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Les contrats de mobilier urbain ne sont pas nécessairement des marchés publics ! Par Nathanaël Bonnet. retour à l'article

30 mai 2013, 11:00

Par une délibération du 26 septembre 2005, le conseil de Paris a autorisé son maire à signer avec la société JC Decaux une convention ayant pour objet l’installation et l’exploitation de colonnes et de mats porte-affiches. La ville de Paris avait passé cette convention sans publicité ni mise en concurrence considérant que ce contrat était une convention d’occupation du domaine public. Une société se prétendant lésée a attaqué la délibération. Le Tribunal administratif de Paris [1] estimant qu’il (...)

[1] TA Paris, 24 avr. 2009, n°0516044/6-1

[2] CAA Paris, 17 oct. 2012, n°09PA0922 ; Nature juridique des contrats de mobilier urbain, Gabriel Eckert, JCP CM, 2012, n°12, comm.327

[3] CE, 15 mai 2013, Ville de Paris, n°364593 ; Les contrats de mobiliers urbains : l’objet du contrat…ou presque, Charles-André Dubreuil, JCP A, 2013, n°22

[4] CE, ass. 4 nov. 2005, Sté Jean-Claude Decaux, n°247298 et 247299 ; Les Contrats de mobilier urbain sont des marchés publics, Jean-Paul Pietri, JCP CMP, 2005, n°12, comm.297

[5] considérant n°5

[6] Les colonnes Morris et les marchés publics, Stéphane Dewailly, AJDA 2012, p. 2323

[7] Les dérives de la notion de marché public, François Llorens et Pierre Soler-Couteux, JCP CMP, n°12, décembre 2012, repère11

[8] CJUE, 25 mars 2010, Helmut Müller GmbH, C-451/08

[9] CE, 5 oct. 2007, Société UGC Ciné-Cité c/ Commune d’Epinal, req. n° 29877

[10] Groupe de travail sur la rédaction des décisions de la juridiction administrative, Conseil d’Etat, avril 2012

[11] considérant n°10

[12] CE, 28 avr. 2006, Cne de Toulouse, n° 280197

[13] CE, 4 févr. 2009, Cne de Toulon, n°311344

[14] CE, sect. 3 déc. 2010, Ville de Paris et Association Paris Jean-Bouin, n° 338272

[15] CJCE, 7 déc. 2000, Telaustria Verlags GmbH, Telefonadress GmbH, aff. C-324/98

[16] Actualités du droit de la concurrence et de la régulation, Sophie Nicinski, Emmanuel Glaser AJDA, 2011, p. 18

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