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Le transfert de compétences de l’HADOPI vers le CSA objet de nombreuses oppositions. Par Nathalie Dreyfus, CPI. retour à l'article
13 septembre 2013, 10:00
Le rapport est composé de 80 propositions pour adapter l’économie culturelle au numérique. Il recommande notamment la suppression de l’HADOPI pour confier ses missions répressives au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) et préconise de conserver la réponse graduée tout en modifiant la nature des sanctions. Le régime mis en place par la loi HADOPI [1] Pour rappel, la loi HADOPI prévoit un mécanisme de réponse graduée pour lutter contre les échanges illicites d’œuvres protégées par le droit d’auteur (...)

[1] loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

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