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Cher Maître
Un promoteur veut, depuis 10 ans, créer une grande surface sur un terrain communal.
Après différents démêlés avec les Commissions d’installations commerciales, la création de la grande surface a été autorisée par une commission, commission qui se base sur la concurrence avec les autres commerces pour donner un avis. Le compromis stipule que la vente est conditionnée à la création d’une grande surface.
Cependant, un article de loi énonce clairement que les communes hors SCOT (schéma cohérence occupation du territoire) n’ont pas le droit de laisser s’implanter de grandes surfaces.
Le maire de la commune s’apprête à vendre. S’il cache au notaire que la création d’une grande surface est interdite et ce alors que le compromis de vente explique clairement que le terrain servira à créer une grande surface, que risque t il ? S’il devait apparaître que le notaire était informé qu’il y a incompatibilité entre ce qui est noté sur le compromis et le fait qu’il n’y a pas de SCOT pour cette commune, est-ce que le notaire pourrait être condamné ? Comment les habitants de la commune concernée pourraient faire annuler la vente ? Comment savoir si la vente a déjà été actée ? En vous remerciant de votre conseil. Avec les salutations les meilleures de tout notre groupe.