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PV de difficulté en Liquidation du Régime Matrimonial retour à l'article
10 mars 2021, 19:31, par BRAS

Bonjour et merci à l’avance ,pour votre réponse -
En matière de rédaction de PV de Difficulté post-divorce ,pour Liquidation du Régime Matrimonial ,Séparatiste , je n’arrive pas à savoir exactement :
Dans le cas ou un seul Conjoint (celui qui supporte tout le passif + les charges de famille) réclame la Liquidation, et ou l’autre fait tout pour y faire obstacle et la retarder :
- Si le Notaire peut faire attendre 3 ans , aprés sa désignation par la Chambre , pour commencer les opérations de liquidation, et convoquer les ex Conjoints , malgré la réclamation par l’un d’eux , à la Chambre des Notaires -
- Si le Notaire peut ensuite, faire rédiger le PV par un Clerc , qui multipliera les erreurs , omissions, approximations et considérations ,ne tenant pas compte des pièces qui lui ont été fournies, favorisant ainsi un des Conjoints au détriment de l’autre -ce qui conduira le conjoint lésé à contester le PV -
- Si le Notaire est tenu de tenir compte des contestations de son PV erroné - ou s’il peut le laisser tel quel .
- Si le Notaire qui s’engage en fin du PV à l’adresser au Greffe du TGI , est tenu par cet engagement de communication, ou bien s’il peut s’en abstenir ,sans donner aucune information à la partie qui y a intérêt -
Merci beaucoup pour ces informations ,que je ne trouve nulle part -

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