Respect du droit à l’image des enfants : ce que change la loi du 19 février 2024.

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Cette loi consacre l’obligation parentale de protection du droit à l’image de l’enfant mineur, soumise à un contrôle judiciaire.

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Retrouvez dans cet article l’analyse de notre rédaction concernant les nouveautés de loi du respect du droit à l’image des enfants.

Le récent rapport du Défenseur des enfants sur le respect de la vie privée de l’enfant (Rapp. Défenseur des droits, La vie privée : un droit pour l’enfant, 2022) a alerté les autorités quant aux atteintes de plus en plus fréquentes à la vie privée des mineurs sur internet, plus particulièrement à leur droit à l’image via la publication de photos par les mineurs, les tiers, les parents eux-mêmes. Or, les titulaires de l’autorité parentale ont la responsabilité de protéger le droit à l’image de leurs enfants.

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