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7 avril 2023, 11:59, par particulier 62
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Bonjour Maitre,
Merci pour cette note très instructive.
Pourriez-vous m’indiquer comment faire pour retrouver cet arrêté (ci-dessous) publier dans votre notre.
"Le notaire se doit donc à la plus grande impartialité vis-à-vis de la partie qui l’a diligenté. Il ne saurait accepter un acte qui néglige « les intérêts d’un client occasionnel pour favoriser des clients habituels » (Cass. Civ 1ère 14 février 1950 : Bull. Civ. I n°44) « .
D’avance merci.