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  • 1re Parution: 11 octobre 2022

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[Réflexions] Médiations et débats de codes.

La cohérence des textes et des contextes en matière de l’amiable fait la force des codifications. Aujourd’hui, les textes relatifs à la médiation en particulier sont éparpillés et de plus s’égrainent de codes en codes. Il y a donc un "débat de codes".

Introduction de Françoise Housty, Présidente de Daccord-Médiation.
« Le débat dans tous ses états : facilitons le dialogue…. dans le désaccord » est le thème retenu pour cette saison 2022 de la Semaine de la Médiation.
D’actualités en questionnements ainsi va cette semaine pour Daccord-Médiation, et voilà bien un débat que nous nous sommes nombreux à souhaiter ouvrir avec les pouvoirs publics.
Le temps est venu de regrouper et de consolider en un seul recueil les éléments épars de règles, principes ou recommandations visant la médiation et les médiateurs.

Renouant avec l’allégorie des contes du Moyen-Age, toutes ces règles ont leurs mots à dire.
Parce qu’une bonne structuration permettrait aux Codes de mieux dialoguer et aux médiateurs de mieux pacifier !

Que la culture du médiateur soit la culture du dialogue est un truisme.
Aussi est ce avec une certaine consternation qu’il constate quelques désaccords dans les codes de droit français encore que le codificateur ait pu en faire dialoguer quelques uns étant rappelé que l’encadrement des médiations par le droit résulte principalement des codes même si restent éparpillées plusieurs lois et décrets non codifiés.
LegiFrance porte 78 codes, 38 utilisent le mot médiation ou le mot médiateur. Les feuilleter révèle un grand nombre de médiations tellement peu harmonisées que le lecteur pourrait se croire fondé à y voir des désaccords. Il est pourtant possible de les médier….

Visualisez vous la grande salle Jean-Étienne-Marie Portalis du Palais Thémis ?
À la demande du Médiateur des Codes y sont présentement réunis la pluspart des codes du droit français. Tous avaient été conviés, quelques uns s’étaient récusés au motif qu’un débat sur l’état de la médiation dans la codification française ne les concernait guère puisqu’aucune de leurs dispositions ne traite de ce processus, ils sont quand même 40 sur 78 dans ce cas.
Tous les autres participent à la disputatio depuis une heure quand le code du patrimoine traite le code civil de « bouffi » avec ses 2534 articles et ses deux types de médiations [1] et ses deux articles d’accommodement de la procédure à la médiation.
Piqué au vif le Code civil moque le code susdit qui parle de médiation sans savoir ce qu’est une véritable médiation et appelle le témoignage du Code de procédure civile. Celui-ci qui compte vingt articles organisant les processus en débat se targue d’être le petit fils de la vénérable loi n° 95-125 du 8 février 1995 et, donc de porter la médiation dans toute sa portée, dans toute sa pureté de mode alternatif de règlement des différends.

Aussitôt et malgré les appels à la courtoisie du médiateur quelques codes organisent la bronca.
Il est vrai, admettent ils, que leurs modalités de médiations ne sont point celles des MARD, mais enfin, quand même ! elles ont bien pour finalité de faciliter le dialogue des gens avec la culture [2], la musique [3], le numérique [4].
- Si je vous ai bien entendu, propose le Médiateur des Codes, il s’agit de processus victime du syndrome de la pipe de Magritte : « Ceci n’est pas une médiation ».
- Oui-da approuvent de nombreux codes ajoutant : il en va de même de ces auto-qualifiées médiations qui ne sont pas conduites par des médiateurs authentiquement médiateurs.
- Pouvez vous préciser à qui vous faites références ?
- Je songe, explique le Code de procédure civile, à ces mission de médiation qui ne sont qu’une fonction parmi l’ensemble de tâches confiées à une personne ou une autorité collégiale, ainsi du tiers régulateur de l’accueil familial à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées [5] ; du président du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires [6] ; du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce [7] ; les représentants des parents d’élèves de l’article D111-11 c. de l’éducation ; du préfet dans l’article L2123-10 Code général de la propriété des personnes publiques ; de l’instance de concertation départementale des articles L34-9-1 et D102 du Code des postes et des communications électroniques ; du conseiller d’État médiateur de la musique [8] ; de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires [9] ou encore des membres de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture [10].
- Pfff ! Souffle le Code de l’éducation. Comme si les médiateurs désignés par un juge judiciaire ou administratif étaient médiateurs à temps complet. Ils sont aussi avocats, agents publics, experts comptables, etc.
- Évidemment, mais ils ont reçu une formation spécifique, sont titulaires de diplômes. Ils sont référencés par les cour d’appel ou par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation. Est-ce le cas des autorités précitées ?
- Peu importe, affirme le Code du cinéma et de l’image animée, dès lors que dans sa sagesse le législateur les regarde comme compétents.
- Tu peux parler, rétorque le Code civil, tes médiateurs sont chargés de conciliation [11] Quelle confusion entre deux processus ! Je préfère encore le Code de l’environnement qui prévoient une procédure de conciliation organisée selon les principes des articles L213-1 à L213-6 et R213-1 à R213-4 du Code de Justice administrative [12]. Ici il n’y plus confusion mais assimilation.

Le médiateur des codes relève qu’il s’agit là d’un bel exemple de dialogue entre deux démarches, et surtout entre les code eux mêmes.
Le Code de justice administrative précise :
- Il en est quelques autres. Par exemple l’article L314-26 du Code de l’action sociale et des familles renvoie à la tarification définis à l’article L. 112-8 du Code de la justice pénale des mineurs ; le Code de la justice pénale des mineurs s’appuie, s’agissant des alternatives aux poursuites, à la médiation prévue au 5° de l’article 41-1 du code de procédure pénale.
Deux codes conduisent au code de la consommation, le code monétaire et financier [13] et le code de la mutualité [14].
- Le CJA est trop modeste ajoute ce dernier, puisque sept types de médiations sont soumises au régime qu’il détermine.
- Pouvez vous illustrer ce propos ?
- Bien évidemment, je citerai au risque de lasser le médiateur territorial tant en Nouvelle Calédonie [15] qu’en métropole [16] ; les médiations proposées aux militaires tant en active que pensionnés [17] ; celle prévues en matière d’accès aux ressources génétiques au sens de l’article L412-3 du code de l’environnement par le VII de l’article L412-8 de ce code ; le médiateur des entreprises qu’il intervienne selon l’article L2197-1 du Code de la commande publique chaptalisé par C.E. 21 octobre 2019, n°430062 ou dans les conditions de l’article 2 D. n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 (à titre expérimental, il est vrai).
- Puis-je maintenant résumer ainsi ? demande le Médiateur des Codes : J’entends des querelles entre vous sur le statut des médiateurs et la qualification juridique de plusieurs médiations ; en revanche, vous dialoguez volontiers quant au process.
Êtes-vous d’accord pour discuter de ce point lors de notre prochaine séance qui pourrait avoir lieu… ?
À vos agendas ….

Jean Raymond, Médiateur
Magistrat Honoraire - membre de Daccord-Médiation

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[1Article 255, art.373-2-10.

[2Article 841-4 c.du cinéma et de l’image animée ; article L310-1 A Code du patrimoine.

[3Article R214-8 Code de la propriété intellectuelle.

[4Article L1425-2 du Code général des collectivités territoriales.

[5Article D442-5 du Code de l’action sociale et des familles.

[6Article R811-64 Code du commerce.

[7Article L743-12-1 c. du commerce.

[8Article R214-8 du Code de la propriété intellectuelle.

[9Article L6361-7 du Code des transports.

[10Article L632-2, III° C. du patrimoine.

[11Article R213-3 du Code du cinéma et de l’image imprimée.

[12Article R412-21 de ce code.

[13Article L316-1.

[14Article L226-2 ; article L221-18.

[15Article L125-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie.

[16Article L1112-24 du Code général des collectivités territoriales.

[17Article D4121-2 du Code de la défense et les articles R711-1 et R711-2 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.

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