Poster un message
En réponse à l'article :
Le Projet de deuxième loi de finances rectificative pour 2012.
retour à l'article
10 juillet 2012, 08:19
Les principales dispositions concernant la fiscalité des sociétés sont les suivantes :
1. Contribution additionnelle de 3% sur les distributions de dividendes (Art 5)
Le projet de loi prévoit l’instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés assise sur les montants distribués, qu’il s’agisse de dividendes ou des sommes assimilées au sens fiscal.
Cette taxe serait due par toute entreprise ou organisme français ou étranger imposable en France à l’impôt sur les sociétés à (...)
Bienvenue sur le Village de la Justice.
Le 1er site de la communauté du droit: Avocats, juristes, fiscalistes, notaires, commissaires de Justice, magistrats, RH, paralegals, RH, étudiants... y trouvent services, informations, contacts et peuvent échanger et recruter. *
Aujourd'hui: 156 575 membres, 28235 articles, 127 304 messages sur les forums, 2 600 annonces d'emploi et stage... et 1 500 000 visites du site par mois en moyenne. *
FOCUS SUR...
Nouvelles parutions
Robert Badinter - L’œuvre d’un juste
« Un jour, je vous parlerai de la Justice...»
La Semaine Juridique - Édition Générale
Accédez à votre actualité juridique chaque semaine sous la plume d’auteurs de renom !
Sélection Liberalis du week-end : balade en terres corréziennes.
Les prochaines manifestations sportives des professionnels du Droit.
A voir et à Écouter... sur le Village de la justice:
Comment mieux enseigner, apprendre et comprendre l’IA pour la pratique du Droit ? [Podcast] Juger le Droit : la Cour de cassation. Dans les coulisses des directions juridiques de EDF et L’ORÉAL. [Audio] Discussion sur les études privées de Droit.