Au sommaire de cet article...
- Derniers ajouts sur le document
- Fonds de solidarité
- Chômage partiel (activité partielle)
- Arrêt de travail
- Report des loyers et factures
- Impôts
- Prêt garanti par l’État
- Avances d’aide juridictionnelle
- Cotisations URSSAF
- Cotisations et aides de la CNBF
- Cotisations ordinales (CNB et Ordres)
- Guides, tableaux récapitulatifs et webinar (replay)
Derniers ajouts sur le document
- Mise à jour du 09/11/2020 :
- Fonds de solidarité
- Mise à jour du 22/10/2020 :
- Activité partielle
- Echéances fiscales et sociales
- Mise à jour du 08/10/2020 :
- Cas particulier des avocats parents en cas de fermeture des classes (activité partielle / indemnités journalières)
- Aides de la CNBF
- Avances d’aide juridictionnelle
Fonds de solidarité
Le dispositif
Aide défiscalisée et non soumise à cotisations, composée de deux volets : une aide de 1.500 € maximum et une aide complémentaire de 2.000 € à 5.000 € pour les travailleurs indépendants les plus en difficultés.
Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 a apporté plusieurs modifications : le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles ; les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés ; la liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée.
Le 1er volet du fonds de solidarité est renouvelé, y compris au bénéfice des cabinets d’avocat (décret du 30 mars), bien qu’ils ne fassent pas partie des ERP fermés durant le reconfinement. Ils ne relèvent pas des secteurs d’activité S1 et S1 bis bénéficiant de mesures renforcées.
Pour qui ?
- Pour le 1er volet (prolongé jusqu’au 30 novembre 2020) : les cabinets d’avocats
- dont l’effectif est inférieur ou égal à 50 salariés (y compris holding, si seuil non dépassé) ;
- qui ont débuté leur activité avant le 1er septembre 2020 ;
- qui ne sont pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
- qui ont subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 50 % sur les périodes considérées (subvention "couvre-feu" pour le mois d’octobre, subvention "confinement" pour le mois de novembre, chacune égale au montant de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 1 500 €) ;
- suppression de la condition de chiffre d’affaires (avant : < à 1 million d’€) ou de bénéfices imposables (avant : <à 60 000 €).
Comment en bénéficier ?
Les demandes d’aide sont à réaliser en ligne sur le site de la DGFiP :
- au plus tard le 31 décembre 2021 pour la subvention "couvre-feu" (octobre 2020) ;
- au plus tard le 31 janvier 2021 pour la subvention "confinement" (novembre 2020).
Documentation utile
- Mémo du CNB du 5 novembre 2020, de décryptage du décret du 2 novembre 2020 sur le fonds de solifarité
- Sur les changements du mois de juin : la page spéciale sur le site du ministère de l’Économie
- Explications sur les formulaires au titre des pertes de chiffre d’affaires (impôts.gouv.fr)
- Page dédiée au fonds de solidarité sur le site du ministère de l’Économie
- Tableau de bord interactif du ministère de l’Économie
- FAQ du ministère de l’Économie (MàJ 30/06/2020)
Texte(s) officiel(s)
- Ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020
- Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020
- Décret n° 2020-757 du 20 juin 2020 (secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport, culture et des artistes auteurs)
- Décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020
Chômage partiel (activité partielle)
Le dispositif
L’allocation versée à l’employeur couvre 60% de la rémunération antérieure brute du salarié dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise (l’allocation couvrant 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié vaut dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel).
L’indemnité versée au salarié est égale à 70% de la rémunération antérieure brute de celui-ci. L’employeur peut toutefois décider de majorer le taux d’indemnisation.
L’indemnité d’activité partielle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ; elle est en revanche soumise à la CSG et à la CRDS.
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).
Pour qui ?
Pour les personnels salariés des cabinets.
Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.
Il n’y a pas de condition liée à l’ancienneté ou au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein), ni à la nature du contrat de contrat de travail.
Comment en bénéficier ?
Par dépôt en ligne d’une demande d’activité partielle sur l’espace dédié au chômage partiel sur le site du ministère du Travail, dans un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle lorsque la demande est justifiée par le motif de circonstances exceptionnelles (jusqu’au 31 décembre 2020, délai d’acceptation exprès ou tacite des demandes d’autorisation préalable est ramené de 15 à 2 jours).
L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte, mais une demande doit être effectuée (auprès de la Direccte) dans les 30 jours qui suivent le début de l’activité partielle.
Jusqu’au 30 septembre 2020, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h valaient décision d’accord. Depuis le 1er octobre 2020, le silence vaut acceptation après 15 jours.
Cas particulier de la fermeture des classes
En ce qui concerne les avocats parents d’enfants touchés par les fermetures de classes (crèche, école ou collège, ou encore lorsque les enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme cas-contact de personnes infectées) et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, le CNB a formulé, le 8 septembre 2020, une demande d’intégration des avocats au dispositif dérogatoire d’aide spécifiquement mis en place par le gouvernement.
Les parents salariés du secteur privé sont placés en situation d’activité partielle ; les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficient d’indemnités journalières. La mesure est limitée à un parent par foyer en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020.
Documentation utile
- Fiche du ministère du Travail Dispositif exceptionnel d’activité partielle. Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses (MàJ 16/10/2020)
- Sur le changements au 1er juin :
- Les explications du ministère du Travail : Évolution de la prise en charge de l’activité partielle au 1er juin 2020
- Les explications de l’URSSAF : Activité partielle : nouveau dispositif suite au Covid-19
Remarque : La prise en charge à 100% de l’activité partielle par l’État, décidée en septembre 2019, ne concerne que les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, c’est-à-dire relevant de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport (Communiqué de presse du ministère du Travail du 30/09/2020)
Texte(s) officiel(s)
Arrêt de travail
Le dispositif
Possibilité d’être placé en arrêt de travail pour garde d’enfant et de bénéficier des indemnités journalières de la Sécurité sociale, sans délai de carence, pour une durée de 1 à 21 jours (renouvelable jusqu’à la réouverture des crèches, établissements scolaires et structures d’accueil). Les personnes définies comme étant vulnérables vis-à-vis du Covid-19 par le Haut Conseil de la santé publique (avis du 14 mars 2020) peuvent également bénéficier d’un arrêt de travail.
A partir du 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour ces motifs seront placés en activité partielle (art. 20 de la 2e loi de finances rectificative). Selon le ministère du Travail, ce glissement vers le régime du chômage partiel (70% du salaire brut (84% du net), 100% pour le SMIC), permet d’éviter une réduction de l’indemnisation des personnes concernées : à défaut, le niveau d’indemnisation des salariés aurait diminué pour atteindre 66% du salaire après 30 jours d’arrêt pour les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à 5 ans, par exemple.
Les travailleurs indépendants (comme les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public) en arrêt de travail pour ces motifs peuvent continuer à être indemnisés par la CPAM dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Une nouvelle demande est donc à formuler.
Pour qui ?
Les salariés et les indépendants qui ne peuvent pas travailler à domicile et parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé (quel que soit son âge). Un seul parent à la fois, avec possibilité de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents.
Cas particulier de la fermeture des classes
En ce qui concerne les avocats parents d’enfants touchés par les fermetures de classes (crèche, école ou collège, ou encore lorsque les enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme cas-contact de personnes infectées) et qui sont dans l’impossibilité de télétravailler, le CNB a formulé, le 8 septembre 2020, une demande d’intégration des avocats au dispositif dérogatoire d’aide spécifiquement mis en place par le gouvernement.
Les parents salariés du secteur privé sont placés en situation d’activité partielle ; les travailleurs indépendants et les contractuels de droit public bénéficient d’indemnités journalières. La mesure est limitée à un parent par foyer en cas d’incapacité de télétravail des deux parents et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant. Les dispositifs d’indemnisation permettent de couvrir tous les arrêts concernés à partir du 1er septembre 2020.
Comment en bénéficier ?
Faire une déclaration de maintien à domicile sur le portail de la Caisse nationale d’Assurance maladie.
Documentation utile
- Communiqué du ministère du Travail du 17 avril 2020 "Personnes vulnérables et salariés en arrêt pour garde d’enfant : un nouveau dispositif simple et protecteur"
- Réponse du ministre de la Santé sur les arrêts maladie liés à la garde des enfants confirmant l’accès des avocats aux indemnités journalières pour garde d’enfants ou pour vulnérabilité face au Covid-19
- Communiqué du ministère du Travail du 30 avril 20200 "Les arrêts de travail dérogatoires basculent en activité partielle au 1er mai"
- Communiqué du ministère du Travail du 9 septembre 2020 : "COVID-19 : le Gouvernement s’engage pour apporter des solutions aux parents qui doivent garder leurs enfants"
Texte(s) officiel(s)
- Art. 20, L. n° 2020-473, 25 avr. 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020
Report des loyers et factures
Le dispositif
Obtention de différés de paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et suspension des sanctions en cas de non-paiement des loyers, pour les professionnels susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité. Le paiement des échéances reportées a vocation à s’étaler sur les échéances de paiement qui interviendront le dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
Pour qui ?
Les personnes physiques et personnes morales dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie respectant l’ensemble des critères définis pour être éligibles au fonds de solidarité (1er volet).
Comment en bénéficier ?
Faire une demande de report à l’amiable à adresser au fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
Pour les loyers, il s’agit d’un encadrement des sanctions encourues en cas de non-paiement (pas de résiliation du bail, pas d’activation des cautionnements, pas d’intérêts de retard, ni de dommages-et-intérêts), mais aucun report du paiement n’est légalement prévu.
Documentation utile
Texte(s) officiel(s)
Impôts
Pour l’impôt sur le revenu (IR)
Ce sont les règles de droit commun qui ont vocation à s’appliquer : il est possible, sur le site de la DGFiP :
- de moduler à la baisse, à tout moment le taux et le montant des acomptes de prélèvement à la source (PAS)
- de reporter le paiement des acomptes de PAS (d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autre).
Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.
Pour les structures soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)
Pour les entreprises concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, ou lorsque leur situation financière le justifie, il est possible :
- de demander un report de paiement de l’IS auprès du service des impôts des entreprises (SIE)
- de suspendre les échéances de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité). Sur simple demande à la DGFiP, possibilité de demander un report de 3 mois de l’échéance
- le cas échéant, de mettre en œuvre la procédure de remboursement accéléré des crédits d’IS ou de TVA
Documentation utile
- Report de 3 mois de l’échéance taxes foncières (page dédiée sur le site du ministère de l’Économie ; communiqué de presse du 12 octobre)
Prêt garanti par l’État
Le dispositif
Jusqu’au 31 décembre 2020, les entreprises concernées peuvent demander à leur banque habituelle un prêt garanti à 90% par l’État pour soutenir leur trésorerie. Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.
En complément, la BPI peut, sous conditions, octroyer un « Prêt Rebond » (prêts régionaux) ou un « prêt Atout »
Pour qui ?
Les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement.
Comment en bénéficier ?
La demande est à faire auprès de son établissement bancaire.
Après avoir obtenu un pré-accord de sa ou de ses banques pour un prêt d’un montant donné et répondant à l’ensemble des conditions d’éligibilité du dispositif, l’entreprise doit obtenir une attestation de demande Prêt Garanti par l’État avec un numéro unique auprès de Bpifrance (formulaire de demande en ligne sur le site de la BPI) en renseignant les informations utiles.
La banque ou les banques concernées exigeront cette attestation avant de valider définitivement le financement de l’entreprise et de mettre les fonds à disposition.
Documentation utile
- Courrier du ministre de l’Économie du 12/05/2020 confirmant la possibilité pour les avocats et les AARPI de bénéficier du prêt garanti par l’État (Tweet du Barreau de Paris du 25/05/2020)
- En cas de difficultés avec les établissements bancaires, notamment dans le cadre de la négociation du rééchelonnement des crédits, le Médiateur du crédit peut être saisi.
Avances d’aide juridictionnelle
Le dispositif
La garde des Sceaux a accepté, à la demande des organismes représentatifs de la profession, de mettre en place un dispositif spécifique d’avance -pour les avocats qui perçoivent l’aide juridictionnelle.
A compter du 31 mai 2019, date de la publication du décret mettant en place ce mécanisme, les avocats accomplissant des missions au titre de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat peuvent faire valoir leur demande d’avance auprès de leur Carpa. Le décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 a ouvert un nouveau délai de dépôt de la demande d’avance exceptionnelle fixée par le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 : Celle-ci peut être déposée à compter de la publication du décret et jusqu’au 30 septembre. Le décret a également ajusté, en conséquence, la date limite de versement de l’avance prévue.
Le montant global de l’avance, versé en une fois, est calculé suivant le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’AJ et/ou de l’aide à l’intervention de l’avocat, selon différents critères.
Pour qui ?
Pour bénéficier de l’avance, l’avocat s’engage à maintenir une activité au titre de l’aide juridictionnelle ou au titre des autres aides. Le montant global de l’avance est versé en une fois, calculé selon les critères suivants :
- Pour les avocats ayant prêté serment avant le 31 décembre 2018 :
- Sont éligibles les avocats dont le cabinet a réalisé un chiffre d’affaires moyen HT de 6 000 € sur les exercices 2018 et 2019
- Le montant de l’avance ne peut excéder 25% du montant annuel moyen des rétributions d’aide juridique (AJ, GAV et autres aides) versées au cours des exercices 2018 et 2019, plafonné à 10 000 € par avocat
- Pour les avocats ayant prêté serment entre le 1er janvier et le 31 mai 2019 :
- Sont éligibles les avocats ayant réalisé un chiffre d’affaires moyen HT de 3 000 € sur l’exercice 2019
- Le montant de l’avance ne peut excéder 50% du montant des rétributions d’aide juridique (AJ, GAV et autres aides) versées au cours de l’exercice 2019, plafonné à 5 000 € par avocat
- Pour les avocats ayant prêté serment depuis le 1er juin 2019 :
- Sont éligibles les avocats pouvant justifier avoir effectué au moins 2 missions au titre de l’aide juridictionnelle ou des autres aides
- Le montant est fixé forfaitairement à 1 500 €
Comment en bénéficier ?
Pour les avocats éligibles, les demandes doivent être faites le plus souvent en utilisant les formulaires dédiés et transmises par tout moyen permettant de leur attribuer date certaine. Les demandes d’avances AJ doivent parvenir aux CARPA.
Texte(s) officiel(s)
- Décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat
- Décret n° 2020-1001 du 7 août 2020 portant adaptation de la procédure exceptionnelle de demande d’avance en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat et modifiant le décret n° 2020-653 du 29 mai 2020 portant diverses mesures liées à l’état d’urgence sanitaire en matière d’aide juridictionnelle et d’aide à l’intervention de l’avocat
Documentation utile
- Communiqué de presse du ministère de la Justice du 23 avril 2020
- Lettre commune CNB/Conférence des Bâtonniers/Barreau de Paris à la garde des Sceaux du 9 avril 2020, en vue d’autoriser les CARPA à verser aux avocats des avances à valoir sur les missions d’aide juridictionnelle
- Communiqué du CNB du 31 mai 2020 sur les avances exceptionnelles sur l’aide juridictionnelle
- La note du CNB du 25 mai 2020 détaillant le dispositif
Cotisations URSSAF
Le dispositif
- Report des cotisations
Pour les travailleurs indépendants, les échéances mensuelles entre mars, et août (inclus) n’ont pas été prélevées. Le montant des échéances sera lissé sur les échéances ultérieures (avril à décembre). Il en est de même pour les échéances des mois de juillet et août 2020 (Communiqué URSSAF du 17 juillet 2002).
En complément, peuvent également être demandés, l’octroi de délais de paiement (y compris par anticipation) peut être demandé (pas de majoration de retard, ni pénalité), un ajustement de l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de leur revenu, en ré-estimant les revenus sans attendre la déclaration annuelle et l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle (Détails sur le site de la CPSTI).
Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. De même, les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales.
Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.
- Réduction des cotisations et abattement :
- En 2021 : possibilité d’une réduction des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf d’un montant de 1 800 euros (secteur 2, à l’exclusion des fermetures volontaires)
- Pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction calculée en 2021 suite à la déclaration des revenus réels 2020, il est possible réduire les cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant de votre revenu estimé pour l’année 2020. Le montant de l’abattement est fixé à 3 500 euros (secteur 2).
Pour qui ?
- Sociétés commerciales
Pour les entreprises des secteurs accueillant du public, qui ont fait l’objet d’une fermeture administrative et ne relèvent pas des secteurs d’activité particulièrement touchés (hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel, etc.). Des mesures complémentaires sont annoncées pour les employeurs soumis à des nouvelles restrictions depuis le 26 septembre.
Pour la période du 1er février au 30 avril 2020 :- exonération d’une partie des cotisations et contributions patronales (cotisations de sécurité sociale, cotisations d’assurance-chômage, contribution solidarité autonomie, contribution au Fonds national d’aide au logement)
- Aide au paiement des cotisations et contributions sociales égale à 20% du montant des revenus d’activité qui ont fait l’objet de l’exonération sur la période du 1er février au 30 avril 2020.
- Travailleurs indépendants :
- Activités relevant du secteur 2 impliquant l’accueil du public (liste non exhaustive) et qui ont été interrompues du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19 (en application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire), à l’exclusion des fermetures volontaires
Comment en bénéficier ?
Les cotisations personnelles du chef d’entreprise travailleur indépendant est automatique (pas de démarche à effectuer).
Pour les autres, la déclaration sociale nominative (DSN), est à transmettre selon la date d’échéance.
Documentation utile
- Infographies URSSAF (travailleurs indépendants & entreprises)
- Article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020
- Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire
- Instruction ministérielle N° DSS/5B/SAFSL/2020/160 du 22 septembre 2020 relative aux modalités d’application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire prévues à l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020
Cotisations et aides de la CNBF
Cotisations
Les échéances de mars, avril et mai ont été reportées, pour restreindre l’impact des échéances de paiement sur la trésorerie des cabinets durant la période de crise sanitaire. L’échéance annuelle des cotisations 2020 est également repoussée.
Les avocats peuvent dès maintenant saisir leur bénéfice estimé 2020 sur leur espace personnel, pour anticiper la baisse de leurs revenus et donc de leur cotisation.
La CNBF a annoncé, dans un communiqué du 6 mai 2020, les deux nouvelles mesures au soutien des avocats : un nouveau report de paiement des cotisations 2020 et une diminution du barème des cotisations forfaitaires du régime de base à compter de juin 2020 (80 % pour les avocats dans leurs 3 premières années d’exercice ; 25 % pour les autres).
Les pénalités et majorations de retard restent suspendues jusqu’à la fin du mois d’octobre.
Aides de la CNBF
La CNBF a mis en place plusieurs dispositifs pour soutenir les confrères en difficultés.
Aide "Covid 1" :
- Les professionnels ayant des revenus nets 2019 inférieurs à 25.000 € (prise en compte des revenus du ménage et des enfants à charge) ont pu bénéficier d’une aide d’urgence exceptionnelle
- Tous les avocats qui ont reçu cette aide d’urgence (ouverte d’avril à juin sous condition de ressources du ménage) recevront 1 000 euros supplémentaires de la Caisse d’ici fin novembre sans aucune démarche de leur part (Communiqué de la CNBF (oct. 2020))
Aide "Covid 2" :
- Dispositif d’aide à hauteur de 1 000 euros par avocat (ces demandes ne sont plus recevables : communiqué de la CNBF). Les conditions sont les suivantes :
- ne pas être retraité ;
- être à jour de ses cotisations CNBF dues fin 2018 ;
- avoir un revenu net d’avocat 2019 inférieur à 40.000 euros ;
- constater que la moyenne mensuelle des recettes encaissées en avril et mai 2020 est inférieure de plus de 25% à la moyenne mensuelle des recettes encaissées en 2019 ;
- demande d’aide à faire auprès de la CNBF avant le 30 septembre 2020 (report de la date butoir initialement fixée au 1er septembre)
- Tous les avocats qui ont reçu cette aide d’urgence (ouverte de juin à septembre) recevront 500 euros supplémentaires de la Caisse d’ici fin novembre sans aucune démarche de leur part (Communiqué de la CNBF (oct. 2020))
Nouvelle aide pour ceux n’ayant pas bénéficier des deux précédentes :
Une nouvelle aide de 1 500 euros sera mise en œuvre à partir du 20 octobre (un formulaire sera disponible sur l’espace personnel sécurisé), destinée à celles et ceux qui n’ont pas bénéficié des aides précédentes, à la condition notamment de :
- revenus moyens 2019 inférieurs à 40 000 euros ;
- d’une diminution des recettes entre 2020 et 2019 de 20 % au moins
- Le formulaire de demande sera accessible sur l’espace personnel à partir du 20 octobre 2020 et la demande devra être faite avant le 31 décembre 2020 (Communiqué de la CNBF (oct. 2020))
Cotisations ordinales (CNB et Ordres)
Le Bureau du CNB a décidé d’adresser les demandes de cotisations pour l’année 2020 au début du mois d’avril 2020, ces appels de cotisations ayant déjà été différées en raison des grèves. Chaque avocat doit donc régler sa cotisation, éventuellement en plusieurs échéances.
Les Ordres sont libres d’adapter leurs appels de cotisation, en les reportant, en autorisant des paiements échelonnés, ou bien encore en accordant des remises totale ou partielle des cotisations dues.
Remarque : Fonds de soutien des Ordres
Il appartient à chaque avocat rencontrant des difficultés de trésorerie de se rapprocher de son Ordre pour s’informer des modalités mises en place (prêts d’honneur, fonds de secours, etc.). Par exemple, au Barreau de Paris :
- 25/06/2020 : plan d’urgence "Aide Covid-19" de l’Ordre de Paris pour soutenir tous les avocats du Barreau (Tweet du Barreau de Paris ; Le Barreau de Paris lance un plan d’urgence pour venir en aide aux avocats , par P. Gonzalès pour Le Figaro). Déblocage de 15 millions d’euros (réserves de l’Ordre et de la CARPA), autour de trois axes :
- Une réduction de 15% des cotisations ordinales pour l’ensemble des avocats inscrits au barreau de Paris,
- Le financement de permanences d’accès au droit en lien avec des grands partenaires économiques
- La mise en œuvre par les membres du Conseil de l’Ordre d’actions concrètes pour la reprise d’activité des cabinets (accompagner les avocats dans la gestion de leurs cabinets, dans leur plan de carrière et, le cas échéant, dans leur installation et favoriser l’embauche de collaborateurs/stagiaire et indemniser la perte de collaboration)
- 03/04/2020 : création d’un fonds de secours spécial par le Barreau de Paris, doté d’1.500.000 €. L’aide d’urgence (1.000 €), personnelle à chaque avocat selon sa situation, peut être sollicitée en raison de difficultés financières liées à la pandémie. Elle n’est pas exclusive d’autres aides complémentaires (vidéo explicative pour demander cette aide
Guides, tableaux récapitulatifs et webinar (replay)
Documents de synthèse
- Guide du cabinet d’avocat pendant la période d’urgence sanitaire édité par le CNB
- Tableau de synthèse du CNB sur les mesures économiques, administratives et les règles relatives au fonctionnement des juridictions
- Tableau récapitulatif des aides établis par la FNUJA
- FAQ entreprises du ministère de l’Économie et des Finances (MàJ le 3 juin)
Webinaires
- 28/04/2020 : Webinaire du Barreau des Hauts-de-Seine « Prévoyance et Solidarité : fonctionnement des juridictions & mesures économiques » (replay sur YouTube)
- 02/04/2020 : Webinaire du Barreau de Paris « Votre cabinet, l’Ordre et la période de crise sanitaire » (page Facebook de l’Ordre)
Discussions en cours :
Pour information, je me permets de vous aviser que les avocats ne bénéficient pas de la réduction des cotisations URSSAF dès lors que "les cabinets d’avocats n’entrent pas dans la catégorie d’établissement ouvert au public visés par le décret." (Dixit Ordre des Avocats de Paris)
Bonjour,,
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