Qui sont les plateformes de résolution amiable des différends ?

Qui sont les plateformes de résolution amiable des différends ?

Rédaction du village

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Explorer : # médiation # résolution amiable # arbitrage # legaltech

Les modes alternatifs des règlements des différends (MARD) font partie des axes forts de transformation de la pratique du droit. Ils ont fait partie entre 2023 et 2024 des grands chantiers menés par le Garde des Sceaux et Ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti, qui en a confié les clefs aux Ambassadeurs de l’amiable (Voir nos articles à ce sujet ici).
Dans ce contexte, les plateformes dématérialisées pour résoudre de façon amiable des litiges deviennent un outil prometteur. Le Village de la Justice vous présente ici l’offre existante en la matière. (Nous actualisons cet article régulièrement en ajoutant les nouvelles plateformes).

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Retour d’expérience ! Vous avez testé une ou plusieurs de ces plateformes : partagez votre avis avec la communauté du Droit en nous faisant part de votre expérience sur un de ces outils, en nous écrivant à temoignage chez village-justice.com. De même, si vous connaissez une plateforme non encore citée ici, dites-le nous, cette page sera mise à jour très régulièrement.

Les solutions proposées par les Barreaux / Réseaux de professionnels.

Barreau de Paris

Le Barreau de Paris a crée 3 plateformes dédiées aux MARD :
- un espace dédié à la médiation (https://mediation.avocatparis.org/) réservé aux avocats, pour notamment consulter l’annuaire des avocats médiateurs parisiens ; s’inscrire sur cet annuaire ; accéder au e-service e-MARD proposant des outils de gestion d’une médiation et à un « greffe » de la médiation en ligne sécurisé.
- un site pour le grand public (https://mediation.avocats.paris/). Il présente avec le déroulement d’une médiation, et explique le rôle de l’avocat, qu’il soit médiateur ou accompagnant, dans ce type de procédure.
- un troisième site dédié à la procédure participative de mise en état (PPME) (https://participative.avocatparis.org/) ; on y trouve une présentation de cette procédure, ainsi que des modèles de convention de procédure participative de mise en état et d’actes d’avocats.

Centre de Justice Amiable des Avocats (CJ2A) du Barreau de Lyon

https://www.monconflit-quellessolutions.com/

Cette plateforme ne permet pas la résolution des litiges directement. C’est une "plateforme d’accompagnement par les avocats pour la résolution de vos conflits" ; elle met les particuliers en relation avec les avocats formés aux MARD. Ils sont tous évoqués sur ce site : conciliation, médiation, processus collaboratif, procédure participative, arbitrage.

Réseau d’huissiers et avocats Eurojuris

https://madecision.com

Crée en collaboration avec la legaltech E-just, le site propose deux solutions (médiation et arbitrage) de résolutions de litige en ligne. Les parcours de ces deux MARD sont entièrement digitalisés.
Payant, les tarifs sont indiqués dans un onglet spécifique.
Les arbitres et médiateurs sont tous membres du réseau ; les médiateurs sont référencés auprès d’une cour d’appel.
(à noter : après des difficultés techniques, le site fonctionne de nouveau.)

Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA)

https://www.mcca-mediation.fr/

La FCA propose un mode de résolution en ligne par médiation pour les litiges de la consommation avec une enseigne adhérente de la fédération (une centaine d’enseignes dont plusieurs de la grande distribution).

La plateforme du GNCM - Groupement national des commissaires médiateurs

https://www.gncm-mediation.com/#modalFAQ

Elle permet, aprés avoir complété et validé votre inscriptio, de vous authentifier et d’accéder à un tableau de bord complet permettant la gestion de vos dossiers de litige.

Les solutions proposées par des sociétés privées/ Legaltech / Associations.

Arbitrage-familial

https://www.arbitrage-familial.fr/

Crée par "l’Institut digital d’arbitrage et de médiation pour la résolution des différends en matière familiale", le site est ouvert à la fois aux avocats pour organiser un arbitrage, comme aux particuliers pour résoudre un "problème familial" via la plateforme. Il est rappelé qu’un centre d’arbitrage est un centre privé, indépendant de l’Etat. L’équipe d’arbitres est présenté en page d’accueil.

Cessez le feu.com

https://cessezlefeu.com/

Ce site appartient à "V pour Verdicts", une plateforme qui promeut les actions collectives. Il a pour but la mise en place de "médiation collective" dans le cadre de litiges en matière de consommation, que le visiteur peut soit proposer soit rejoindre.

Conciliateurs.fr

https://www.conciliateurs.fr/

C’est le site créé par Conciliateurs de France, la Fédération qui regroupe les conciliateurs de Justice. Il vous permet de saisir en ligne un conciliateur pour les "petits litiges".

Equanim

Plateforme de médiation dédiée à la résolution amiable de litiges complexes et le plus souvent internationaux. Il est animé par trois avocats du Barreau de Paris, et par un conseil stratégique international.

https://www.equanim-international.com/

Fast arbitre

https://fast-arbitre.com/fr/

Comme pour arbitrage-familial.fr, il s’agit d’un centre d’arbitrage. Il est ouvert aux litiges professionnels, mais aussi aux créanciers pour organiser le recouvrement de leurs créances.

Imel-mediation.fr

https://imel-mediation.fr/

Cette plateforme récente créée par trois Médiateurs de Justice offre un service 100% en ligne de médiation afin de répondre à l’obligation de médiation issue de la loi du 1er janvier 2020. Elle propose les médiations suivantes : familiale, civile, au travail, commerciale, administrative et assurance.

Justice-cool

https://www.justice.cool/

Justice-cool est une plateforme de médiation en ligne pour les "petits litiges".
Le site s’est mis à la page "covid" pour les litiges liés à la crise sanitaire.

Justicity

https://justicity.fr/

C’est une plateforme de Médiation et d’Arbitrage 100% en ligne qui s’adresse aux entreprises et aux professionnels du droit.

Nos conflits

https://nosconflits.com

Créée par le SYME (Syndicat des Médiateurs), cette plateforme est dédiée à la résolution amiable des conflits et s’adresse au grand public, pour traiter des conflits familiaux ou du travail.

Minute !Médiation

http://www.minutemediation.fr/

Voilà une plateforme de services de médiation en ligne créée et gérée par FH Médiation & Associés, cabinet de médiateurs libéraux : Françoise Housty et Marie-Laure Vanlerberghe. La plateforme est ouverte aux Grands comptes, aux professionnels du droit, aux entreprises et aux particuliers. Une permanence téléphonique est organisée tous les mercredis matins pour vous renseigner, sur rendez-vous en ligne sur le site.

Le Médiateur de l’Assurance

https://www.mediation-assurance.org/

La Médiation de l’Assurance est placée sous l’autorité du Médiateur, qui examine les litiges qui opposent un particulier à une entreprise d’assurances ou de courtage en vue de permettre une résolution amiable.

La démarche s’opère en deux temps :
- quelques questions préalables ;
- le dépôt lui-même, directement en ligne, avec description du litige et documents associés.
La résolution du litige elle même ne se fait pas en ligne.

Plume by Coda

https://www.plumebycoda.fr

Crée par un cabinet d’avocat, ce site propose notamment de l’aide pour l’élaboration d’une "convention parentale collaborative" entre parents.

Ways mediation

https://www.waysmediation.com

C’est un site récent dédié à la résolution des conflits du travail via la médiation. Le processus est géré totalement en ligne. Le service est également proposé pour la médiation en entreprise.

La solutions proposée par la Commission européenne.

La plateforme RLL.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a été mise à disposition par la Commission européenne en 2016, mais a fermé en mars 2025.
A la place, un site informatif devrait voir le jour en 2025, assorti d’un point de contact dans chaque pays européen pour aider les consommateurs dans leurs démarches. Le Centre Européen des Consommateurs France reste l’interlocuteur-clé des Français dans leurs litiges transfrontaliers.

Plus de sécurité juridique grâce à la nouvelle certification ?

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice, le ministère de la Justice a lancé « Certilis » le 21 janvier 2021.
La marque vise à garantir que le processus de résolution amiable fourni par le service en ligne est conforme au socle d’obligations imposé par la loi et respecte les critères du référentiel de certification.
La certification peut être obtenue sur demande auprès d’un organisme certificateur (accrédité par le comité français d’accréditation, COFRAC), qui réalise un audit sur pièces et sur place. Le cas échéant, le certificat est délivré pour une durée de 3 ans.
Par exception, la certification est attribuée de plein droit aux conciliateurs de justice, aux médiateurs inscrits sur la liste des médiateurs prévue à l’article 22-1 A de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 et aux médiateurs inscrits sur la liste prévue à l’article L. 615-1 du code de la consommation au titre de leur activité de médiation de consommation, qui fournissent leur prestation en ligne.

Plus d’information ici : Résolution en ligne des litiges : obtenir la marque Certilis.

Le Tableau récapitulatif !

Nom de la plateforme de la plateforme Edité par MARD utilisés Public Payant Litiges spécifiques
Mediation.avocatparis.org Barreau de Paris Médiation Avocats Non Non
Mediation.avocats.paris Barreau de Paris Médiation Particuliers Non Non
Procédure participative.avocatparis.org Barreau de Paris procédure participative de mise en état (PPME) Avocats Non Non
Monconflit-quellessolutions.com Centre de Justice Amiable des Avocats (CJ2A) du Barreau de Lyon conciliation, médiation, processus collaboratif, procédure participative, arbitrage. Particuliers Non Non
Madecision.com Réseau d’ huissiers et avocats Eurojuris en collaboration avec E-just Médiation et arbitrage Particuliers Oui Non
Mcca-mediation.fr Fédération du Commerce Coopératif et Associé (FCA) Médiation Particuliers Non Litiges de la consommation avec les enseignes adhérentes
Arbitrage-familial.fr l’Institut digital d’arbitrage et de médiation pour la résolution des différends en matière familiale Arbitrage Avocats et Particuliers Oui Litiges familiaux
Cessez le feu.com "V pour Verdict" Médiation collective Particuliers Service de dépôt de demande de médiation gratuit. Inscription et Participation à la médiation payantes en cas de succès. Litiges de la consommation
Conciliateurs.fr Fédération nationale des Conciliateurs de France Conciliation Particuliers Non Relations entre bailleurs et locataires, litige de la consommation, litiges entre personnes, litiges entre commerçants, problème de copropriété, litiges et troubles du voisinage
Equanim-international.com Equanim-international SAS Médiation Non précisé Oui. Litiges complexes et internationaux
Fast-arbitre.com Institut digital d’arbitrage et de médiation (privé) Arbitrage Professionnels et créanciers Oui. Litiges professionnels
Gncm-mediation.com Plateforme des commissaires de justice médiateurs Médiation tout litige Particuliers Oui Non
Justice.cool Europe Mediation SAS Médiation Particuliers Oui (forfait) "Petits litiges" et litiges liés à la crise sanitaire
Imel-mediation.fr Institut de la Médiation en Ligne (IMEL) Médiation Particuliers et professionnels (espace dédié) Oui Familiale, civile, au travail, commerciale, administrative et assurance.
Justicity.fr Legalcity S.A.S Médiation et arbitrage Entreprises et professionnels du droit Oui Généraliste
Nosconflits.com SYME Médiation Particuliers Non Famille et travail
Minutemediation.fr FH Médiation & Associés Médiation Particuliers, entreprises, professionnels du droit, Grands comptes Oui Non
La Médiation de l’Assurance Le Médiateur de l’assurance Médiation Particuliers Oui Litiges de l’assurance
Plumebycoda.fr Cabinet d’avocats Coda "Convention parentale collaborative" Particuliers Oui Litiges familiaux
Youstice.com Youstice SK "Aide à la résolution des litiges" Particuliers et commerçants Oui Litiges liés à la consommation
Waysmediation.com SAS Ways and Waves Médiation Particuliers et entreprises Oui Résolution des conflits du travail
Plateforme RLL Commission européenne Médiation Particuliers et entreprises Non Litiges liés à la consommation des biens achetés en ligne.

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