I. La voie pénale : un impératif dès lors qu’une atteinte à l’intégrité physique ou un décès est relevé
Lorsqu’un accident causé par un airbag Takata entraîne des blessures corporelles ou la mort, la voie pénale constitue la seule réponse juridiquement et moralement appropriée. En effet, une telle situation peut révéler la commission d’infractions graves telles que la mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal), les blessures involontaires (articles 222-19 à 222-20 du même code), voire l’homicide involontaire (article 221-6).
Ces qualifications pénales permettent d’appréhender le comportement fautif des constructeurs (le problème était connu depuis des années, bien avant la liquidation judiciaire de la société Takata) sous l’angle de la responsabilité répressive. Il ne s’agit plus uniquement de réparer un dommage, mais bien de sanctionner un manquement grave à une obligation de sécurité pesant sur tout fabricant et distributeur de véhicules.
La voie pénale offre également des instruments d’enquête particulièrement efficaces : désignation d’experts judiciaires, perquisitions, auditions, confrontations, permettant d’établir avec rigueur le lien de causalité entre le défaut du produit et les conséquences corporelles subies par la victime.
C’est précisément cette logique qui préside à l’action entreprise par plusieurs cabinets d’avocats lesquels n’ont pas manqué de saisir le juge judiciaire pour des faits de mise en danger, en se fondant sur plusieurs cas de blessures graves ou de décès. En pareille hypothèse, la lenteur de la procédure pénale est le prix à payer pour l’établissement d’une vérité judiciaire complète et, le cas échéant, pour l’application de sanctions exemplaires.
II. L’action civile : une voie plus rapide et plus efficace lorsqu’aucune atteinte corporelle n’est constatée
Lorsque le préjudice causé par l’airbag Takata se limite à des dommages matériels – immobilisation du véhicule, perte d’usage, contraintes professionnelles ou familiales, stress ou anxiété sans pathologie avérée –, le recours à l’action collective pénale perd toute justification pratique. Dans ce cas, seule l’action civile individuelle permet d’obtenir réparation de manière rapide, efficace et proportionnée.
Il convient de rappeler que la voie pénale a pour finalité la répression des comportements répréhensibles assez graves (ici d’un constructeur automobile puisque le fabricant du produit a été placé en liquidation judiciaire depuis 2019) et non l’indemnisation des dommages matériels mineurs. Nous ne pouvons que recommander alors aux victimes n’ayant pas subi de lésions physiques de ne pas agir devant la juridiction pénale, procédure longue, fastidieuse et incertaine. S’engager dans une procédure pénale longue, complexe et coûteuse pour des dommages exclusivement matériels dans un sinistre de type "airbag défectueux" revient à confondre les finalités propres à chaque ordre de juridiction.
La voie civile, au contraire, permet d’agir directement contre le constructeur ou le distributeur sur le fondement de la responsabilité des produits défectueux, voire sur le fondement de la garantie légale des vices cachés. L’indemnisation du préjudice matériel, moral ou économique peut être obtenue dans des délais raisonnables, sur la base de pièces simples : certificat d’immobilisation, attestations, frais engagés, coûts du remplacement (jouissance).
Enfin, certains proposent même de réaliser des actions collectives civiles faisant miroiter une ribambelle de préjudices à obtenir pour les pauvres victimes des airbags défectueux Takata alors qu’ils n’ont subi aucun préjudice hormis celui de posséder encore le véhicule et ne plus pouvoir l’utiliser. Attention, outre les honoraires fixes pratiqués par certains cabinets déjà assez élevés, un pourcentage sur le résultat obtenu est rajouté en sus. Néanmoins, l’indemnisation d’un préjudice matériel lorsque la valeur du bien est assez faible comme c’est le cas pour ces véhicules présentant des défauts d’Airbag, est rarement élevée en France. Aussi, si la victime touche une indemnisation restreinte et qu’elle doit déduire les honoraires de l’avocat (fixe + pourcentage), il ne lui restera alors pas grand chose à titre d’indemnité. Les intérêts des victimes sont souvent dilués dans ce type de procédure ou seul l’avocat rentabilise sa procédure.
Chaque situation étant différente – durée d’immobilisation, dépendance au véhicule, contraintes professionnelles – le juge civil peut apprécier l’étendue du préjudice avec finesse et équité.
Il conviendra de contrôler l’expérience de l’avocat que vous souhaitez mandater et dans ce contentieux des airbags Takata d’agir en prenant en considération vos seuls intérêts. En définitive, la distinction entre voie pénale et action civile ne doit pas être théorique mais rigoureusement guidée par la gravité du préjudice subi. À chaque situation doit correspondre une réponse judiciaire adaptée. Là où la voie pénale s’impose pour les victimes de blessures ou de décès, l’action civile individuelle demeure la voie la plus rapide, directe et efficace pour obtenir réparation de préjudices matériels ou moraux légers.
