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demande relative faute notaire
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30 septembre 2020, 11:06, par Stephane Foy
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Mon notaire a la vente de mon bien immobilier (1 appartement dans copropriété de 2 logements, dont le deuxième est ma résidence principale) à omis de collecter la plus value.
Hors il enregistre mon règlement de copropriété mais ne collecte pas la plue value sur la vente indiquant que c’est inutile puisque résidence principale. Mais il s’agit plus d’une principale dès lors ou est collecté 8% de frais de dossier au acquéreurs sans parler de l’omission de la plus value qui m’est réclamée par les impots a payer avant Novembre 2020
Comment puis je faire valoir cette faute afin de ne pas avoir à chercher 120K€ étant au RSA
Merci de votre accompagnement
Cordialement
S.FOY