Guide pratique des droits de propriété industrielle en Polynésie Française.

Nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle avancée qui permet de remédier aux incertitudes avec lesquelles nous avons dû composer ces 10 dernières années.

Désormais, en application de l’article LP 138 de la loi du Pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 et de l’arrêté n°1002 CM, les titres de propriété industrielle français (et particulièrement les Marques, Dessins et Modèles, Brevets) vont pouvoir bénéficier d’une protection étendue à la Polynésie Française.

D’un point de vue pratique, quels sont les éléments à prendre en compte pour déterminer la mise en œuvre de votre protection dans cet ancien Territoire d’Outre Mer ?

• Si votre titre a été déposé à l’INPI avant le 3 mars 2004, il est automatiquement protégé en Polynésie Française au même titre qu’en France Métropolitaine, sans qu’il ne soit nécessaire d’accomplir de formalités particulières.

• Si votre titre a été déposé à l’INPI entre le 3 mars 2004 et le 31 août 2013, vous êtes tenus d’accomplir plusieurs formalités afin de pouvoir bénéficier de cette protection, à savoir :

- déposer avant le 1er septembre 2015 (soit dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté 1002/CM) une demande de reconnaissance auprès de la Direction Générale des Affaires Economiques Polynésienne ;

- s’acquitter d’une redevance (approximativement 23€ pour les marques, 8€ pour les dessins & modèles et 285€ pour les brevets…) ;

- joindre le pouvoir du mandataire, si le titulaire ne dépose pas lui même la demande (les Conseils en Propriété Industrielle devront donc également déposer un pouvoir).

Votre titre devra ensuite être validé par un arrêté du Président de la Polynésie Française, publié au Journal Officiel, qui lui donnera plein effet sur ce territoire au même titre qu’en France Métropolitaine.

• Pour les titres délivrés à partir du 1er janvier 2014, la demande d’extension de protection à la Polynésie Française se fera directement auprès de l’INPI sous réserve du paiement d’une taxe supplémentaire (modalités et montants encore inconnus).

Qu’en est-il en revanche des titres déposés à l’Institut National de la Propriété Industrielle entre le 1er septembre 2013 et le 31 décembre 2013 ?

La Polynésie Française serait sur le point de répondre à cette question en adoptant une nouvelle loi selon laquelle ces titres bénéficieraient également de la procédure de reconnaissance (demande de reconnaissance + redevance + pouvoir).

Araua’e (à bientôt…)