Par Marine Largy, Avocat.
 
Guide de lecture.
 

Refus de visa étudiant : contestation en urgence devant le Tribunal administratif.

Malgré l’accord d’un établissement français d’intégrer un futur étudiant étranger, l’Ambassade ou le Consulat peut opposer un refus à la demande de visa étudiant.

Une procédure très rapide peut être engagée pour contester cette décision, au moyen d’un dossier argumenté et consolidé par des pièces.

1/ Une procédure accélérée pour le contentieux de refus de visa étudiant.

Cette décision de refus de visa peut être notifiée quelques semaines ou quelques jours avant la rentrée, voire même après celle-ci. Eu égard à l’urgence de la situation, il est impératif de contester très rapidement cette décision négative.

Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose la saisine obligatoire et préalable de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, située à Nantes.

Selon le CESEDA, la Commission doit être saisie, par courrier, dans les deux mois suivant la notification de la décision de refus. A défaut de réponse sous 2 mois après sa saisine, une décision implicite de rejet est née.

Dans le cadre du contentieux des refus de visa étudiant, eu égard à l’urgence du contentieux, il n’est pas nécessaire d’attendre la réponse de la Commission pour saisir le Tribunal administratif de Nantes.

Le Tribunal administratif de Nantes dispose d’une compétence exclusive en France pour l’ensemble du contentieux de refus de visa.

Dans le cadre d’un contentieux de refus de visa étudiant le Tribunal sera saisi en urgence au moyen d’un référé suspension.

Ainsi, il est très fortement conseillé de saisir la Commission et le Tribunal administratif en même temps, pour gagner un temps précieux.

Ces deux procédures s’inscrivent dans un contexte d’urgence, et doivent donc être engagées le plus rapidement possible après la notification de la décision de refus de visa.

2/ Un dossier solide à l’appui de ses contestations.

Dans la cadre des procédures susvisées, un certains nombre de point peuvent faire débat, par exemple :
- La cohérence entre le parcours académique déjà suivi à l’étranger et le diplôme français convoité : il sera conseillé au demandeur de développer ses motivations quant au suivi de la formation au sein de l’établissement français, préciser si cette formation est déjà existante ou non au sein de son pays d’origine, ou si elle est éminemment technique.
- Les aspirations professionnelles du requérant : souhaite-t-il retourner dans son pays d’origine à la fin de ses études, ou s’installer durablement en France ?
- Les ressources financières du requérant : le requérant dispose-t-il de ressources propres ou de garant ? Bénéficie-t-il d’un hébergement gratuit ? etc.

Dans ce type de contentieux, la production de pièces est importante, voire décisive, pour rapporter la preuve des éléments invoqués.

En conclusions, face à un refus de visa étudiant, il est possible de porter contestation rapidement devant la Commission et le Tribunal administratif de Nantes au moyen d’un dossier défendu avec sérieux.

Marine LARGY

Avocat au Barreau de Nantes

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