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NOTAIRE art 1640 et suivants
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4 juin 2020, 22:00, par Mike DABERT
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bonsoir monsieur,
Est-il normal que les dispositions des articles 1640 et suivants, ne trouve pas a s’appliqué.
D’autant qu’il s’agit d’une vente entre professionnel et non professionnel ????
Merci