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En réponse à l'article :
Guide pratique des droits de propriété industrielle en Polynésie Française. Par Silvia Bertolero et Marine Deniau, Juristes.
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26 septembre 2013, 10:00
Nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle avancée qui permet de remédier aux incertitudes avec lesquelles nous avons dû composer ces 10 dernières années.
Désormais, en application de l’article LP 138 de la loi du Pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 et de l’arrêté n°1002 CM, les titres de propriété industrielle français (et particulièrement les Marques, Dessins et Modèles, Brevets) vont pouvoir bénéficier d’une protection étendue à la Polynésie Française.
D’un point de vue pratique, quels sont les éléments à (...)
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