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Le Conseil constitutionnel remet un peu de liberté publique dans le débat sur la fiscalité. Par Gregory Groleas, Directeur Fiscal.
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16 décembre 2013, 11:00
1. Utilisation de renseignements d’origines illicites
Sous l’effet des cas HSBC, UBS et des différents lanceurs d’alerte, il avait été prévu un dispositif visant à couvrir l’origine illicite de renseignements exploités par l’administration fiscale. Cependant le Conseil a précisé que ces articles ne sauraient « permettre aux services fiscaux et douaniers de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions ultérieurement déclarées illégales par (...)
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