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  • 1re Parution: 3 décembre 2021

Guide de lecture.
 

Refus de visa conjoint de Français : contestation devant le Tribunal administratif.

Si un consulat a notifié une décision de refus de visa en qualité de conjoint de français, il est alors possible de saisir le Tribunal administratif pour la contester. En cas d’urgence, le juge peut être saisi d’une procédure beaucoup plus rapide au moyen d’une requête en référé suspension.

1. Décision de refus de visa conjoint de Français.

Un ressortissant français et un ressortissant étranger décident de célébrer leur mariage en France.

Le conjoint étranger (notamment s’il ne dispose pas de titre de séjour) peut alors retourner dans son pays d’origine et solliciter auprès du consulat français un visa en qualité de conjoint de ressortissant français.

Toutefois, il peut arriver qu’une décision de refus de visa alors notifiée par l’autorité consulaire.
Cette décision peut être fondée sur différents motifs, tels que :
- absence de preuve du lien matrimonial,
- les documents d’état civil joints à la demande de visa ne paraissent pas authentiques
- le projet d’installation en France revêtirait un caractère frauduleux car sans rapport avec l’objet du visa sollicité...

Bien souvent, vous n’aurez pas davantage d’informations de la part du consulat, et des éléments de réponse complémentaires ne seront communiqués qu’au travers la contestation de la décision de refus de visa devant le juge administratif.

2. Procédure de contestation d’une décision de refus de visa conjoint de Français.

En tout premier lieu, il est obligatoire de saisir préalablement la Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France, située à Nantes (CRRV), dans un délai de deux mois après la notification de la décision de refus de visa.

Cette démarche peut notamment être effectuée par :
- le ressortissant étranger directement concerné,
- son conjoint, justifiant d’un mandat,
- un avocat.

A défaut de réponse, par la Commission, dans un délai de deux mois, une décision implicite de rejet est née.

Suite à la réponse négative de la Commission, expresse ou implicite, il est possible de lancer une procédure judiciaire : seul le Tribunal administratif de Nantes est compétent pour les contestations des décisions de refus de visas d’entrée en France.

Le Tribunal doit être saisi par une requête, dans la limite de deux mois après la décision de la Commission.

Généralement, une attention particulière doit être portée à la production de nombreuses pièces pour une défense efficace du dossier.

3. Procédure d’urgence : le référé suspension.

Il est possible de saisir le juge en urgence, au moyen d’une requête en référé suspension, ce qui permettra de voir traiter son affaires en quelques semaines.

Dans cette hypothèse, il sera toujours indispensable de saisir préalablement la Commission, mais il ne sera pas nécessaire d’attendre une réponse de sa part pour saisir le juge : ainsi le Tribunal administratif de Nantes est saisi quasiment en même temps que la Commission, ce qui permet de gagner un temps précieux.

Toutefois, pour que la requête en référé suspension soit recevable, il est nécessaire de justifier d’une condition d’urgence.

Il convient de rappeler utilement que la procédure d’urgence du référé suspension s’inscrit dans un contexte d’urgence, et doit donc être engagée le plus rapidement possible après la notification de la décision de refus de visa.

4. Délivrance du visa.

Dans l’hypothèse où le juge décide d’annuler la décision de refus de visa conjoint de français, il devrait enjoindre l’administration à délivrer un visa au ressortissant étranger dans un délai déterminé.

Le plus souvent, le ressortissant étranger sera alors directement contacté par le consulat pour venir retirer son passeport avec son visa.

Il pourra alors ensuite regagner le territoire français, avec un visa long séjour qui vaudra titre de séjour pendant une durée d’une année.

Marine Largy
Avocat au Barreau de Nantes
largy.avocat chez yahoo.com

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