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Question prioritaire de constitutionnalité et expropriation. Par Christophe Degache, Avocat.
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11 septembre 2012, 11:03, par ER
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Le point de vue de l’autorité expropriante exprimé dans l’article est critiquable.
Pourquoi avoir une si mauvaise opinion de l’exproprié et préjuger qu’il ne sera pas capable de rembourser au cas où la décision d’appel réduirait le montant des indemnités d’expropriation (ce qui est assez peu fréquent !) ?
En droit commun, toute partie qui gagne en première instance est évidemment soumise au même risque de devoir rembourser si le jugement est infirmé ou réformé par la cour d’appel. On ne voit pas pour quelle raison on devrait traiter les expropriés plus mal.