Pour découvrir gratuitement, les différentes étapes de la préparation et de l’organisation de la consultation des associés des sociétés civiles de droit commun, c’est par ici !
En l’absence de disposition légale particulière, les statuts précisent souvent les modalités de ce compte-rendu, notamment :
• Le mode de consultation (assemblée, consultation écrite ou décisions unanimes exprimées dans un acte)
• La convocation des associés
• Etc.
Accédez gratuitement au guide et aux commentaires de notre rédaction dans NAVIS, rubrique « Guide Pratique » au Bulletin Rapide de Droit des affaires n°10/23.
