, charges sociales ; conditions de travail ; dispositions générales (aide 1 500 €, report de loyer et factures…), fermeture des entreprises, fiscal, indemnisation maladie)
  • Des outils dédiés à la profession comptable sont également disponibles sur la partie privée du site du CSOEC :
    • Un dossier thématique, consacré aux mesures en faveur des entreprises lié au Covid-19 et mis à jour en temps réel, avec une FAQ thématisée et enrichie au fil de l’eau ;
    • Une hotline gratuite pour répondre aux questions des experts-comptables en matière fiscale ou sociale ;
    • Une cellule « SOS cabinets EC/CAC » pour permettre aux experts-comptables et commissaires aux comptes de faire part des difficultés qu’ils rencontrent dans l’exercice de leurs missions et les aider à trouver des solutions.
  • Dans ses lettres à la profession et interventions publiques, C.-R. Tandé, Président de l’Ordre, rappelle que les experts-comptables ont le « devoir professionnel, mais aussi civique » d’« être en solidarité totale » avec les chefs d’entreprise et leurs salariés. Plusieurs interviews dans la presse

Du côté des greffiers des tribunaux de commerce

  • 23/06/2020 : Tweet du CNGTC faisant état des derniers chiffres : 760 audiences dématérialisées ont eu lieu dans les 141 juridictions commerciales françaises pendant le confinement
  • 05/06/2020 : Table ronde du CNGTC « Face à la crise sanitaire : la mobilisation des acteurs de la justice commerciale en faveur des entreprises »
  • 18/05/2020 : Interview de la Présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (Club des juristes)
  • 24/04/2020 : Tweet d’Infogreffe sur l’activité : 13.500 appels, 10.500 mails traités par le service clients ; 70.000 formalités et 312.000 mises à jour du RCS traitées par les greffiers entre le 17 mars et le 19 avril
  • 23/04/2020 : Communiqué du CNGTC sur la continuité de la mission de service public assurée par les greffiers des tribunaux de commerce
  • 10/04/2020 : Communiqué du CNGTC sur le fonctionnement de la justice commerciale :
    • Les ouvertures de procédures collectives peuvent se faire en ligne, de même que les conciliations. Les audiences se déroulent également de façon dématérialisée (plateforme Tixéo, recommandée par la CNIL et certifiée par l’ANSSI).
    • Les greffes ont enregistré, pour tout le mois de mars, 2 400 procédures collectives, dont 1 700 liquidations judiciaires.
    • La plateforme Tribunal Digital a, quant à elle, été saisie plus de 500 fois dans le cadre de procédures telles que les requêtes au président de tribunal de commerce ou encore l’injonction de payer.
    • Les chiffres de l’activité du RCS sont disponibles et actualisées de façon hebdomadaire sur l’Observatoire Statistique de la profession
  • 25/03/2020 : Communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et d’Infogreffe :
    • Les derniers accueils physiques des greffes des tribunaux de commerce ont fermé leurs portes le mardi 17 mars. Les greffes ont progressivement généralisé le recours au télétravail pour maintenir toutes les activités pouvant être assurées à distance (traitement des formalités effectuées en ligne, missions de contrôle, de certification et de police économique, diffusion de l’information légale et économique des entreprises).
    • Nouveau cadre légal (loi d’urgence) et nouvelles solutions concrètes pour accompagner les entreprises : organisation d’entretiens de prévention par téléphone ou visioconférence, ouverture en ligne de procédures de mandat ad hoc et de plans de cession, tenues d’audience en visioconférence. L’ordonnance attendue dans les prochains jours permettra d’ouvrir à distance de nouvelles procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire) et de conciliation, et ainsi répondre aux besoins des entreprises en difficulté et protéger leurs salariés.
    • Rappel des solutions dématérialisées :
      • Numéro vert (01 86 86 05 78) et adresse e-mail dédiée service.clients[@]infogreffe.fr
      • Infogreffe.fr : les chefs d’entreprise et les professionnels peuvent accéder à toute l’information légale issue du registre du commerce et des sociétés, mais aussi effectuer en ligne l’ensemble de leurs formalités RCS (dépôts d’actes et de comptes annuels, immatriculation, commandes de documents, etc.)
      • tribunaldigital.fr : les justiciables peuvent saisir en ligne leur tribunal de commerce et suivre leurs dossiers et procédures en cours. Pour prévenir leurs difficultés, les entreprises pourront solliciter un entretien avec le président du tribunal de commerce, ou bien encore ouvrir une procédure de mandat ad hoc
      • monidenum.fr : les chefs d’entreprise peuvent obtenir gratuitement et à tout moment leur Kbis numérique, afin d’initier les démarches leur permettant de bénéficier des mesures de soutien instaurées par le gouvernement.
  • 13/03/2020 : Communiqué du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et d’Infogreffe rappelle que l’ensemble des démarches et formalités d’entreprise peuvent être effectuées en ligne, 24h/24, 7j/7 : 100% des démarches d’entreprise peuvent être effectuées sur infogreffe.fr (plateforme de services en ligne). Il est possible d’accéder en ligne à la justice commerciale sur le Tribunal Digital (portail d’accès en ligne aux 141 tribunaux de commerce)
    Infogreffe met à disposition des entrepreneurs un formulaire d’auto-diagnostic, pour évaluer la situation et envisager les meilleures actions à prendre

Du côté des directions juridiques et des juristes d’entreprise

  • 09/06/2020 : Intervention de Marc Mossé, Président de l’AFJE sur la place des juristes dans la sortie de crise lors du webinar LexisNexis / Club des juristes (lien à venir)
  • 06/05/2020 : Enquête de Datalegaldrive en partenariat avec l’AFJE "DATA PRIVACY ET COVID19 : quels impacts sur la conformité RGPD ?" (Participer)

Du côté des juridictions judiciaires

Cour de cassation

  • 10/06/2020 : Message de Chantal Arens sur le maintien du dialogue entre Cours suprêmes d’Europe face à la crise sanitaire
  • 07/05/2020 : Tribune de la Première Présidente « pour une transformation profonde de la justice » (Article Le Point)
  • 23/04/2020 : Communiqué de la Cour sur es prochaines audiences pénales (pourvois en cours concernant l’interprétation de textes promulgués durant la crise sanitaire et QPC en cours mettant en cause la constitutionnalité de certains textes promulgués durant la crise sanitaire)
  • Fonctionnement de la Cour : les services d’accueil de la Cour sont suspendus. Pour les audiences, le plan de continuité d’activité de la juridiction permettra d’assurer le traitement par la chambre criminelle des dossiers à délais (détentions provisoires, MAE, instructions, extraditions). Les actions de coopération internationale sont suspendues. Les colloques et conférences sont reportés.

Juridictions parisiennes

  • 03/06/2020 : Webinaire du Barreau des Hauts-de-Seine sur le fonctionnement des juridictions & mesures économiques (document-support)
  • 15/05/2020 : Mise à jour des informations relatives au fonctionnement des juridictions du ressort de Paris (page du Barreau de Paris)
  • 07/04/2020 : à la demande de l’Ordre du Barreau de Paris, la Cour d’appel de Paris met à disposition des avocats pénalistes du barreau de Paris, une plateforme numérique (Atlas), à partir de laquelle les dossiers pénaux en cours pourront être communiqués de manière dématérialisée jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (informations ici)

Juridictions judiciaires du fond, hors région parisienne

Du côté des juridictions administratives et financières

Le Conseil d’État

  • 13/05/2020 : Communiqué du CE sur la reprise de l’intégralité de ses audiences dans le respect des mesures de distanciation et des gestes barrières
  • 23/03/2020 : Arrêt des séances de jugement et des événements publics. Les services d’accueil du public de la section du contentieux sont suspendus et les séances de jugement sont reportées. Le plan de continuité d’activité de la section du contentieux est mis en œuvre afin de traiter prioritairement les dossiers urgents. Les événements publics (colloques, conférences...) sont annulés/reportés.
    • Si une séance venait à se tenir, la présence du public sera restreinte et les parties seront invitées à ne pas se présenter dans la mesure où la procédure est écrite dès lors qu’il ne s’agit pas d’une séance de référé. Pour présenter une requête, privilégier le dépôt par Télérecours citoyens ou par fax au 01 40 20 80 08.
    • Un accueil téléphonique reste assuré du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 au 01 40 20 81 00. Toutefois, si votre demande concerne un dossier déjà enregistré, vous pouvez appeler aux mêmes horaires le greffe de la chambre au numéro figurant sur les courriers dont vous avez été rendus destinataires. Aucun appel ne pourra être redirigé. Pour les dossiers déjà enregistrés, renseignements sur son état d’avancement auprès de votre avocat si vous êtes représenté ou sur Sagace. Pour toute autre demande, adresser un courriel greffe[@]conseil-etat.fr (pour dossier enregistré, indiquer en objet de votre mail le numéro d’enregistrement de l’affaire)
    • Aide juridictionnelle (Conseil d’État et Tribunal des conflits) : l’accueil public du secrétariat du bureau d’aide juridictionnelle est suspendu. Pour présenter une demande d’aide juridictionnelle, il convient de privilégier le dépôt par fax (01 40 20 80 65) ou par mail à baj.conseil-etat[@]conseil-etat.fr. Un accueil téléphonique reste assuré du lundi au vendredi le matin entre 10h00 et 12h00 au : 01 40 20 83 23.
    • Assistance application Télérecours : permanence téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 au 0811 360 941

Les juridictions administratives du fond

  • Pour connaître les mesures adoptées par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel (ainsi que de la CNDA-Cour nationale du droit d’asile), il est possible d’accéder aux sites internet des juridictions concernées par la carte interactive sur le site du Conseil d’État

La Cour des comptes

  • 18/04/2020 : parution du décret n° 2020-438 du 17 avril 2020 portant adaptation des règles applicables à la chambre du conseil de la Cour des comptes (D. n° 2020-438, 17 avr. 2020, JO 18 avr.) > en vigueur

Le Conseil constitutionnel

  • 18/04/2020 : Communiqué du Conseil sur la continuité de l’activité. Reprise des audiences publiques de QPC le 21 avril.

La CEDH

  • 15/04/2020 : Communiqué de la CEDH relatif à la suspension de certaines tâches ne pouvant pas être faites à distance et ne relevant pas « d’une urgence capitale »
  • 09/04/2020 : Communiqué de la CEDH sur la prolongation, pour deux mois à compter du 16 avril 2020, des mesures exceptionnelles adoptées dans le contexte de la crise sanitaire

La CJUE

  • 19/05/2020 : Communiqué de la CJUE relatif aux mesures sanitaires adoptées en vue d’assurer le déroulement des audiences de plaidoiries à compter du 25 mai 2020 (applicables à la Cour de justice et au Tribunal)
  • 27/04/2020 : Communiqué de la CJUE sur la continuité du service public européen de la justice. La Cour prévoit de reprendre les audiences de plaidoiries à partir du 25 mai 2020

Du côté de la Chancellerie

  • 07/07/2020 : Compte rendu de la réunion du comité de pilotage relatif au dispositif « Téléphone Grave Danger » (TGD)
  • 04/05/2020 : Interview de la garde des Sceaux "Coronavirus : Nicole Belloubet détaille comment la justice va gérer l’après-confinement" (Article Ouest France)
  • 22/04/2020 : Communiqué de la Chancellerie faisant le point sur la situation en matière de lutte contre les violences faites aux enfants (Service national d’appel = 119)
  • 17/04/2020 : Circulaire du 17 avril 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 (Circ. min., NOR : JUSC2009856C, BOMJL compl., 20 avr.)
  • 09/04/2020 : Audition de Nicole Belloubet, garde des Sceaux, au Sénat (mission de contrôle de la Commission des lois), au sujet des mesures d’urgence prises par le Gouvernement
  • 05/04/2020 : Communiqué relatif à la signature à distance des actes notariés
  • 26/03/2020 : Circulaire du 26 mars 2020 de présentation de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété (Circ. min., 26 mars 2020, NOR : JUSC22008609C, BOMJ compl. 27 mars)
  • 26/03/2020 : Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période (Circ. min., 26 mars 2020, NOR : JUSC2008608C, BOMJ compl. 27 mars)
  • 26/03/2020 : Circulaire du 26 mars 2020 de présentation des dispositions de l’ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. NOR : JUSD2008571C (Circ. min., 26 mars 2020, NOR : JUSD2008571C, BOMJ compl., 26 mars)
  • 25/03/2020 : Communiqué de presse de la Chancellerie relatif à la mobilisation pour le traitement des violences conjugales et intrafamiliales
  • 19/03/2020 : Dépêche de la DACS (Direction des affaires civiles et du Sceau) sur l’audiencement des référés civils et la conservation des procédures sur requête urgentes

Du côté des établissements pénitentiaires et des autres lieux de privation de liberté

  • 29/05/2020 : Communiqué commun de l’Association des professionnels de santé exerçant en prison, de Médecins du Monde et de l’Observatoire international des prisons-section française alertant sur le non-accès aux masques des personnes détenues
  • 11/05/2020 : Le juge des référés du Conseil d’État ordonne à l’Administration de fournir un masque de protection aux détenus à l’occasion de leurs contacts avec l’extérieur (CE, réf., 11 mai 2020, n° 440151)
  • 11/05/2020 : Le juge des référés du Conseil d’État annule l’injonction prononcée par le Tribunal administratif de Paris de lever la rétention des étrangers retenus au centre de rétention (CRA) de Vincennes testés positifs au covid-19 et de les orienter vers un centre de l’ARS (CE, réf., 11 mai 2020, n° 440255)
  • 21/04/2020 : Lettre ouverte des avocats au Directeur de l’Administration pénitentiaire sur la signature d’une attestation sur l’honneur qui conditionnerait l’accès aux parloirs
  • Modèles de la Conférence du Stage (notamment demande de mise en liberté et demande de mainlevée de contrôle judiciaire + conclusions de nullité et aux fins de relaxe relatives au délit de violation du confinement)
  • 09/04/2020 : Intervention de la CGLPL sur la situation des prisons et des centres de rétention, lors du webinar Club des juristes/LexisNexis
  • Note explicative de l’OIP sur les modifications de la procédure pénale et les aménagements de peine - durant la période d’état d’urgence sanitaire (ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020)
  • 01/04/2020 : Communiqué de la CGLPL recommandant des mesures supplémentaires e urgence (mesures gouvernementales insuffisantes)
  • 24/03/2020 : Dans le cadre des questions au Gouvernement (question de L. Lvichnievsky), la garde des Sceaux annonce une baisse de 1 600 incarcérations au sein des établissements. La diminution de l’activité juridictionnelle entraîne de manière mécanique une diminution des incarcérations.
    Elle confirme la délivrance d’instruction aux parquets afin que les mesures d’aménagement de peines soient mises en œuvre.
    En application des ordonnances d’urgence, les fins de peines (2 mois) devraient pouvoir être exécutées dans le cadre du confinement à domicile ; les fins de peines (6 mois) pourront être transformées en travail d’intérêt général. Aucune mesure générale ne sera prise sur la détention provisoire, au nom de l’indépendance des magistrats du siège.
  • 23/03/2020 : Courrier du Défenseur des droit au ministre de l’Intérieur pour lui faire part de la situation préoccupante des personnes étrangères actuellement retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) français
  • 20/03/2020 : Communiqué du Défenseur des droits : Dans un courrier adressé le 19 mars 2020, Jacques Toubon appelle l’attention de la garde des Sceaux sur les conditions de détention des personnes prévenues ou déjà condamnées, ainsi que sur les conditions de travail des agents du service public de la justice face à l’épidémie de Covid 19.
  • 19/03/2020 : Communiqué du ministère de la Justice sur la « mesure d’accompagnement pénitentiaire » : crédit de 40 € sur les comptes téléphoniques des personnes détenues, service de messagerie pour les familles, gratuité de la télévision, aide pour la cantine. La Garde des Sceaux a également demandé aux juridictions de différer la mise à exécution des courtes peines d’emprisonnement
  • 17/03/2020 : Recommandations de la CGLPL (Contrôleur général des lieux de privation et de liberté) : réduire la population pénale à un niveau qui ne soit pas supérieur à la capacité d’accueil des établissements et procéder sans délai à la fermeture temporaire des centres et locaux de rétention administrative
  • 17/03/2020 : Communiqué du ministère de la Justice relatif à la limitation stricte des déplacements des intervenants extérieurs, suspension des parloirs, cantines et activités extérieures maintenues

Du côté des AAI et API

Autorité de la concurrence

  • 15/06/2020 : Webinaire de présentation de l’étude sur la distribution et le commerce en ligne
  • 02/06/2020 : Communiqué de l’Autorité relatif au lancement d’une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018. Ses recommandations tiendront compte de l’impact, à court, moyen et long terme, de la pandémie de Covid-19 sur l’activité notariale
  • 18/05/2020 : Communiqué de l’Autorité sur la reprise des délais légaux et précisant les modalités applicables aux délais de procédure
  • 11/05/2020 : Communiqué de l’Autorité sur la reprise des délais de réponse aux notifications de griefs et rapports à compter du 12 mai
  •  
  • 22/04/2020 : Consultation informelle sur une initiative concernant l’aménagement des loyers commerciaux dans le contexte de la pandémie
  • 27/03/2020 : Communiqué relatif à l’adaptation des délais et procédures. Des précisions sont apportées notamment en ce qui concerne :
    • la suspension des délais d’instruction des cas relatifs aux projets de concentration et à l’installation des professions juridiques régies par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015
    • la prorogation des délais de production des observations et des mémoires en réponse à une notification des griefs ou à un rapport
    • les demandes de clémence
    • les modalités de transmission des actes de procédure
    • les délais de prescription et délais de recours
    • les délais d’exécution des engagements et des injonctions

CNIL

  • 02/07/2020 : Communiqué de la CNIL relatif à la mobilisation de la Task-force nationale de lutte contre les fraudes et escroqueries
  • 19/06/2020 : Communiqué de la CNIL relatif à l’injonction faite par le Conseil d’État la missionnant pour contrôler les procédés de pseudonymisation utilisés dans le cadre de la Plateforme des données de santé (Health Data Hub)
  • 17/06/2020 : Rappels de la CNIL sur les points de vigilance et les règles à respecter en matière de caméras dite « intelligentes » et de caméras thermiques
  • 05/06/2020 : FAQ StopCovid « L’application mobile StopCovid en questions »
  • 17/04/2020 : Communiqué de la CNIL sur le fonctionnement de la Commission pendant l’état d’urgence sanitaire (services en ligne, traitement des dossiers prioritaires, allongement des délais…)
  • 08/04/2020 : Audition de Marie-Laure DENIS, Présidente de la CNIL, devant la commission des lois au sujet de la crise sanitaire et, notamment, de l’utilisation des données de localisation (datatracking)

AMF

  • 20/05/2020 : Communiqué de l’AMF détaillant quelques éléments clés pour aborder la présentation des rapports financiers semestriels et la communication qui l’accompagne
  • 18/05/2020 : Communiqué de l’AMF annonçant la suspension de l’interdiction de créer ou d’augmenter des positions courtes nettes
  • 07/07/2020 : Communiqué de l’AMFsur la mise en place d’assouplissements exceptionnels et provisoires de la certification AMF
  • 27/04/2020 : Étude de l’AMF sur le comportement des particuliers en Bourse en cette période d’épidémie de coronavirus
  • 15/04/2020 : Communiqué de l’AMF sur la prolongation de l’interdiction des positions courtes nettes jusqu’au 18 mai 2020
  • 25/03/2020 : FAQ de l’AMF pour répondre aux questions des épargnants dans le contexte de l’épidémie

A. Dorange
Rédaction du Village de la Justice

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  • Dernière réponse : 9 mai 2020 à 22:08
    par alexandra , Le 7 mai 2020 à 18:55
    Merci

    Merci pour cet article très complet.
    Les significations pourront-elles reprendre le 11 mai ?
    Comment mettre en place les mesures sanitaires dans ces cas la ?

    Répondre à cette discussion
    • par Rédaction du Village , Le 7 mai 2020 à 21:46

      Merci pour votre commentaire. Les organismes représentatifs de la profession d’huissier n’ont, à notre connaissance, pas encore publiquement diffusé de recommandations à ce sujet.
      Nous ne manquerons pas d’actualiser l’article le cas échéant.

    • par Alexandra , Le 9 mai 2020 à 22:08

      En effet, nous avons, à notre connaissance pas d’information à ce sujet et plusieurs de mes clients attendent des significations depuis près de 2 mois.
      Je doute d’une remise en marche pour le 11 mai, vu la complexité de la procédure aux domiciles du client.

    Répondre à cette discussion
  • Dernière réponse : 29 avril 2020 à 08:31
    par Philippe Prince Tritto , Le 29 avril 2020 à 00:23
    Il manque un décret

    Bonjour,

    Je remarque que cette synthèse commence avec des mesures au 16 mars 2020. Pourtant, les mesures ont commencé bien avant, notamment avec le Décret n° 2020-73 du 31 janv. 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.

    Répondre à cette discussion
    • par La Rédaction , Le 29 avril 2020 à 08:31

      Les mesures réglementaires de gestion de la crise sanitaire ont en effet commencé à être prises en janvier. Le décret n 2020-73 que vous évoquez est bien mentionné, notamment à la fin de la rubrique Sécurité sociale - indemnités journalières - Frais de santé.
      Mais merci pour votre aide !

    Répondre à cette discussion
  • par sonia ABDI , Le 21 avril 2020 à 18:32
    Compte bancaire saisie par huissier de justice

    Bonjour,
    Malgré cette crise du COVID-19 le compte bancaire de ma société a été saisie par huissier le 13 Mars 2020 suite à une décision de la cour d’appel de paris condamne la société à 8000 euros article 700, signifié au siège social le 20 Mars,( reçu par courrier simple le 2 Avril 2020) Es ce que cela est normal ?? j’ai contester cette saisie a huissier par mail, il a répondu qu’il maintien la saisie, c’est juste scandaleux..
    Merci de votre réponse

    Répondre à cette discussion
  • Dernière réponse : 14 avril 2020 à 18:12
    par hourtolou , Le 14 avril 2020 à 17:33

    Bonjour,
    Merci de ce travail de synthèse très complet.
    Un point reste flou pour moi. Il s’agit de la possibilité de signer des convention de divorce. De ma compréhension de la situation, les cabinets d’avocat ne sont pas des ERP expressément fermés par arrêté. Ils peuvent donc, théoriquement, recevoir du public pour ce qui ne peut pas être effectué à distance (et donc la signature des conventions de divorce que le RIN a rendue physiquement obligatoire) et ce, sans appréciation de ce qui serait "urgent" ou non et dans le respect des gestes barrières prévus (lavage des mains, distance de sécurité ...).
    Sur quel fondement le CNB a-t-il écrit cela ?
    "Consentement mutuel et signature de la convention
    La signature ne peut intervenir qu’en présentiel, les avocats devront attendre que les rendez-vous physiques puissent à nouveau se tenir".
    Qu’est ce qui interdit (pas restreint mais bien interdit) les rendez-vous physiques (dans le respect des gestes barrière) et quand cet état cessera-t-il ?
    Belle journée

    Répondre à cette discussion
    Répondre à cette discussion
  • par BEVIERE-BOYER B. , Le 1er avril 2020 à 09:45

    Bonjour,

    Bravo pour cette excellente initative. Attention toutefois à la date d’annonce qui met 26 mars qui peut induire en erreur car on croit que ce n’est pas mis à jour alors que c’est le cas. Bien cordialement. Bénédicte Bévière-Boyer.

    Répondre à cette discussion

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