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Annexes
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29 mai 2017, 17:37, par lassmann
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Le notaire a-t-il les mêmes responsabilités sur le contenu des annexes, non rédigées par lui, mais qu’il a annexées à l’acte ; en l’occurrence, un élément capital : une caution censée garantir un paiement payable à terme et dont il se pourrait que, par vice de forme, elle ne soit pas valable et donc ne garantit pas le prix payable à terme.