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Panorama des Mesures Fiscales et Sociales Eté 2012, Loi 2012-958 du 16 Août 2012. Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat.
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26 septembre 2012, 15:16
Sur le plan fiscal, on retiendra notamment, s’agissant de la fiscalité des particuliers, la contribution exceptionnelle sur la fortune mise à la charge des redevables de l’ISF et le durcissement des droits de mutation à titre gratuit et, s’agissant de la fiscalité des entreprises, la restriction sensible des possibilités de déduction des aides interentreprises, l’instauration d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les distributions de bénéfices et l’abandon du relèvement au 1er (...)
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