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  • 1re Parution: 28 juin 2022

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Guide de lecture.
 

Refus de délivrance d’un visa étudiant : que faire ?

Le Consulat ou l’Ambassade vient d’opposer un refus à votre demande de visa étudiant, bien que la demande d’inscription ait déjà été validée par un établissement français ?
Il est possible de saisir, en urgence, le Tribunal administratif de Nantes afin qu’il statue sur le dossier.

1/ Une étude attentive de chaque situation.

Les décisions consulaires de refus de délivrance d’un visa étudiant sont fondées sur un ou plusieurs motifs, dont les plus récurrents sont les suivants :
- il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que vous séjournerez en France à d’autres fins que celles pour lesquelles vous demandez un visa pour étude ;
- vous n’avez pas fourni la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour couvrir vos frais de toute nature durant le séjour en France ou vous n’êtes pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens ;
- les informations communiquées pour justifier les conditions du séjour sont incomplètes et/ou ne sont pas fiables.

Chaque situation est différente, selon la personnalité du demandeur, son parcours académiques, ses diplômes déjà obtenus, ses expériences passées, ses capacités financières, ses possibilités de logement en France …

Dans le cadre d’une contestation d’une décision de refus de visa, les documents et justificatifs sont extrêmement importants. A titre d’exemple, il s’agit de :
- diplômes précédemment obtenus,
- attestation de compte bloqué,
- justificatif de séjour,
- anciennes conventions de stage ou contrats de travail,...

2/ Agir en urgence auprès du Tribunal administratif de Nantes.

Aussitôt après avoir réceptionnée la décision de refus de visa étudiant, il convient d’enclencher la procédure de contestation, avec le soutien d’un Avocat au besoin.

La rapidité pour engager la procédure, a toute son importance dans ce type de dossier et pourrait être ensuite prise en compte positivement par le juge.

Il est tout d’abord indispensable de saisir la Commission des Recours contre les décisions de Refus de Visas d’entrée en France, dans un délai de 2 mois.

Ensuite, dans une grande majorité des cas, il s’agit d’un cas d’urgence, de telle sorte que le Tribunal administratif de Nantes sera, dans le même temps, saisi du dossier au moyen d’une requête en référé suspension, sans attendre la réponse de la Commission.

Le juge statuera alors dans un délai d’urgence sur le dossier.

Si toutefois, la décision du juge s’avère finalement, négative, il sera possible de solliciter à nouveau le Tribunal au moyen d’une requête au fond, dont la procédure est plus longue qu’en référé suspension.

Si le Tribunal conclut à la délivrance d’un visa, les autorités consulaires devraient contacter l’intéressé(e) pour apposer le visa étudiant sur le passeport.

Marine Largy
Avocat au Barreau de Nantes
3 rue Marceau, 44000 Nantes
contact chez largyavocat.fr

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